Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 15 novembre 2011 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2012 — Après l'article 47, amendement 714
Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
Défavorable.
Cette disposition constitue une charge de 2 millions d'euros. Le nouveau mode de calcul pourrait se traduire, pour des entreprises locales de distribution, par une augmentation des charges de service public à compenser par la contribution du service public de l'électricité sur la base des tarifs de cession.
Le Gouvernement ne souhaite pas ouvrir aujourd'hui le débat sur les tarifs de cession.
(L'amendement n° 714 n'est pas adopté.)
