Intervention de Joël Giraud

Il s'agit de réparer une erreur relative à l'assiette de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux.

Actuellement, cette imposition ne s'applique qu'aux seules canalisations transportant du gaz et des hydrocarbures, et ne concerne absolument pas les produits chimiques. Or, depuis une ordonnance d'avril 2010, les canalisations de transport de produits chimiques relèvent des mêmes dispositions en matière de sécurité, de déclaration d'utilité publique et de redevance pour occupation du domaine public que les autres conduites de transport de gaz ou d'hydrocarbures.

Dans la mesure où elles font peser des contraintes identiques sur les collectivités territoriales traversées, il serait tout à fait légitime d'étendre à ces canalisations l'assiette de l'IFER.

Pour ne donner qu'un seul exemple, la canalisation de ce type qui relie la zone chimique de Sisteron et Grenoble, traverse tous les départements alpins et fait peser sur les communes de montagne concernées des contraintes de construction absolument considérables, auxquelles s'ajoutent des coûts de confinement de ces réseaux extrêmement élevés.