Intervention de Charles de Courson

Notre système est archaïque : la mise en débet de l'agent comptable qui a commis des erreurs – de comptabilité, d'imputation, que sais-je – est un reste de la justice royale, plus exactement de ce que l'on appelle la justice retenue : le roi pouvait appeler à lui les affaires et décider des sanctions. C'est incroyable.

Que se passait-il ? En réalité, le ministre du budget, presque systématiquement, remettait les débets, et en proportion d'autant plus grande qu'ils étaient très importants. Pour vous faire rire, je vous raconterai qu'en tant que rapporteur du budget annexe du contrôle aérien, j'ai vu un comptable mis en débet de 63 millions d'euros pour avoir payé des primes sans texte ; eh bien, on les lui a remis intégralement. On ridiculise la justice, vous le voyez bien. Ces procédures ne sont pas conformes à celles d'un État de droit.

Avec notre collègue Bouvard, j'ai donc déposé un amendement qui met fin à ce dispositif et le remplace par un système d'amendes. Le dispositif que nous proposons est assez sophistiqué, puisqu'il demeure une possibilité de remise pour des débets élevés – le seuil sera fixé par décret, mais il procède, je crois, à une modernisation bienvenue.

Ne vous laissez influencer par certains agents comptables qui vous diront combien cet amendement Bouvard-de Courson est épouvantable ! Nous sommes responsables, vous diront-ils, et nous avons des primes importantes : je vous rassure, nous ne leur retirons pas les primes de responsabilité. Nous sommes assurés, vous diront-ils encore, et c'est exact ; mais ils oublieront de vous donner le montant de la prime. Vous leur poserez la question : c'est 100 à 120 euros par an, c'est-à-dire pas grand'chose. Et cette assurance ne joue quasiment jamais, puisqu'on remet à tour de bras les montants des arrêts de mise en débet !

Voilà pourquoi cet amendement constitue une modernisation, dans le cadre de la réforme des juridictions financières.