Intervention de Charles de Courson

Cet amendement, déposé pour la énième fois, est relatif à une exonération décidée en application d'un accord international, l'accord de Chicago. Il faudrait donc commencer par renégocier cet accord international. Votre amendement, monsieur Chanteguet, aurait donc dû être déclaré non recevable car contraire au droit communautaire. Il ne serait recevable que si vous le limitiez aux vols intérieurs.

(L'amendement n° 704 n'est pas adopté.)