Intervention de Christiane Taubira

Lors de l'examen de la proposition de loi de M. Chanteguet sur les hydrocarbures non conventionnels, j'ai eu l'occasion de souligner que les fonds sous-marins relevaient de l'autorité de l'État même si la circulation en surface relève de la législation internationale.

Pour finir, je rappellerai qu'un cadre fiscal a été créé en 1999 pour Saint-Pierre-et-Miquelon : il ne sert pas parce qu'il n'y a pas encore de pétrole. En Guyane, il y a du pétrole mais pas encore de cadre juridique. Il serait temps d'agir.

Cela dit, au bénéfice des engagements de Mme la ministre, je retire l'amendement.

(L'amendement n° 622 est retiré.)