Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 15 novembre 2011 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2012 — Après l'article 47, amendement 635
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Ce sous-amendement me paraît inutile. À partir du moment où le vote est négatif, les communes ont la possibilité de délibérer.
