Intervention de Christiane Taubira

J'ai eu recours à toutes sortes de véhicules législatifs : la loi de modernisation de l'économie, la loi TEPA, les lois de finances, les collectifs budgétaires, la loi d'orientation pour l'outre-mer, le budget de l'outre-mer, la loi sur les hydrocarbures non conventionnels. À chaque fois, on m'a opposé une fin de non-recevoir.

Or les forages ont été plutôt concluants : un permis d'exploitation sera très vraisemblablement accordé prochainement.

Jusqu'à présent, on tirait surtout argument de la poursuite de la phase d'exploration ; désormais, on m'oppose que le code minier est en cours de révision. Je vous demande donc, madame la ministre, où en est ce processus. Peut-on continuer à différer la création d'un cadre juridique – il ne s'agit, à ce stade, ni de créer la taxe, ni d'en arrêter l'assiette ni d'en fixer le taux ?

J'aimerais savoir quel accueil le Gouvernement réserve à cet amendement. Nous allons bientôt arriver au stade où les industriels eux-mêmes vont réclamer l'instauration d'une redevance : visant une production de 100 000 barils par jour, ils reconnaissent la nécessité d'apporter leur contribution aux ressources propres des communes ou de la région. Cette semaine encore, le PDG de Shell, compagnie bénéficiaire de ces permis, a annoncé deux nouvelles campagnes sismiques et un ou deux nouveaux forages. Le consortium avance mais, manifestement la loi piétine encore dans la création du cadre juridique nécessaire pour établir cette redevance.