Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 15 novembre 2011 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2012 — Article 47, amendement 617
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il s'agit d'un amendement de précision qui définit les modalités de recouvrement de la taxe due par les opérateurs de téléphonie mobile à l'Agence nationale des fréquences au titre des brouillages éventuels.
(L'amendement n° 617 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 47, ainsi amendé, est adopté.)
