Intervention de Jean-Pierre Decool

L'article 1451 du code général des impôts, sous certaines conditions, exempte de cotisation foncière des entreprises, et donc de cotisation sur la valeur ajoutée, les coopératives agricoles. Cette disposition crée donc une distorsion de concurrence entre les coopératives de teillage de lin, qui bénéficient, elles, de l'exonération, et les entreprises de préparation de fibres de lin, qui sont soumises à la contribution économique territoriale – la CET.

Par ailleurs, la sécheresse du printemps dernier a gravement compromis la croissance des lins textiles, ce qui a engendré une baisse importante du tonnage de la récolte. Cela aura pour conséquence un ralentissement important de la production et une augmentation du chômage partiel. L'élargissement de l'exonération de la CET, à laquelle les coopératives ont droit, paraît nécessaire pour sauver les entreprises de préparation de fibres de lin et les nombreux emplois qu'elles assurent.

Le présent amendement tend donc à élargir le champ d'application de l'exonération en en faisant bénéficier les entreprises de préparation de fibres de lin.