Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 15 novembre 2011 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2012 — Après l'article 47, amendement 635
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission est favorable à votre amendement, monsieur Raison, mais il faut créer un délai supplémentaire pour que les communes aient le temps de délibérer. Sinon, elles ne pourraient exercer la faculté que vous leur donnez de se substituer à un syndicat qui n'aurait pas délibéré. C'est pourquoi je propose un délai d'un mois en la matière. La date ultime de délibération pour le syndicat intercommunal étant le 1er octobre, les communes devront, en cas d'absence de délibération, avoir délibéré avant le 1er novembre. Je suis donc favorable à l'amendement, mais sous-amendé tel que je le propose.
