Intervention de Valérie Pecresse

Le ministre, qui est le supérieur hiérarchique des comptables publics, doit conserver la possibilité d'effectuer des remises gracieuses. Il doit en tout cas pouvoir moduler ce que devra supporter financièrement le comptable, lorsque l'environnement du dossier fait apparaître que celui-ci a agi au mieux et qu'il a agi dans l'intérêt général. Cela peut arriver, et il s'agit d'assurer le fonctionnement de l'État en toutes circonstances.

Je vous demande donc, messieurs, de bien vouloir retirer cet amendement. En contrepartie, le Gouvernement s'engage à vous proposer un texte, élaboré en concertation étroite avec la Cour des comptes, dès le collectif budgétaire de fin d'année. Ce texte reposerait sur les trois principes suivants, qui à mon avis respectent l'esprit de votre amendement.

D'abord, il distinguerait les débets avec et sans préjudice ; dans les deux cas, un barème des sommes laissées à la charge personnelle du comptable public serait établi, en proportion de l'importance du poste et de la nature du préjudice.