Intervention de François Brottes

Dans cette attente, je présente donc l'amendement n° 643 qui ne posait pas problème.

Je suis heureux que le président de l'Association des maires de France soit présent dans l'hémicycle car il ne s'agit pas d'une mince affaire.

Je me félicite que notre collègue Pancher propose d'apporter, par son amendement, une réponse que nous attendions depuis longtemps, depuis le vote de la loi sur le Grenelle de l'environnement. Celle-ci nous incite à mettre en place une fiscalité incitative, sans que nous en ayons, ni les uns, ni les autres, la possibilité technique, faute des dispositions normatives complémentaires. Les voici, nous ne pouvons que nous en réjouir.

J'ai longuement échangé sur ce sujet avec Mme Kosciusko-Morizet, mais je comprends qu'on ne soit pas forcément au courant au ministère des finances, qui ne gère pas les collectivités locales. Lorsque des communautés de communautés de communes sont créées – expérience que j'ai vécue –, nous avons l'obligation d'harmoniser le financement de la collecte des ordures ménagères. Quand le financement est assuré chez les uns par la redevance, chez les autres par la taxe, chez d'autres encore par le budget, tout le monde doit, dans un délai assez court, passer soit à la redevance soit à la taxe. Or il était impossible, en l'absence d'un décret d'application, que de tels regroupements adoptent une taxe incitative. Si cet amendement est adopté, ce dont je ne doute pas, un décret d'application pourra être pris.

Pour autant, mettre en place un dispositif incitatif au volume ou au poids implique une organisation particulière de la collecte, qui requiert moyens techniques et investissements, ce qui peut prendre un ou deux ans, les nombreux spécialistes présents dans l'hémicycle le savent.

Mon amendement n° 643 ayant pour objet d'insérer, après l'article 1422 du code général des impôts, un article 1522 bis, comme l'amendement n° 58 rectifié défendu par M. Pancher, il tomberait si ce dernier était adopté, alors qu'il n'a pas vocation à le combattre. C'est pourquoi je propose plutôt de sous-amender l'amendement de M. Pancher.

Il s'agirait d'offrir à titre transitoire – pour cinq ans, mais, si le Gouvernement souhaite réduire cette durée, pourquoi pas ? – la possibilité d'asseoir la part incitative de la taxe sur la composition de la famille. Ce paramètre est pris en compte pour la redevance mais non pour la taxe, qui est assise sur le foncier. Or vous connaissez tous le cas de la vieille dame toute seule dans sa grande maison, qui va payer très cher l'enlèvement des ordures ménagères dès lors qu'il est financé par une taxe. Le sous-amendement viserait donc à alléger le poids pour les familles de la mise en oeuvre de la taxe incitative.

Pardon d'avoir été un peu technique, mais si nous n'avons pas les moyens juridiques de procéder ainsi nombre de collectivités vont se trouver dans l'incapacité de lever la taxe en question, ce qui serait dommageable pour les services de collecte des ordures ménagères.