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Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 15 novembre 2011 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2012 — Article 47, amendement 617

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Il s'agit d'un amendement de précision qui définit les modalités de recouvrement de la taxe due par les opérateurs de téléphonie mobile à l'Agence nationale des fréquences au titre des brouillages éventuels.

(L'amendement n° 617 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L'article 47, ainsi amendé, est adopté.)

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