Intervention de Jean Proriol

Deux cas de figure peuvent en effet se présenter.

Dans un département où toutes les communes ont transféré la compétence au syndicat départemental, on ne leur redemande pas de délibérer. C'est au syndical départemental de le faire, s'il n'a pas raté le coche, ce qui est le cas dans plusieurs départements.

En revanche, il y a des départements dans lesquels toutes les communes n'appartiennent pas au syndicat. Certaines d'entre elles perçoivent encore la taxe directement. L'amendement concerne ce cas de figure pour qu'elles ne soient pas privées définitivement de la taxe, ce qui serait tout de même embêtant pour elles.