Séance en hémicycle du 30 novembre 2010 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
La parole est à Mme Annick Girardin, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Ma question s'adresse à M. le Premier ministre qui, il y a tout juste un an, aux cinquièmes assises de l'économie de la mer à Brest, affirmait, devant l'ensemble des décideurs politiques et économiques de la mer et du littoral, qu'il croyait en la destinée maritime de la France.
Cette destinée maritime, c'est celle qu'on aurait pu penser toute tracée par les engagements du Grenelle de la mer, repris dans le Livre Bleu et mis en oeuvre par les comités opérationnels. Pourtant, il y a moins d'une semaine, dans ce même hémicycle, lorsque le Premier ministre a, lors de son discours de politique générale, dressé une liste des « atouts » de la France pour l'avenir, pas une seule fois il n'a cité la mer et son énorme potentiel.
Au cours de cette même allocution, il a qualifié la France de « point ardent dans la géographie du monde ». Je rappelle qu'avec ses outre-mer, la France est riche de multiples points ardents, présents sur tous les océans du globe, un atout incontestable pour assurer à notre pays une place au premier rang économique et politique à l'échelle planétaire, dans ce XXIe siècle qui sera – nous sommes nombreux à le penser sur tous les bancs – celui de la mer.
Enfin, comme pour confirmer ce désintérêt pour le secteur maritime, le récent remaniement du Gouvernement a fait disparaître toute référence à la mer dans les intitulés ministériels : à peine la retrouve-t-on en marge du décret d'attribution sorti la semaine dernière.
En tant qu'élue d'un territoire maritime, membre du groupe d'études « Mer, pêche et souveraineté maritime » de l'Assemblée nationale, je fais part au Gouvernement de ma déception et de mon haut degré d'inquiétude. Je m'interroge sur le message que pourra transmettre ce soir, au nom du Premier ministre, Mme la ministre de l'écologie aux acteurs de l'économie de la mer, réunis en assises à Toulon, qui s'investissent tous les jours dans ce grand défi maritime, lequel devrait constituer un enjeu stratégique majeur pour la France.
J'aimerais savoir si le Premier ministre a décidé d'abandonner les ambitions maritimes pour la France qu'il affichait il y a un an à Brest. Ces désengagements successifs signifient-ils que le Gouvernement, aujourd'hui, tourne le dos à la mer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Madame la députée, ne faites pas peur et ne vous faites pas peur à vous-même inutilement ! Chacun connaît l'attachement du Gouvernement et du Président de la République au rôle, à la place et au devenir de nos territoires ultramarins et à la dimension maritime de la présence de la France partout sur le globe.
Cette puissance maritime est liée à notre présence dans les départements et territoires ultramarins. Vous êtes vous-même, madame Girardin, issue d'un magnifique territoire, Saint-Pierre-et-Miquelon, et vous savez le degré d'implication de la diplomatie française dans nos négociations exigeantes avec nos amis et voisins canadiens concernant l'exploitation du plateau continental.
S'agissant des attributions de compétences, ne nous faites pas prendre des vessies pour des lanternes ! La ministre de l'écologie, actuellement dans le Var pour traiter précisément de ces questions aux assises de la mer, a repris, dans la plénitude de ses attributions, ce qui était dévolu à son prédécesseur. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est compétente pour tout ce qui concerne la politique maritime, le transport maritime, la politique des ports, la marine marchande. Elle traite, avec le ministre e l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, toute la problématique de l'exploitation des richesses maritimes. Ces questions essentielles, qui concernent à la fois un pan immense du rayonnement de notre pays, un pan important de sa dimension industrielle et un pan essentiel du pacte social, sont partie intégrante des priorités gouvernementales. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Marc Joulaud, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Madame la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au lendemain de la validation d'un plan d'aide de près de 85 milliards d'euros à Dublin par les ministres des finances des 27, les réactions politiques se sont multipliées pour saluer ce dispositif qui tente d'enrayer la crise irlandaise.
Cette crise est née, bien sûr, de la crise internationale, mais elle a aussi et surtout été aggravée par l'explosion brutale de l'énorme bulle spéculative immobilière qui s'était formée dans ce pays. Pour autant, nous ne devons pas oublier qu'au cours des vingt années précédant la crise, l'Irlande a réalisé un effort considérable de développement qui l'a hissée au plus haut niveau de l'Union européenne.
La semaine dernière, le gouvernement irlandais a présenté un plan de redressement budgétaire d'une durée de quatre ans qui porte sur 15 milliards d'euros et tend à réduire le déficit de 6 milliards d'euros pour l'année 2011. Au regard du budget irlandais et de la taille de ce pays, l'effort engagé par le peuple irlandais est considérable. Nous ne pouvons que saluer le courage et la volonté avec lequel le gouvernement irlandais fait face à cette crise, alors que les banques sont elles-mêmes dans une situation très difficile.
Madame la ministre, pourriez-vous tracer les lignes de ce plan et nous faire part des décisions prises ce week-end à Dublin ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Monsieur le député, vous l'avez indiqué, la crise irlandaise est sérieuse et les ministres de l'économie et des finances de l'Union européenne ont approuvé, dimanche en fin de soirée, un plan d'assistance à l'Irlande de 85 milliards d'euros.
Quels en sont les emplois ? Dix milliards d'euros devront servir à recapitaliser le système bancaire, véritable origine de la difficulté dans laquelle se trouve ce pays.
Vingt-cinq milliards seront mis en réserve et cinquante autres milliards seront destinés à soutenir l'Irlande dans ce chemin de redressement des finances publiques (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) qui est la contrepartie des engagements pris par l'ensemble des Européens, à concurrence de 44,5 milliards d'euros ; par le Fonds monétaire international, pour 22,5 milliards d'euros ; et par l'Irlande elle-même, pour 17 milliards d'euros. Il s'agit donc d'un cofinancement et d'emplois ciblés, en contrepartie desquels l'Irlande s'astreint d'une part à un programme de restructuration de son secteur bancaire,…
…d'autre part à des mesures budgétaires très rigoureuses…
…qui l'amènent à revenir sous la barre des 3 % de déficit en 2015. Tout autre objectif, plus rapproché, n'aurait pas été crédible du point de vue de la soutenabilité de la dette de ce pays.
Par ailleurs, les ministres de l'économie et des finances de l'Union européenne ont également approuvé, dimanche soir, un mécanisme permanent de résolution de crise. C'est une étape fondamentale pour assurer la pérennité du Fonds de stabilité mis en place, dans l'urgence, à l'occasion de la crise grecque. Ce mécanisme permanent est l'affirmation de la solidarité européenne pour faire front et pour défendre chacun des États de la zone euro qui serait mis en difficulté. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Madame la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la crise de la dette publique en Irlande en apporte une nouvelle et flagrante confirmation : ce sont les marchés financiers qui ont la clé du financement des États. Pour garantir la rentabilité maximale des capitaux, seul critère des agences de notation, le tribut à payer par les peuples est colossal et les conséquences sont dévastatrices : augmentation du chômage, aggravation de la pauvreté et de la précarité, destruction des droits sociaux et des services publics.
À vouloir traiter le mal par le mal, la fuite en avant libérale ne peut que conduire à la catastrophe. Alors que, partout, les résistances à l'austérité s'expriment avec de plus en plus de force, il est urgent de dégager l'Europe de la tutelle des marchés financiers. Cela suppose, notamment, de faire jouer un autre rôle à la Banque centrale européenne, qui ne peut financer directement les États à bas taux d'intérêt ; de revoir la philosophie d'un pacte de stabilité qui rationne les dépenses publiques ; de favoriser les investissements utiles à l'emploi, à la formation et au développement des territoires grâce à un crédit sélectif et, évidemment, de taxer les mouvements de capitaux pour bloquer la spéculation.
Madame la ministre, il n'est que temps de tirer les leçons des cinglants démentis apportés, semaine après semaine, au dogme de l'efficience des marchés et de rompre avec les politiques libérales menées ces dernières décennies. Ferez-vous donc entendre la voix de la France pour mettre en chantier une transformation radicale de la construction européenne sans laquelle l'Europe ne pourra retrouver la légitimité populaire et démocratique qui lui fait aujourd'hui défaut ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Monsieur le député, vous me donnez l'occasion de revenir un instant sur le rôle joué par la Banque centrale européenne dans le mécanisme de résolution permanent de crise que les ministres de l'Union ont évoqué dimanche.
Première observation : la Banque centrale européenne, qui participait à l'ensemble de nos débats, s'est déclarée satisfaite du mécanisme que nous mettions en place.
Plusieurs députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Ce n'est pas vrai !
