Il s'agit d'un amendement de précision qui définit les modalités de recouvrement de la taxe due par les opérateurs de téléphonie mobile à l'Agence nationale des fréquences au titre des brouillages éventuels.
(L'amendement n° 617 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 47, ainsi amendé, est adopté.)