Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 15 novembre 2011 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2012 — Après l'article 47, amendements 526 123
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Nous nous sommes parfaitement calés sur le dispositif adopté dans la loi Chevènement de 1999 sur l'intégration fiscale progressive. Nous ouvrons simplement la possibilité aux EPCI d'un côté, aux communes de l'autre, de choisir par délibération concordante un étalement sur quatre ans, six ans ou huit ans dans la limite d'une durée maximale de douze ans.
J'insiste sur la nécessité d'adopter rapidement un tel dispositif qui permettra de débloquer dans de nombreux territoires les schémas d'orientation de l'intercommunalité et souvent d'attirer des communes riches, jusque-là restées isolées.