Seconde observation : la situation de l'Irlande est un cas bien particulier. En l'occurrence, les banques sont manifestement à l'origine du déficit budgétaire de ce pays – qui atteint 32 %, je le rappelle – et tous les actionnaires des banques ont perdu leur mise. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
La valorisation des banques a été réduite de 95 % et, de toute évidence, les actionnaires en ont payé le prix.
Par ailleurs, la France participe au plan irlandais en donnant sa garantie à la levée des fonds effectuée par le Fonds européen de stabilité financière. Il n'y a donc aucune incidence budgétaire à raison de la garantie émise par la France pour sa quote-part – rapportée à la quote-part qu'elle détient dans la Banque centrale européenne –, qui se chiffre, en l'espèce, à 4 milliards d'euros. Il s'agit pour la France, il faut s'en souvenir, de 4 milliards d'euros de garantie et non de coût budgétaire.
Enfin, le mécanisme permanent de résolution de crise est précisément destiné à éviter que ne se reproduisent des phénomènes du type de celui que nous observons actuellement. C'est bien la raison pour laquelle est évoquée, dans ce mécanisme, la participation éventuelle du secteur privé…
…concernant les pays qui seraient devenus non seulement insolvables, mais « illiquides » dans leur fonctionnement.
Il faut faire participer chacun. C'est en tout cas toute l'Europe qui participe au sauvetage de l'Irlande ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Ma question s'adresse au secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat et des PME. Elle concerne les auto-entrepreneurs et porte sur deux points.
D'abord, nous observons un dévoiement du statut de l'auto-entrepreneur créé par la loi de modernisation de l'économie. Force est de constater que, s'il a connu une grande dynamique lors des quinze derniers mois, son succès pourrait être remis en cause. Dans une période où la crise met à mal l'économie de notre pays, le Nouveau Centre estime en effet qu'il faut reconnaître à ce statut certains effets déstructurants. Il est source d'inégalités avec d'autres entrepreneurs comme les artisans et les commerçants, qui ne bénéficient pas des mêmes garanties en termes de protection sociale, de formation ou d'obligations professionnelles.
Ensuite, j'attire plus particulièrement votre attention, monsieur le secrétaire d'État, sur une injustice fiscale criante. Les auto-entrepreneurs qui n'auront pas opté à la date du 15 décembre pour le prélèvement forfaitaire libératoire devront s'acquitter du paiement de la nouvelle cotisation foncière des entreprises. Cette CFE, qui constitue l'une des taxes remplaçant la taxe professionnelle, est calculée en fonction de la base de la valeur locative du lieu de travail. Or la grande majorité des auto-entrepreneurs travaillent à leur domicile. Il apparaît insoutenable qu'un auto-entrepreneur ait à s'acquitter de cette nouvelle cotisation alors même qu'il n'a réalisé qu'un petit chiffre d'affaires sinon aucun. D'après la fédération des auto-entrepreneurs, certains devraient payer 350 euros pour 2000 euros de chiffre d'affaires et d'autres 550 euros alors qu'ils n'en ont réalisé aucun.
Au lendemain d'une réunion sur ce thème à Bercy, qu'entend faire le Gouvernement pour remédier à cette situation ubuesque ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
La parole est à M. Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'État chargé du commerce et de l'artisanat. (Vives exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Votre question comporte deux volets, monsieur le député : le problème de l'égalité et la situation des auto-entrepreneurs. (Hurlements sur les bancs des groupes SRC et GDR, dont les députés tentent de couvrir la voix du secrétaire d'État pendant toute la durée de son intervention.)
Je vous en prie, cette réponse est attendue par un grand nombre de nos compatriotes.
Il y a effectivement un grand émoi puisque de nombreux auto-entrepreneurs ont reçu des avis d'imposition à la CFE.
Le régime d'auto-entrepreneur, ça marche : 600 000 auto-entrepreneurs dans notre pays, 921 millions de chiffre d'affaires en 2009, entre 2,5 et 3 milliards en 2010. (Chahut ininterrompu sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Il y a un principe que vous avez voté, mesdames, messieurs, et que vous connaissez bien : pas de chiffre d'affaires, pas de charges. Sous l'autorité du Premier ministre, la ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et moi-même avons décidé que ce principe s'appliquerait. Sur demande à l'administration fiscale, les avis d'imposition de tous les contribuables qui n'avaient pas créé leur activité d'auto-entrepreneur ou n'avaient pas de chiffre d'affaires, ils sont 70 000, seront annulés et ceux qui auront payé seront remboursés.
Quant à la partie fiscale…
Merci. (Les députés du groupe UMP applaudissent vivement M. le secrétaire d'État.)
La parole est à Mme Jacqueline Maquet, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. (Exclamations et claquements de pupitres sur de nombreux bancs du groupe UMP, qui vont tenter à leur tour pendant quelques instants de couvrir la voix de la députée qui s'exprime.)
Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
En dépit des 4 millions de HLM et de ses 10 millions de locataires, le parc de logement social français est asphyxié. (Bruits.)
Les chiffres ne sont guère encourageants : près de 900 000 foyers sont inscrits sur des listes d'attente, 3,5 millions de personnes souffrent de mal-logement, 100 000 SDF et 500 000 personnes répondent aux critères de la loi DALO sur le droit au logement opposable, et les récents rapports de l'INSEE et de la Fondation Abbé Pierre nous précisent l'impact du mal logement sur la santé des occupants et la réussite scolaire des enfants.
En dépit de ce triste constat, le logement n'est visiblement pas l'une de vos priorités. On est loin des promesses de 2008, où vous faisiez du logement et de l'hébergement des personnes sans abri un grand chantier national prioritaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Face à l'ampleur des besoins, à l'insuffisance de la construction, à l'inadéquation entre le développement de l'accession à la propriété et la réalité, qui est tout autre, et face au manque de logements à loyers abordables, votre seule et unique réponse, c'est que vous avez construit 120 000 logements et qu'il ne manque pas de places d'hébergement cet hiver.
Plusieurs députés du groupe UMP. Vous n'aviez rien fait !
Oui, vous avez construit 120 000 logements, et tant mieux, mais cela ne répond pas au fait qu'il y a 3,5 millions de mal logés, et ce n'est pas avec vos budgets rabotés d'année en année que la situation va s'améliorer. Certaines structures d'hébergement n'ouvriront pas cet hiver faute de crédits.
En pleine crise du logement, vous demandez aux locataires les plus modestes de pallier vos propres insuffisances.
Avec votre politique de désengagement, ce n'est plus la solidarité nationale qui va financer la politique du logement, ce sont les plus modestes qui vont payer pour les plus pauvres. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Ma question est donc simple…
La parole est à M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement.
Le logement, madame la députée, est une priorité du Gouvernement et la lutte contre le mal-logement est l'une des priorités de cette majorité. (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Oui, nous avons financé 120 000 logements sociaux cette année quand vous en faisiez 50 000 par an. Oui, l'hébergement est une priorité de ce gouvernement, nous avons augmenté de 20 % le nombre de places d'hébergement. La politique que nous conduisons vise à amener l'ensemble des sans-abri vers le logement, avec une politique d'hébergement ambitieuse et une politique de production de logements qui touche l'ensemble des secteurs : le logement social, le logement libre et l'accession à la propriété.
Ces engagements ont été répétés par le Président de la République, par le Premier ministre à l'occasion de son discours de politique générale. Oui, on n'a jamais aussi bien fait en matière de logement qu'avec cette majorité. C'est une révolution en la matière. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UMP et NC.)
La parole est à M. Gérard Menuel, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le secrétaire d'État au logement, la France est depuis quelques jours confrontée à une baisse significative des températures. L'hiver semble devoir s'installer et, avec lui, ressurgissent tout naturellement les plus vives inquiétudes pour celles et ceux qui, malheureusement, sont dans la rue.
Des moyens nettement renforcés ont tout de suite été déployés dans de nombreux départements en France. Cette année, l'accent est mis sur une priorité : le logement. Ainsi, la mobilisation s'est accrue au niveau des contingents préfectoraux de logements mis à disposition par les organismes HLM pour augmenter l'offre à destination des publics les plus précaires.
Nous le savons, depuis trois ans, le Gouvernement s'est attaché, très en amont avant chaque hiver, à renforcer les moyens permettant de venir en aide aux sans-abris, qui vivent très durement et parfois dramatiquement les périodes hivernales. Le Gouvernement a ainsi mis en place le plan Grand froid prévoyant des dispositions en cas d'hiver rigoureux. L'architecture en est la suivante.
C'est d'abord le renforcement des capacités d'accueil, d'hébergement et d'insertion, comprenant notamment un étoffement du dispositif 115, mais aussi l'ouverture de lieux d'accueil et la mise en place préalable de partenariats en vue d'anticiper les épisodes de froid extrême.
C'est également la poursuite de la mise en oeuvre du plan d'action renforcé en direction des personnes sans abri et le renforcement de la veille sociale, notamment des services de maraude, d'accueil de jour, d'accueil et d'orientation, et des services 115.
