Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement
Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 15 novembre 2011 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2012 — Après l'article 47, amendement 635
Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
Le décret que vous appelez de vos voeux n'est pas nécessaire : la loi s'impose d'elle-même aux entreprises.
