Intervention de Catherine Vautrin

À la demande du Gouvernement et en application de l'article 96 du Règlement et de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution, je mets aux voix, par un seul vote : l'article 32 et l'état B modifiés par les amendements nos 3 , 6 , 7 , 2 , 1 , 4 , 9 , 13 , 15 , 10 , 11 , 12 , 16 , 14 , 26 , 27 , 29 , 30 , 31 , 17 , 28 , 18 , 19 , 21 , 20 , 23 , 22 , 24 et 25  ; l'article 33 et l'état C modifiés par l'amendement n° 5  ; l'article 34 et l'état D modifiés par l'amendement n° 8  ; l'article 61 ter supprimé par l'amendement n° 33  ; l'article 64 modifié par l'amendement n° 32  ; l'article 31 modifié pour coordination par l'amendement n° 34 .

(L'article 32 et l'état B modifiés par les amendements nos 3 , 6 , 7 , 2 , 1 , 4 , 9 , 13 , 15 , 10 , 11 , 12 , 16 , 14 , 26 , 27 , 29 , 30 , 31 , 17 , 28 , 18 , 19 , 21 , 20 , 23 , 22 , 24 et 25 , l'article 33 et l'état C modifiés par l'amendement n° 5 , l'article 34 et l'état D modifiés par l'amendement n° 8 , l'amendement n° 33 de suppression de l'article 61 ter, l'article 64 modifié par l'amendement n° 32 et l'article 31 modifié pour coordination par l'amendement n° 34 , mis aux voix, sont adoptés.)