Monsieur le secrétaire d'État, nous sommes au XXIe siècle et il devient de plus en plus inacceptable que des hommes et des femmes meurent de froid dans un pays comme la France. Pouvez-vous indiquer l'état opérationnel de ce nouveau plan Grand Froid 2010-2011 ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UMP et NC.)
La parole est à M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement.
Monsieur le député, nous connaissons depuis quelques jours une vague de froid sans précédent à cette époque de l'année. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Le Gouvernement a donc immédiatement activé le plan Grand froid, que je vais vous résumer en quelques mots.
Tout d'abord, 113 000 places d'hébergement sont ouvertes toute l'année, car c'est bien toute l'année que nous menons notre politique de lutte contre le « sans-abrisme ». En période hivernale, nous avons mobilisé 10 000 places pour mettre à l'abri ceux qui vivent dehors, et cette mobilisation est effective dès maintenant.
La semaine dernière, à l'occasion d'une visite au 115 avec Nathalie Kosciusko-Morizet pour vérifier que ces mesures étaient bien appliquées, nous avons réaffirmé, comme l'an passé, un principe : zéro demande d'hébergement refusée.
Au-delà, ce que nous avons souhaité faire l'année dernière avec l'ensemble du monde associatif, c'est révolutionner le secteur de l'hébergement en créant un véritable service public de l'accès au logement pour l'ensemble des sans-abris.
Une mesure caractérise ce projet : la décision de coordonner l'ensemble des activités d'urgence. En effet, l'une des difficultés que nous rencontrions l'année dernière, c'est que, dans le cas d'un appel au 115, le répondant n'avait de visibilité que sur 30 % des places d'hébergement, sans savoir si les autres places – 70 % – étaient occupées ou non. Nous avons donc décidé de coordonner l'ensemble des activités, en confiant cette coordination au secteur associatif. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes UMP et NC.)
Ma question s'adresse à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé. J'y associe mes collègues du Nouveau Centre et en particulier Claude Leteurtre, qui recevra demain le Président de la République et M. Bertrand (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR) à Orbec, dans le Calvados, afin d'aborder les problèmes liés à la médecine de proximité.
Nous voudrions, à cette occasion, poser la question cruciale de la désertification médicale, qui touche surtout les zones rurales et les zones urbaines sensibles. Pour ne prendre que mon département, l'Eure, je citerai un seul chiffre : moins de 19 généralistes pour 100 000 habitants, alors que la moyenne nationale est de 312. Quant aux spécialistes, les délais pour obtenir un rendez-vous peuvent parfois aller jusqu'à une année d'attente.
J'ajoute que cette situation s'aggrave, puisque, en 2009, on constate une diminution de 2 % de médecins dans les départements touchés.
Comment expliquer cette sous-médicalisation ? Par des conditions d'exercice difficiles en raison de l'isolement, du manque de reconnaissance, du sentiment d'insécurité pour certains, et par l'insuffisance des incitations à l'installation envers les jeunes médecins. Ce refus de l'installation crée des déserts médicaux qui engendrent de nombreuses inégalités territoriales et sociales entre Français devant l'offre de soins.
Il est donc urgent d'agir. Tous les Français doivent accéder aisément à un avis médical et à des soins de qualité quel que soit leur lieu de résidence, et ce à des tarifs remboursables.
Face à cet impératif de santé publique, pourriez-vous d'ores et déjà, monsieur le ministre, nous faire part des mesures que vous envisagez de prendre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
La parole est à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé.
Monsieur le député, je partage comme vous le constat que nous avons aujourd'hui l'ardente obligation de lutter contre la désertification médicale. Celle-ci ne touche pas seulement les zones rurales ; en milieu urbain, dans certains de nos quartiers, la question se pose avec la même acuité.
Il est important de rappeler que, comme c'est le cas dans votre région, de même qu'en Picardie ou dans la région Centre, ce sont souvent les territoires à proximité immédiate de l'Île-de-France qui connaissent le plus de problèmes de démographie médicale.
Je partage également avec vous une conviction. C'est par l'organisation du système de soins sur la base de l'incitation que nous pourrons réussir, et certainement pas par la contrainte, qui est contraire au principe d'exercice libéral de la médecine.
Cette désertification est due au fait que, pendant des années, droite et gauche confondues ont fait de mauvais choix. Il en est ainsi de la réduction du numerus clausus, suivant l'idée que moins il y aurait de médecins, moins les actes de prise en charge seraient nombreux et plus nous aurions de chances de réduire les déficits. Sauf que cela ne se passe comme ça ! Un système de santé se doit de répondre aux besoins de santé de la population.
Aujourd'hui, il faut rattraper le temps perdu. Des outils ont déjà été mis en place par Roselyne Bachelot dans la loi HPST. Les ARS ont par ailleurs ouvert des guichets uniques. Je pense que nous devons encore aller plus loin, notamment sur la base du rapport d'Élisabeth Hubert.
Si ce débat est important, ce n'est pas seulement pour les professionnels de santé, mais aussi et avant tout pour l'ensemble de nos concitoyens, car c'est la question de l'accès aux soins que vous posez. À cet égard, nous devons mettre en place des moyens supplémentaires, veiller à favoriser l'exercice de groupe chaque fois que c'est possible et simplifier la vie des professionnels de santé. Je pense notamment à la simplification du travail administratif ; c'est l'une des pistes sur lesquelles j'entends m'engager. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UMP et NC.)
La parole est à M. Jacques Valax, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le secrétaire d'État chargé du logement, dans les grandes villes en particulier, l'accès au logement ne cesse de se dégrader : les classes moyennes sont chassées du centre-ville ; ceux qui ne peuvent accéder au parc social connaissent la précarité des mal logés ; partout, la ségrégation sociale et l'exclusion urbaine progressent.
Alors que l'on attend de vous des choix fondés sur la solidarité nationale, vous n'avez de cesse de diminuer le budget logement de l'État : il y a dix ans, l'État subventionnait chaque logement à hauteur de 7 000 euros ; aujourd'hui, l'aide est réduite à seulement 8 00 euros. Comme vous n'assumez pas ce choix, vous imposez aux organismes une taxe Apparu qui n'a pour but que de faire financer par les plus modestes le désengagement de l'État.
Cette mesure est injuste, inique, insupportable, parce qu'elle pèse sur les plus démunis ! (Approbations sur les bancs du groupe SRC.)
Plus grave encore, vous envisagez maintenant de casser le mécanisme qui permettait jusqu'à ce jour à la Caisse des dépôts de financer le logement social. Alors que les organismes HLM obtenaient des prêts avantageux, consacrés à des missions d'intérêt général, vous envisagez en effet de favoriser une fois encore l'intérêt privé des banques au détriment de l'intérêt national.
Alors que le chômage est deux fois plus élevé qu'ailleurs, alors que près des deux tiers des jeunes n'ont aucun diplôme, alors que la violence devient insupportable, je vous le dis solennellement : le temps est venu de réhabiliter et de rénover ces quartiers oubliés de votre politique. Les organismes HLM sont prêts à se lancer dans cette démarche. Mais, pour construire cette nouvelle politique, ils ont besoin de l'État et d'une vraie solidarité financière et nationale.
Hélas, il me semble que l'État s'est éloigné d'un tel idéal. Votre politique ne relève plus de la solidarité nationale, elle ne fait qu'aggraver la précarité nationale.
Ma question est simple : quelle est votre position sur le livret A et son affectation à la CDC ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement.
Monsieur Valax, dois-je vous rappeler que cette majorité a financé 100 000 logements sociaux par an depuis cinq ans alors qu'à votre époque vous n'en financiez en moyenne que 50 000 par an ? (Protestations sur de nombreux bancs du groupe SRC.) Voilà l'engagement de cette majorité et voilà celui qui était le vôtre il y a presque dix ans. C'est cela la vérité politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Dois-je vous rappeler aussi qu'au-delà des 500 millions d'aide à la pierre que vous et vos collègues évoquez en permanence, l'État consacre chaque année 9 milliards de dépenses sociales ou fiscales au bénéfice du monde HLM ?
Nous considérons normal de mettre en place une péréquation au sein du mouvement HLM. Je suis même surpris que l'opposition, qui n'a pas de mots assez durs pour dénoncer les désengagements de l'État à l'égard des collectivités locales et qui demande une péréquation entre les collectivités par une redistribution entre les plus riches et les plus pauvres, refuse ce que nous voulons faire pour le monde HLM (Exclamations sur les bancs du groupe SRC),à savoir mettre en place une péréquation qui permettra de dégager des richesses nouvelles pour ce secteur, pour construire des logements sociaux et pour respecter les engagements qui sont les nôtres. (Mêmes mouvements.)
