Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 15 novembre 2011 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2012 — Après l'article 47, amendements 528 754
Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
Ensuite, pour les débets sans préjudice financier, le laissé-à-charge à l'intérieur du barème serait fixé par la Cour des comptes, sans pouvoir de remise du ministre chargé du budget.
