Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 15 novembre 2011 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2012 — Après l'article 47, amendement 418
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission n'a pas retenu cet amendement pour plusieurs raisons.
La première, c'est qu'à peine venons-nous de réformer la taxe professionnelle pour la remplacer par la cotisation économique territoriale, qu'on commence à proposer des exonérations ! Ainsi, M. Decool en a proposé une et M. Dell'Agnola en propose une autre. Il risque de se passer la même chose qu'avec feue la taxe professionnelle ou un autre impôt : à peine l'impôt créé, on le trouerait de toutes parts à coups d'exonérations.
Seconde raison : certes, l'exonération ne coûterait rien à l'État puisqu'elle est facultative, et la ministre serait tentée de l'accepter, mais cette mesure créerait une inégalité que sur le terrain on peut déjà prévoir, monsieur Dell'Agnola. La collectivité locale riche se permettra évidemment de voter l'exonération parce qu'elle en a les moyens, mais celle qui est pauvre ne pourra pas se passer de la recette. Il y aura donc une inégalité territoriale entre les riches qui pourront exonérer et se faire bien voir et les pauvres qui, malheureusement, doivent compter sur l'intégrité de leurs recettes.