Enfin, s'agissant du livret A, Christine Lagarde avait indiqué sa position lors des débats sur la loi de modernisation de l'économie : nous respecterons tous nos engagements en la matière. Oui, le livret A continuera à subventionner le logement social. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Ma question s'adresse à M. Frédéric Lefèbvre (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. Je souhaite y associer mes collègues Isabelle Vasseur et Bernard Depierre qui m'accompagnent dans la mission d'information qui m'a été confiée concernant le régime des auto-entrepreneurs. Depuis le 1er janvier 2009 existe en effet le régime de l'auto-entrepreneur. On constate qu'il suscite un grand engouement puisque 320 000 auto-entrepreneurs se sont déclarés pour la seule année 2009. Il s'agit pour ces nouveaux entrepreneurs de compléter leur rémunération, de créer leur propre emploi et de tester sans risque une idée avant de la développer.
Or, à l'heure actuelle, de nombreux auto-entrepreneurs reçoivent des avis de contribution foncière pour leurs entreprises alors même que bon nombre d'entre eux n'ont pas eu d'activité effective et ont de bonne foi cru que cette absence d'activité les mettait à l'abri de toute forme de fiscalisation. Ce problème de la contribution minimale se pose également pour les commerçants et les artisans de droit commun : il faut éviter que la contribution minimale, dont le montant ne dépend pas du revenu ou du chiffre d'affaires effectué par le travailleur indépendant, ne devienne littéralement confiscatoire pour les très petites activités.
Par ailleurs, plusieurs interrogations sont apparues après vingt-trois mois de mise en oeuvre du régime de l'auto-entrepreneur : celui-ci nécessite une réflexion et un cadrage plus précis dans le secteur de l'artisanat, plus particulièrement du bâtiment, pour éviter tout abus, toute concurrence déloyale, toute requalification en contrat de travail et toute intervention de personne non qualifiée.
Monsieur le secrétaire d'État, quelle réponse souhaite apporter le Gouvernement à la situation des auto-entrepreneurs ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'État chargé du commerce et de l'artisanat. (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
Mes chers collègues, pensez à l'image que vous donnez de notre institution. Je vous en prie ! Seul M. le secrétaire d'État a la parole.
Monsieur Pierre Morel-A-L'Huissier, j'ai déjà répondu tout à l'heure à la question de la contribution minimale (Mêmes mouvements), et vous avez compris que le principe « pas de chiffre d'affaires, pas de charges », que vous avez voté, sera respecté.
Mais, au-delà de ce point, vous soulevez une autre question : celle de l'égalité de traitement entre les auto-entrepreneurs et l'ensemble des entrepreneurs de ce pays, y compris les commerçants et les artisans. Vous avez raison. La volonté du Gouvernement est évidemment que tout le monde soit traité à égalité. Quand nous avons voté ce dispositif, nous avons tous vu qu'il avait l'avantage de la simplicité, mais, pour le reste, il est normal de traiter tous les entrepreneurs de la même façon. S'agissant des questions que vous avez soulevées, que ce soient l'assurance, la formation ou les obligations déclaratives, je vous le dis très clairement : la volonté du Gouvernement est que chacun soit traité à l'identique et à égalité.
Je crois qu'ainsi, mesdames, messieurs les députés, vous pourrez rassurer les artisans et les commerçants.
S'agissant de la question de la contribution minimale, vous avez évidemment raison,monsieur Pierre Morel-A-L'Huissier : il n'est pas acceptable qu'une imposition forfaitaire locale puisse aspirer la totalité ou la quasi-totalité du chiffre d'affaires d'un artisan, d'un commerçant ou d'un auto-entrepreneur. Le Gouvernement travaille donc à une solution de ce problème permettant de respecter l'égalité de traitement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Jean Grellier, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le ministre de l'agriculture, la récente crise de la filière laitière a frappé prioritairement les producteurs, qui ont du mal à connaître les niveaux de prix et de marges des structures de la transformation et de la distribution, ce qu'accentuent les phénomènes de concentration, y compris parmi les coopératives, qui échappent de plus en plus au contrôle des producteurs.
Yoplait, filiale industrielle du groupe coopératif Sodiaal qui regroupe 8 500 producteurs, a été recapitalisée à hauteur de 50 %, en 2002, par le fonds d'investissement PAI Partners, lequel souhaite désormais sortir du capital dans des conditions financières qu'il serait intéressant de connaître.
Plusieurs industriels privés seraient intéressés par le rachat de Yoplait : Nestlé, le groupe Lactalis, le chinois Mengniu, General Mills et quelques autres.
Cette évolution pourrait être comparée avec ce qui vient de se passer dans le secteur de la viande bovine. La coopérative Socopa a été absorbée par le groupe Bigard, sans susciter de réaction de la part du secteur coopératif, de la profession ou des pouvoirs publics.
Or que constate-t-on à présent ? Des effets négatifs pour les producteurs car un quasi-monopole impose ses prix ; les producteurs ont dû bloquer des abattoirs pour gagner quelques centimes d'euro sur les prix à la production.
Monsieur le ministre, il ne faudrait pas laisser se renouveler la même opération dans un secteur laitier déjà en crise. Il est nécessaire de garder un secteur coopératif fort, même si des efforts doivent être réalisés afin de retrouver les vraies valeurs coopératives.
Compte tenu des nouvelles orientations possibles de la PAC, le secteur coopératif constitue un modèle économique efficace pour porter une agriculture à taille humaine, bien répartie sur les territoires, soucieuse de l'environnement et génératrice de valeur ajoutée.
Monsieur le ministre, quelle est la position du Gouvernement concernant ce dossier important pour la filière laitière coopérative ? Êtes-vous décidé à faire en sorte que les conditions financières de sortie de PAI Partners ne soient pas abusives, puisque les plus-values échapperont à coup sûr aux producteurs ?
Êtes-vous décidé à agir pour sauvegarder cette filière laitière coopérative en aidant à une recapitalisation de Yoplait, par exemple par le Fonds stratégique d'investissement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
Monsieur Jean Grellier, je partage totalement votre raisonnement. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
D'ailleurs, le Gouvernement a démontré sa volonté de maintenir un équilibre dans la filière laitière entre un secteur industriel privé compétitif, performant, comptant de grandes entreprises telles que Danone et Lactalis, et un secteur coopératif qui a toute sa place, en lequel nous croyons et auxquels les producteurs participent.
C'est ainsi que le Gouvernement a apporté son aide au projet de fusion entre le groupe Entremont – qui rencontrait des difficultés – et la coopérative Sodiaal, donnant naissance à un groupe coopératif qui occupe la sixième place européenne et la onzième place mondiale dans le classement des entreprises laitières.
Oui, nous croyons à la coopération.
Le changement d'actionnariat de Yoplait est une opération privée que nous observons avec attention. Nous souhaitons avant tout défendre l'intérêt des producteurs de lait en France. Le Gouvernement se fixe ce cap : faire en sorte que le revenu des producteurs de lait soit équitable, décent, tout en conservant une industrie laitière – qu'elle soit coopérative ou privée – qui compte parmi les plus importantes en Europe et dans le monde.
Vous pouvez compter sur le Gouvernement et sur le ministre de l'agriculture pour faire en sorte qu'en la matière, comme lors des opérations précédentes, nous évitions des concentrations excessives qui pourraient se faire au détriment des producteurs.
Vous pouvez compter sur nous pour continuer à défendre, comme nous le faisons depuis plusieurs mois, l'intérêt et les revenus des producteurs de lait. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, selon les statistiques publiées vendredi dernier par Pôle emploi et la DARES, le nombre de personnes n'exerçant aucune activité a diminué de manière significative en octobre : plus de 20 000 demandeurs d'emplois en moins, soit une baisse de 0,8 %.
Toutes catégories confondues, cela représente près de 14 000 chômeurs de moins en France, soit une baisse de 0,3 %.
C'est donc la première fois, depuis le début de la crise en 2008, que le nombre de demandeurs d'emploi des trois premières catégories diminue.
Cette tendance constitue un signe très encourageant pour l'évolution du marché du travail dans les prochains mois, et nous devons souligner la détermination du gouvernement de François Fillon à soutenir l'économie et l'emploi dans cette période de crise majeure que nous traversons encore.
Représentant d'un secteur touché par la fermeture de plusieurs entreprises, je peux témoigner du fait que les élus locaux s'inquiètent toujours du risque de disparition de nombreuses possibilités d'emploi et d'insertion pour les personnes les plus fragiles.
