Intervention de Lionel Tardy

Je rappelle que l'engagement 243 du Grenelle de l'environnement prévoit d'instituer une tarification incitative obligatoire, s'appuyant sur une REOM ou sur une TEOM avec une part fixe et une part variable.

Dans son article 46, la loi Grenelle a repris cet engagement et le dispositif a été complété par l'article 195 de la loi Grenelle 2 introduisant la possibilité d'expérimenter pendant une durée de cinq ans une taxe d'enlèvement des ordures ménagères composée d'une part variable calculée en fonction du poids ou du volume des déchets.

L'application de cet article reste problématique. Rappelons que depuis 2009, l'ADEME a développé un important programme de soutien aux collectivités mettant en place une REOM incitative démontrant ainsi le grand intérêt des collectivités. En 2008, 600 000 habitants étaient concernés, 2,2 millions le seront à court terme et les études en cours portent sur 3,6 millions d'habitants supplémentaires. Les budgets de l'ADEME en ce domaine sont passés de 7,9 millions d'euros en 2009 à 25 millions en prévisionnel pour 2011.

Néanmoins, si l'instauration d'une REOM incitative est possible sans avoir à légiférer, la création d'une part variable de la TEOM par les collectivités qui le souhaitent soulève des difficultés techniques importantes et nécessite la modification du code général des impôts. L'amendement qui nous est proposé prévoit cette modification, les dispositions techniques étant le résultat des conclusions d'un groupe de travail entre les administrations de l'écologie et des finances.