Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 15 novembre 2011 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2012 — Après l'article 47, amendement 423
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Défavorable aux deux amendements.
Je précise d'abord, s'agissant de l'obligation de transmission des délibérations des collectivités locales aux chambres consulaires – sujet qui faisait l'objet d'un amendement n° 292 qui, il est vrai, n'a pas été défendu –, que ces délibérations sont publiques. Il n'y a donc pas lieu de les transmettre aux chambres consulaires qui peuvent parfaitement se les procurer.
Concernant l'amendement n° 422 et l'exonération des panneaux de chantiers ou d'indications de circulation, je rappelle que ceux-ci ne sont pas éligibles à la taxe.
Enfin, pour ce qui est de l'amendement n° 423 et de l'exonération des panneaux de moins de sept mètres carrés, l'exonération est facultative. Dans ce domaine, il faut laisser, au plan local, un minimum de liberté d'appréciation aux communes.