Dans un contexte budgétaire contraint, la participation de l'État au contrat unique d'insertion doit passer de 90 % à 70 % du SMIC horaire brut. Le ministre du budget a annoncé, il y a peu, que le nombre d'emplois aidés devait passer de 400 000 à 340 000 l'année prochaine, ce qui demeure, malgré tout, l'effort le plus important jamais réalisé par l'État en la matière.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer quelles sont les différentes mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de renforcer sa politique de l'emploi en cette période, et plus particulièrement en faveur des personnes les plus en difficulté sur le marché du travail ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé.
Monsieur Jean-Pierre Decool, en effet, le chiffre du mois d'octobre est particulièrement encourageant : …
… 20 300 demandeurs d'emploi de moins, cela signifie que, dans 20 300 familles, un membre a retrouvé un emploi au mois d'octobre.
Cela peut être aussi l'occasion d'une mobilisation renforcée pour remporter la bataille contre le chômage, en continuant à déployer les moyens engagés depuis des mois par le Gouvernement.
Cette mobilisation passe notamment par l'harmonisation du contrat de transition professionnelle avec la convention de reclassement professionnelle, afin de pouvoir la généraliser par la suite. Cette harmonisation permettra déjà de clarifier les choses et de rendre les outils disponibles pour tous de la même façon.
Cette mobilisation suppose aussi de choisir l'alternance, sur laquelle nous travaillons avec Nadine Morano,…
… partant de l'idée suivante : quand un jeune apprend son métier à la fois à l'école et en entreprise, il a plus de chance de trouver un emploi ou de garder celui qu'il occupe déjà dans l'entreprise.
Vous avez évoqué les contrats aidés, monsieur le député. Les crédits votés par l'Assemblée permettront d'en créer 340 000 l'an prochain, c'est-à-dire plus que le nombre de contrats existant en 2008, avant la crise. Nous pensons que certains demandeurs d'emploi ont besoin d'être rapprochés le plus possible du marché du travail, afin qu'ils puissent faire à nouveau des projets d'avenir.
Vous avez aussi parlé de l'engagement de l'État en faveur des chantiers d'insertion. Oui, cet engagement nécessaire sera maintenu.
Pour nos concitoyens, le marqueur de la sortie de crise sera la baisse du taux de chômage. C'est la priorité du Gouvernement. Nous y travaillerons dans les ministères mais également avec vous dans les régions, les départements et les circonscriptions,. Je vous remercie de votre soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Laurence Dumont, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Ma question s'adresse à M. ministre de l'industrie.
Qui d'entre nous aurait le courage de rester devant une usine désertée, dans le froid, nuit et jour, pendant plus de cinq semaines ? C'est le cas, pourtant, des salariés de l'usine Plysorol de Lisieux, dans le Calvados, et cela depuis le 25 octobre dernier !
Pourquoi ce combat, courageux et responsable ? Parce que les 151 salariés, licenciés de cette entreprise, veulent partir dans la dignité.
Pour ces femmes et ces hommes, la dignité, c'est d'obtenir le versement de leur solde de tout compte avant les fêtes de fin d'année. C'est aussi le déblocage par l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés – l'AGS – d'une prime extralégale de 20 000 euros pour chacun !
Qu'est-ce que 20 000 euros pour des dizaines d'années passées dans cette entreprise ? Peu de chose en tout cas en regard du chèque de 30 millions d'euros touché par Mme Bettencourt au titre du bouclier fiscal... (Exclamations sur les bancs du groupe UMP. - Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Chaque jour, dans nos circonscriptions, des entreprises disparaissent. La crise et la mondialisation ont bon dos. C'est surtout votre absence de politique industrielle qui entraîne ces destructions d'emplois.
Derrière ces mots, il y a des réalités dramatiques, comme celle des salariés de Plysorol, dont je veux saluer le courage.
Monsieur le ministre, ma question est simple : le Gouvernement va-t-il enfin prendre ses responsabilités dans ce dossier ? Plus clairement, allez-vous intervenir auprès de l'AGS afin qu'une solution soit trouvée pour ces salariés, certes usés par leur lutte, mais nullement résignés ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
La parole est à M. Éric Besson, ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique.
Comme vous l'avez souligné à juste titre, madame la députée, Plysorol est une entreprise leader européen du contreplaqué et ce sont 437 emplois qui sont en jeu, sur trois sites : Fontenay-le-Comte, Epernay et Lisieux.
« Quand l'État prendra-t-il ses responsabilités ? », avez-vous demandé. Il les prend, et vous le savez.
Depuis la désignation d'un repreneur par le tribunal de commerce en avril 2009, l'État a été très actif pour soutenir l'entreprise. Il a notamment accordé des délais de paiement pour les cotisations à l'URSSAF afin que la société puisse continuer son activité.
Lorsque ce repreneur n'a pas été en situation de gérer correctement l'entreprise, l'État s'est de nouveau mobilisé, pour trouver un nouveau repreneur, ce qui, vous le savez, n'était pas chose facile. Le nouveau repreneur, trouvé grâce à l'État, reprend l'intégralité des emplois sur deux sites – Fontenay-le-Comte et Lisieux – et permet ainsi de préserver 300 emplois. Bien qu'il dispose d'un solide projet industriel, il n'est cependant pas en capacité de reprendre l'intégralité des effectifs sur le site de Lisieux. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Je vous parle des salariés licenciés du site de Lisieux. Vous nous parlez de l'entreprise !
Nous nous sommes à nouveau mobilisés, en liaison avec le préfet du Calvados, pour que tout soit mis en oeuvre afin qu'aucun salarié ne soit laissé au bord de la route. C'est ainsi que les salariés non repris pourront bénéficier du contrat de transition professionnelle, qui leur garantira 90 % de leur salaire pendant un an.
Nous veillons aussi à ce que le territoire soit prioritaire dans les prochaines attributions de financement du fonds national de revitalisation des territoires.
Enfin, pour répondre très précisément à votre question, le 15 novembre, c'est-à-dire le jour même de mon arrivée à Bercy, mon cabinet organisait une réunion avec les salariés et l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés – l'AGS, dont vous appelez de vos voeux l'intervention – pour étudier dans quelle mesure celle-ci peut prendre en charge une partie des demandes des salariés. La réponse est imminente. Je vous la communiquerai dès que je la connaîtrai.
La parole est à Mme Chantal Brunel, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Madame la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, l'année 2010 qui s'achève fut celle de la lutte contre les violences faites aux femmes, décrétée « grande cause nationale » par le Premier ministre.
Diverses campagnes de communication ont été menées et une loi édictant de nouvelles mesures a été votée. L'arsenal législatif me semblant aujourd'hui complet, l'heure n'est plus aux textes de loi mais à la sensibilisation et à la mobilisation du public.
Certaines difficultés subsistent. Aujourd'hui, quatre femmes sur cinq ne portent toujours pas plainte. La peur, la honte et la crainte d'une impunité du conjoint violent dissuadent trop souvent les femmes victimes : elles subissent et se taisent par peur de n'être pas crues, ni défendues.
S'il existe des associations pour les aider, l'action de celles-ci est parfois entravée par un manque de moyens.
Quelques jours après la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, célébrée dans le monde entier jeudi dernier, et à un mois de la fin du label « grande cause nationale », je souhaiterais connaître, madame la ministre, quel bilan vous dressez de ce label et quelles actions vous entendez mener au-delà de cette année. Il s'agit d'une préoccupation qui transcende largement les clivages politiques de note assemblée et qui est très présente dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale.
Permettez-moi d'abord, madame Brunel, de vous remercier pour le travail que vous effectuez à la tête de l'Observatoire de la parité entre les hommes et les femmes. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Le Gouvernement se mobilise sur la question des violences intolérables faites aux femmes : en 2010, 140 femmes sont mortes sous les coups de leur compagnon. Les victimes, de ces violences sont, en plus des femmes elles-mêmes, les enfants, qui sont les spectateurs impuissants de ces actes de barbarie.
Ma collègue Nadine Morano, à la suite de Valérie Létard, s'est investie dans un plan d'action 2008-2010 qui a vu, entre autres, la création de l'expérimentation des familles d'accueil pour les femmes victimes de violences et celle du référent violences départemental. Aujourd'hui, trente-six départements disposent d'un tel référent ; il faut augmenter leur nombre.
La grande cause nationale a permis la sensibilisation que vous appelez de vos voeux. La plateforme d'écoute 39 19 a vu le nombre d'appels téléphoniques augmenter de 42 % en 2010. Le site internet stop-violence-femmes permet également aux femmes de disposer d'un maximum de renseignements sur les interventions possibles.
La loi du 9 juillet 2010 a permis la création du délit de violence psychologique et morale, l'utilisation du bracelet électronique et l'instauration de l'ordonnance de protection des victimes, qui permet l'éviction du conjoint violent et le maintien de la femme dans le domicile avec ses enfants.
Nous comptons amplifier notre démarche sur une troisième action, à savoir la protection des enfants. En effet, dix enfants sont morts lors d'actes de violence.
