Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 15 novembre 2011 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2012 — Après l'article 47, amendement 635
C'est le premier verrou.
Sur le plan fiscal, l'article 21 de la loi de finances pour 2009 a limité la déduction du bénéfice net des sociétés cotées des rémunérations différées qu'elles versent à leurs dirigeants à six fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 212 000 euros en 2011.
Au regard de l'impôt sur le revenu, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou du mandat social sont par principe imposables ; elles ne sont exonérées, par exception et sous plafond, que dans certaines conditions et pour les dirigeants lorsque la cessation revêt un caractère forcé. Je rappelle que la loi de finances pour 2011 a supprimé l'exonération d'impôt sur le revenu applicable aux indemnités de départ volontaire versées dans le cadre d'un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des cadres.
Sur le plan social, l'article 14 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 a soumis à cotisation sociale dès le 1er euro les indemnités de départ supérieures à trente fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 1 million d'euros ; c'est le seuil que vous avez choisi pour votre amendement, monsieur le président Cahuzac.
L'article 18 de la LFSS pour 2011 complète ce dispositif en limitant l'exonération de cotisations sociales de six à trois fois le plafond, soit 106 000 euros pour 2011, quel que ce soit le régime de l'impôt sur le revenu. Enfin, l'article 10 ter de la LFSS pour 2012, adopté à l'initiative de votre Assemblée, prévoit même d'abaisser ce seuil à deux plafonds, soit 70 000 euros. Ces mesures ont bien pour objectif d'éviter les abus.
Compte tenu de ces éléments, l'instauration d'une taxe supplémentaire de 20 % à la charge des bénéficiaires d'indemnités serait disproportionnée par rapport à l'objectif de justice sociale que vous visez.
J'ajoute que ces indemnités sont déjà soumises au barème progressif de l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires, avec application du taux marginal de 41 %,…
