Intervention de Victorin Lurel

Volontiers, madame la présidente.

Instauré par la loi de finances 2010 et modifié par celle de 2011, l'IFER télécom reste assis uniquement sur des éléments de la boucle locale cuivre. Or cette assiette est exposée au risque de mutation technologique, ses éléments étant en effet appelés à être progressivement remplacés par la fibre optique avec effet substitutif total à terme. L'amendement n° 701 vise donc à rétablir la durabilité de l'assiette, en y intégrant les éléments du réseau fibre optique. En outre, afin d'encourager la substitution de la fibre au cuivre, une mesure d'abattement est prévue lors de la première activation de la ligne fibre optique. C'est un dossier que je suis personnellement pour la région Guadeloupe.

L'amendement n° 115 vise également à faire évoluer l'assiette afin qu'elle ne subisse pas les effets des mutations technologiques. Il s'agit cette fois d'y intégrer des éléments du réseau aérien. En effet, dans certaines régions rurales, les connexions haut débit et très haut débit se feront plutôt par les ondes que par la fibre optique.

J'en viens à l'amendement n° 114 . Le Gouvernement ayant lui aussi pris conscience des risques pesant sur l'assiette, afin de compenser des pertes éventuelles une clause de sauvegarde a été instaurée en loi de finances initiale 2011 sous la forme d'un plancher de recettes de 400 millions d'euros, cette garantie étant versée en année n + 1. Or contrairement à 2010 où France Télécom était l'unique contribuable, la taxation 2011 est partagée entre les différents grands opérateurs. Nous proposons donc de relever le tarif à la ligne abonné suivant la finalité même de l'IFER, c'est-à-dire à due concurrence d'une neutralisation du gain à la réforme fiscale de France Télécom en 2010. Le tarif passerait ainsi de 2,40 euros à 12 euros.

Enfin, l'amendement n° 119 porte sur les certificats d'immatriculation. Les régions ne disposent en effet plus d'éléments de connaissance statistique sur l'assiette de leur produit de cartes grises. Or elles ont besoin de ces informations pour une gestion effective de cette ressource de flux. L'arrêté du 11 avril 2011 permettant la mise à disposition de ces informations pour un usage statistique, mais aussi à des fins d'usage commercial, tout obstacle technique est levé.