Nous allons évidemment mettre en place un nouveau plan 2011-2013, et je compte sur vous, madame la députée, pour participer à ces nouvelles actions. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Ma question s'adresse à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé.
L'entreprise Renault va bientôt proposer un départ en préretraite à 3 000 de ses salariés de plus de cinquante ans ayant effectué quinze ans de travail posté ou souffrant d'une incapacité de 10 % et plus, l'incapacité prise en compte n'étant pas forcément d'origine professionnelle et n'ayant pas à être examinée par une commission, contrairement à ce que prévoit votre loi sur les retraites.
L'État est actionnaire à hauteur d'un peu plus de 15 % de Renault, qui, sous couvert de départs en préretraite, réalise un véritable plan social. L'État actionnaire accepte donc ce que l'État gouvernement a refusé dans sa réforme des retraites (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR), une prise en compte convenable de la pénibilité des emplois, notamment du travail posté, ce que nous, députés de gauche, n'avons cessé de demander.
Le Gouvernement accepte en tant qu'opérateur industriel et pour des salariés plus jeunes ce qu'il refuse au Parlement pour des salariés plus âgés ou ayant effectué des travaux pénibles. Cela manque de cohérence et de justice. Cela trahit l'absurdité d'une loi qui était censée sauver les retraites et qui ne prend pas en compte la réalité que les députés socialistes ont dénoncée : la situation de l'emploi des seniors est dégradée, et elle s'aggrave encore faute de négociations et d'ambition pour les emplois d'avenir.
Monsieur le ministre, n'avez-vous pas le sentiment que ce sont deux mondes cloisonnés qui se font face : celui de la dureté, que vous avez annoncée ici même et qui touche le plus grand nombre ; celui de la réalité et de la justice, lorsque cela vous arrange ?
Refusant à juste titre une délocalisation de la production en Turquie, le Président de la République avait pourtant convoqué le PDG de Renault au début de 2010, mais les Français n'ont pas compris quelle analyse était faite au plus haut sommet de l'État. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
La parole est à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, nous allons dire les choses très clairement. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Chez Renault, il s'agit avant tout d'un plan de départs volontaires. L'accord, qui n'est pas encore finalisé, prévoit un congé de fin d'activité qui retient, entre autres critères, une part de pénibilité. Ce n'est pas la même chose. S'il s'agissait de préretraites – puisque tel est le mot que vous avez utilisé –, Renault serait taxé, et Renault le sait pertinemment. En effet, nous, nous avons décidé de mettre un terme à ces retraites publiques que la majorité de 2000 avait décidé de favoriser dans le secteur automobile comme dans la banque : c'est vous qui en étiez responsables, alors que la question de l'emploi des seniors se posait déjà.
Je tiens à vous dire que, pour toutes ces questions, chez Renault, il n'y aura pas un euro d'argent public qui sera mis dans cet accord.
D'autre part, si l'accord est finalisé – comme il semble que cela doive se faire –, je demanderai à la direction générale du travail et à la délégation générale à l'emploi de regarder scrupuleusement ce qu'il contient, afin de veiller au respect intégral du droit et de la loi. Vous l'avez compris, je suis très réservé au sujet de cet accord, comme les organisations syndicales, qui ont d'ailleurs eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises.
J'aurais aimé que vous adoptiez la même démarche pour nous aider et nous soutenir lorsque nous avons pris des mesures en faveur de l'emploi des seniors. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Quand nous avons voté le cumul emploi-retraite, vous n'étiez pas là. (Mêmes mouvements.) Quand nous avons décidé de taxer les préretraites, vous n'étiez pas là non plus. Chaque fois, la gauche est très présente dans les discours ; pour l'action en faveur de l'emploi des seniors, elle est toujours absente. Mais il n'est jamais trop tard pour bien faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement.
Monsieur le secrétaire d'État, la lutte contre l'habitat indigne a été érigée en priorité d'action de l'État en matière de politique du logement dans le cadre du chantier national 2008-2012 pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri et mal logées.
La pénurie de logements dans certaines régions, conjuguée à la crise économique que nous traversons, contraint de nombreuses personnes à vivre dans la peur liée à l'incertitude du lendemain.
Les médias nous rappellent aujourd'hui que le froid peut tuer ceux qui ne disposent pas d'un toit. Cependant, les victimes du mal-logement ne se trouvent pas uniquement dans la rue. Il y a aussi ces familles, contraintes par l'isolement ou le chômage, à verser plusieurs centaines, voire milliers d'euros pour occuper un logement ne respectant pas les plus élémentaires critères de salubrité et d'hygiène.
Alors que, aujourd'hui même, les premières rigueurs de l'hiver touchent durement les plus démunis de nos concitoyens, il convient d'adresser un signe à tous ceux qui voudraient faire commerce de l'exploitation de la misère.
Sur l'ensemble des logements considérés comme indignes en France, la moitié environ appartient à des propriétaires bailleurs, dont certains sont de véritables marchands de sommeil qui louent des logements insalubres à des ménages vulnérables.
Par ailleurs, il n'est pas inutile de rappeler le drame des familles qui ne trouvent à se loger que dans l'un des 3 000 hôtels meublés habités par des occupants permanents, dont certains n'offrent pas un niveau de qualité acceptable.
L'État a fait beaucoup pour que ces situations puissent être résorbées. Nous constatons toutefois que le dispositif actuel n'empêche pas certaines dérives de la part de propriétaires peu scrupuleux, qui n'hésitent pas à tirer profit des délais de procédure.
Nous examinerons tout à l'heure un texte visant à compléter le dispositif légal. Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d'État, dresser un état des lieux de l'habitat indigne dans notre pays ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, dans quelques minutes, après les questions d'actualité, l'Assemblée nationale examinera une proposition de loi déposée par vous, monsieur Huyghe, et visant à mieux lutter contre les marchands de sommeil. Dans le cadre du chantier national prioritaire 2008-2012 pour lutter contre l'habitat indigne, le Premier ministre a demandé à l'Agence nationale de l'habitat de réorienter ses crédits pour mieux financer la lutte contre l'habitat indigne. Ainsi, en 2010, nous avons traité 20 000 logements indignes, contre à peine 15 000 en 2009. Pour 2011, nous souhaitons progresser encore pour nous attaquer à la racine du mal, c'est-à-dire engager des travaux pour permettre à ces logements de retrouver toute leur dignité.
Parallèlement, nous avons retrouvé un arsenal législatif visant à mieux lutter contre les marchands de sommeil, ceux qui, comme vous l'avez dit, profitent de la misère humaine. Bien qu'il soit complet, cet arsenal souffre d'un défaut majeur : les maires qui appliquent quotidiennement ces mesures savent qu'il faut souvent deux, trois ou quatre années de procédures avant de mettre un marchand de sommeil définitivement hors-jeu. C'est pourquoi vous proposez de les frapper directement au portefeuille : le maire, dans le cadre de sa police administrative, ou le préfet, dans le cadre de ses pouvoirs, pourront ainsi imposer aux marchands de sommeil une astreinte quotidienne qui permettra de lutter plus efficacement contre eux. J'invite tous les députés – de la majorité comme de l'opposition – à se joindre à nous pour adopter ce texte qui marquera un réel progrès dans la lutte contre les marchands de sommeil. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Lutte contre les marchands de sommeil
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures quinze, sous la présidence de Mme Catherine Vautrin.)
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, en février dernier, avec une centaine de collègues, nous avons déposé une proposition de loi visant à lutter contre les marchands de sommeil.
Ce texte vient compléter un arsenal juridique édifié au cours de la période 2005-2009. Les polices de l'insalubrité et du péril ont été réformées et le repérage de l'habitat indigne a été mieux organisé dans le cadre des politiques locales de l'habitat. De nouveaux dispositifs ont été mis en place pour permettre le recouvrement des collectivités territoriales qui interviennent pour exécuter d'office les mesures prescrites en matière de sécurité, de salubrité ou de péril et pour assurer, à la suite de la défaillance des propriétaires ou des logeurs, l'hébergement ou le relogement des occupants protégés.
Au niveau national, la lutte contre l'habitat indigne s'est concrétisée par la mise en place d'un pôle national de lutte contre l'habitat indigne.
Au niveau local, comme nous l'avons constaté lors de nos auditions, certaines communes mènent une politique dynamique en faveur de la lutte contre l'habitat indigne. Elles ont mis en place un service communal d'hygiène et de santé, ainsi qu'un service de prévention et de sécurité du public.
Elles édictent plusieurs dizaines d'arrêtés par an.
Dès lors, quel est notre objectif?
Nous sommes partis du constat qu'il existe de nombreux freins à la mise en oeuvre de l'arsenal juridique dont disposent les pouvoirs publics.
