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Intervention de Charles de Courson

Réunion du 15 novembre 2011 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2012 — Après l'article 47, amendement 704

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Cet amendement, déposé pour la énième fois, est relatif à une exonération décidée en application d'un accord international, l'accord de Chicago. Il faudrait donc commencer par renégocier cet accord international. Votre amendement, monsieur Chanteguet, aurait donc dû être déclaré non recevable car contraire au droit communautaire. Il ne serait recevable que si vous le limitiez aux vols intérieurs.

(L'amendement n° 704 n'est pas adopté.)

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