Certains obstacles tiennent à l'organisation des services déconcentrés et des services locaux. Ainsi, si nous avons pu rencontrer des responsables de collectivités territoriales actives en matière de lutte contre l'habitat insalubre, malheureusement, toutes les communes ne sont pas dans ce cas. De plus, il nous a été signalé à plusieurs reprises, lors de nos auditions, que les moyens humains des services préfectoraux sont parfois insuffisants pour traiter les problèmes d'insalubrité. Parfois, on constate également des divergences d'interprétation entre services municipaux et services préfectoraux quant à la notion d'insalubrité. Même si ce n'est pas à proprement parler l'objet de notre texte, une réflexion pourrait donc être menée pour mieux articuler les différentes polices spéciales intervenant dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne ou, en d'autres termes, mieux articuler prérogatives du préfet et prérogatives du maire.
L'instrumentalisation des voies de droit existantes par les marchands de sommeil est bien entendu un deuxième obstacle. Les marchands de sommeil, qui exploitent le système au maximum, sont bien entourés d'avocats et jouent la montre.
Enfin, à défaut de pouvoir évoquer tous les obstacles, j'en évoque un dernier, qui me paraît capital : le droit de la copropriété. La loi du 10 juillet 1965 empêche souvent le traitement de l'habitat indigne dans les copropriétés, alors même que cela représente 80 % des cas. Il semblerait qu'une réflexion soit en cours en vue d'une réforme de cette loi. Vous pourrez sans doute, monsieur le secrétaire d'État, nous en dire davantage sur le calendrier de cette réforme.
Comme je l'indiquerai dans un instant, nous formulons des propositions pour faire évoluer ce droit sans plus attendre, car il est urgent d'agir dans ce domaine. Je sais, monsieur le secrétaire d'État, que vous êtes d'accord avec moi.
Il est important de rappeler ces obstacles – je l'ai fait sans prétendre à l'exhaustivité – mais notre proposition de loi se concentre sur un objectif : accélérer les procédures et inciter les propriétaires à faire eux-mêmes les travaux de remise en état des logements qu'ils mettent en location afin d'éviter le recours à la procédure fort lourde des travaux d'office. Celle-ci est en effet longue – l'expérience montre qu'elle dure en moyenne trois ans – et complexe sur le plan juridique, puisque les collectivités doivent recourir à la procédure des marchés publics, trouver des entreprises pour effectuer les travaux, avancer les frais et ensuite recouvrer la créance auprès de propriétaires de mauvaise foi qui, parfois, n'hésitent pas attaquer un arrêté de péril ou d'insalubrité pour vice de forme, une fois les travaux achevés !
La question que se sont posée les auteurs de cette proposition est la suivante : comment toucher de la manière la plus efficace les personnes que l'on vise lorsque l'on lutte contre l'habitat indigne ? Nous avons trouvé la réponse suivante : en frappant au porte-monnaie les propriétaires de mauvaise foi. Encore une fois, l'objectif n'est donc pas financier mais incitatif.
Le texte initial donne donc à l'autorité administrative la faculté d'instaurer une astreinte journalière au terme de l'arrêté d'insalubrité, de l'arrêté de péril ou de l'arrêté portant sur un hôtel meublé. Cette astreinte complètera la mise en demeure d'effectuer les travaux, et son montant, qu'il reviendra à l'autorité administrative compétente de fixer, sera compris entre 50 et 500 euros. Le propriétaire disposerait néanmoins de quinze jours pour présenter ses observations avant le déclenchement de l'astreinte, sachant qu'il dispose de trente jours avant que la mise en demeure ne prenne effet et que la procédure de travaux d'office soit enclenchée.
Le texte conserve une certaine souplesse en prévoyant la possibilité pour l'autorité administrative de consentir une remise ou un reversement partiel du produit de l'astreinte quand les travaux prescrits par l'arrêté ont été exécutés et que le redevable établit qu'il n'a pu observer le délai imposé pour l'exécution totale de ses obligations qu'en raison de circonstances indépendantes de sa volonté. Cette souplesse semble indispensable afin de tenir compte de la situation réelle sur le terrain. Elle garantit que l'on ne touchera que les véritables marchands de sommeil – d'ailleurs bien souvent connus des maires ou des préfets – et non des propriétaires bailleurs très modestes qui n'ont pu réaliser les travaux du fait de leur situation financière et qui, eux, ne sont pas connus des services municipaux ou préfectoraux. De même, dans le cas, qui peut se présenter, où c'est le locataire qui est de mauvaise foi, le propriétaire aura aussi la possibilité de démontrer sa bonne foi et de se voir accorder une remise des pénalités.
Le dispositif vise principalement les marchands de sommeil, mais il paraît également de nature à accélérer les travaux dans le cas des successions où des indivisaires – qui ne sont pas des marchands de sommeil – ne sont pas d'accord entre eux pour effectuer les travaux. La menace pécuniaire de l'astreinte sera de nature à les inciter à trouver rapidement un accord entre eux. Rappelons par ailleurs que les indivisaires ont, depuis la réforme des successions et des libéralités, la possibilité de voter les travaux à la majorité qualifiée des deux tiers. Si le dispositif fonctionne bien, l'astreinte, à l'instar de toute sanction, est bien vouée à ne pas être liquidée. Le montant de l'astreinte est plafonné à 50 000 euros. Il nous paraît en effet cohérent que le montant de l'astreinte administrative ne puisse être supérieur au montant de l'amende correspondante.
Quant au texte adopté par la commission, il renforce, aux trois articles, l'incitation du propriétaire à réaliser les travaux. Il prévoit ainsi que l'autorité administrative compétente, maire ou préfet, pourra directement assortir l'arrêté d'insalubrité, de péril ou concernant les hôtels meublés de l'astreinte journalière. Il s'agit de gagner du temps sur la procédure administrative, sans attendre le déclenchement de la procédure de mise en demeure. En outre, le propriétaire du logement, de l'immeuble ou de l'hôtel meublé sera informé dès notification de l'arrêté des risques financiers qu'il encourt. Si le préfet ou le maire n'a pas fait usage de cette faculté au moment de l'édiction de l'arrêté, il conservera la possibilité de le faire au moment de la mise en demeure, comme le prévoyait initialement la proposition de loi. Dans un souci d'harmonisation, la commission propose de porter de quinze à trente jours le délai dont dispose le propriétaire pour s'expliquer.
Toujours afin d'inciter le propriétaire à réaliser rapidement les travaux, le texte adopté par la commission prévoit également que le montant de l'astreinte pourra être progressif dans le temps. Par ailleurs, la commission propose d'affecter l'astreinte à l'Agence nationale de l'habitat, l'ANAH, principal acteur de la lutte contre l'habitat indigne.
Étant donné le peu de temps dont j'ai disposé pour présenter mon rapport à la commission, j'ai effectué des auditions complémentaires après l'avoir publié. En outre, je m'étais engagé auprès de mes collègues à formuler des propositions pour régler le problème des copropriétés.
C'est pourquoi je vous propose des amendements complémentaires au texte adopté par la commission des affaires économiques. Ils ont pour objet de préciser l'obligation pour le propriétaire de s'expliquer par écrit ; de prévoir un recouvrement de l'astreinte en plusieurs fois à intervalle régulier d'un mois minimum ; de préciser que le plafonnement est établi par astreinte, puisqu'un même logement peut faire l'objet de plusieurs arrêtés en même temps ; d'étendre le champ de la proposition de loi aux procédures relatives à la sécurité des équipements collectifs dans les immeubles à usage d'habitation ; de porter de 3 750 euros à 15 000 euros le montant de l'amende due en cas de non-fermeture d'un établissement recevant du public lorsqu'il est frappé d'un arrêté en ce sens et de revenir sur l'affectation du produit des astreintes à l'ANAH, point sur lequel nous avons eu un débat important en commission. Celle-ci a adopté les amendements que je proposais aux trois articles, qui attribuaient le produit des astreintes à l'ANAH, quel que soit l'opérateur, préfet ou commune, qui engageait les procédures. Mon souci était d'assurer une certaine neutralité dans la fixation des astreintes par les élus locaux. Cependant, après réflexion et nouvelles auditions, je vous propose de revenir sur le vote de la commission et de restituer aux communes le produit des astreintes recouvrées dans le cadre d'un arrêté de péril ou frappant un hôtel. En effet, la mise en oeuvre de ces procédures impliquant des dépenses, il est logique que les communes puissent récupérer le produit de l'astreinte.
En ce qui concerne les copropriétés, conformément à l'engagement que nous avons pris devant la commission des affaires économiques, nous faisons deux propositions pour lutter efficacement contre les marchands de sommeil qui s'opposent au vote de travaux. Nous proposons tout d'abord que l'astreinte ne soit due, lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas adopté de décision à propos les modalités de réalisation de la totalité des mesures ou travaux prescrits par un arrêté, que par les copropriétaires s'étant opposés au vote. Nous proposons également de permettre de faire peser les astreintes prévues par la proposition de loi sur les seuls copropriétaires défaillants lorsque les mesures ou travaux prescrits par un arrêté n'ont pu être réalisés du fait de leur défaillance. Les astreintes seraient alors fixées par lot.
Enfin, un dernier point m'a été signalé lors des auditions que j'ai menées. Il s'agit de l'obligation de publication de l'arrêté au bureau des hypothèques. Selon les personnes que nous avons pu auditionner, cette obligation est très lourde pour les collectivités.
Si cela ne relève pas du champ législatif, il me semble que ce point pourrait être discuté entre le ministère du logement, la chancellerie et le conseil supérieur du notariat, afin de trouver un mode de fonctionnement efficace et systématique.
En conclusion, j'insiste sur le fait que ce dispositif complémentaire que nous proposons ne sera efficace que si tous les outils existants sont pleinement mis en oeuvre avec des moyens suffisants. Il convient donc de mobiliser pleinement les services préfectoraux et nous comptons sur vous, monsieur le secrétaire d'État, pour qu'il en soit ainsi au niveau de chaque département.
Moyennant ces modifications, je vous propose d'adopter la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du NC.)
La parole est à M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement.
Madame la présidente, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des affaires économiques, mesdames, messieurs les députés, notre parc de logement s'est largement amélioré depuis la fin de la Seconde guerre mondiale. Que ce soit par l'accroissement de la surface par habitant ou par la présence d'éléments de confort désormais généralisés, l'ensemble des indicateurs nous montre une réelle amélioration des conditions de logement dans notre pays.
Pourtant, les logements vieillissent et ils changent d'usage. Selon certains indicateurs, même s'il est difficile de faire une estimation précise, il y aurait 400 000 à 600 000 logements considérés comme indignes. À mon sens, il ne faut pas retenir ce chiffre en tant que tel car il est le résultat d'un calcul effectué à partir de l'année de construction du logement et du taux de réhabilitation habituel. Il donne donc plutôt une indication sur les logements potentiellement indignes.
Dans de nombreux cas, les propriétaires n'ont tout simplement pas les moyens de faire des travaux, ce qui explique le développement de l'habitat dégradé ou indigne. Évidemment, c'est le rôle des pouvoirs publics de les y aider. Dans le cadre du Chantier national prioritaire pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans-abri ou mal logées, le Premier ministre nous a demandé, à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet et à moi-même, de réorienter les aides de l'Agence nationale de l'habitat afin de cibler l'habitat indigne ou très dégradé. Concrètement, cela signifie qu'après avoir réhabilité 15 000 logements en 2009, nous en réhabiliterons 20 000 en 2010 et que nous continuerons sur ce rythme dans les années à venir.
En 2010, l'ANAH a consacré 211 millions d'euros à cette action ; en 2011 il est prévu qu'elle dispose à ce titre de 263 millions d'euros, ce qui représente 55 % des subventions accordées par l'agence. Il s'agit d'une réorientation des crédits qui permettra vraiment de traiter l'habitat indigne.
Nous avons également demandé à l'ANAH de réorienter ses opérations vers les propriétaires occupants. Il ne s'agit pas d'abandonner les propriétaires bailleurs…
…mais de rééquilibrer l'attribution des subventions, puisque nous avions constaté que 80 % des crédits de l'agence étaient fléchés vers les propriétaires bailleurs alors qu'à peine 20 % l'étaient vers les propriétaires occupants.
Les difficultés financières des propriétaires ne peuvent cependant pas servir de prétexte. En effet, certains d'entre eux, peu scrupuleux, n'hésitent pas à louer des logements qui ne réunissent pas les conditions minimales pour garantir la sécurité ou la bonne santé des occupants. Ces « marchands de sommeil », exclusivement attirés par du profit à très court terme au mépris de la loi, n'hésitent pas à faire durer les procédures juridiques pour s'affranchir de la réalisation des travaux d'office qui leur ont été prescrits.
Aujourd'hui, je crois que nous disposons d'un arsenal juridique assez complet pour lutter contre ces pratiques…
Ainsi, les préfets et les maires peuvent prendre des arrêtés de péril ou d'insalubrité et prescrire des travaux d'office aux marchands de sommeil. Nous disposons des outils permettant de traiter une grande partie de ces dossiers.
Il n'en demeure pas moins que les procédures sont trop longues et trop complexes, donc insuffisamment mises en oeuvre. Ce constat fait par Sébastien Huyghe et une centaine de ses collègues les a poussé à proposer la création d'une nouvelle arme législative permettant de frapper les marchands de sommeil au porte-monnaie.
Comment se déroule une procédure traditionnelle ? Un arrêté de péril est pris, suivi d'une deuxième procédure pour les travaux d'office. Une fois les travaux d'office prescrits, un délai de trois à neuf mois court pour leur réalisation, avant un délai de vérification d'un mois. C'est seulement si les travaux n'ont pas été faits que le maire ou l'autorité préfectorale peut se substituer au propriétaire pour les effectuer. Et ce n'est que dans un quatrième temps que l'autorité administrative a la possibilité de se retourner contre le propriétaire pour récupérer les sommes engagées. Cela représente déjà deux à cinq ans de procédure, sachant que, à chaque étape, le propriétaire peut encore faire traîner les choses en attaquant en justice les décisions prises.
La proposition de M. Sébastien Huyghe vise à prévoir le versement d'une astreinte financière d'un montant significatif – cinquante à cinq cents euros par jour – à partir du moment où est pris un arrêté qui prescrit d'effectuer des travaux. Cela permettra de gagner du temps et de lutter contre les marchands de sommeil en les frappant au porte-monnaie.
Le Premier ministre, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet et moi-même, vous assurons du soutien total du Gouvernement en ce qui concerne cette proposition de loi qui nous permettra de renforcer notre arsenal visant à lutter contre les marchands de sommeil. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
J'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche une motion de rejet préalable déposée en application de l'article 91, alinéa 5, du règlement.
Je vous rappelle que la durée de l'intervention de l'orateur ne peut excéder trente minutes.
La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, chers collègues, s'il y avait suffisamment d'offres permettant aux plus modestes et aux plus démunis de se loger où ils le souhaitent en payant un loyer modeste, ce serait l'éradication des marchands de sommeil.
Il y a des marchands de sommeil et il y en aura tant que l'offre de logements destinés aux plus modestes – leurs clients préférés – sera insuffisante.
Monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d'État, il y a quelques instants, pendant les questions au Gouvernement, je n'ai pas manqué de relever deux mots prononcés lors de vos échanges. Selon vous, monsieur Huyghe, cette proposition de loi adresse un « signe » à tous ceux qui voudraient faire commerce de l'exploitation de la misère. Dans une complicité…
…,que nous ne commenterons pas – elle est certes naturelle entre un député de la majorité et un ministre –, M. Apparu a répondu que l'arsenal visant à lutter contre les marchands de sommeil était « complet ». Une proposition de loi est donc déposée pour faire un « signe » alors que l'arsenal est « complet » !
C'est tout le problème que nous avons avec votre proposition de loi.
Pour lutter contre les marchands de sommeil, comme vous, nous sommes au rendez-vous aux postes de responsabilité qui sont les nôtres.
Votez donc ce texte !
Cette lutte ne peut que mobiliser en permanence tous les acteurs impliqués, à commencer par l'État.
Je l'ai déjà dit en commission au nom de mes collègues du groupe SRC : il existe bien un arsenal pour lutter contre les logements insalubres et la mise en péril inacceptable de ceux qui les habitent. Au fil du temps, monsieur le secrétaire d'État, il a d'ailleurs été complété par vous-même et par vos prédécesseurs, dont fait partie Mme Vautrin qui préside nos débats. Mais, aujourd'hui, il est inacceptable de légiférer alors que les textes existants ne sont pas appliqués. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Notre désaccord ne porte pas sur la nécessité de lutter contre les marchands de sommeil ; il se fonde sur le constat que l'arsenal élaboré au fil du temps par le législateur est inappliqué.
Mme Christine Boutin, alors ministre du logement et de la ville, le constatait déjà dans une circulaire de novembre 2007 visant à mettre un oeuvre un plan d'action d'urgence contre les marchands de sommeil – voilà qui a sans doute fait trembler toutes les personnes concernées (Sourires).
Je vous lis un extrait de cette circulaire : « Il appartient à l'État, garant de la solidarité nationale, du droit à la sécurité et à la santé des personnes, et du droit à un logement décent, de recourir à toutes les voies de droit ouvertes pour assurer ou veiller à l'exécution des arrêtés de police : il y va de la crédibilité de l'action publique ainsi que du respect des personnes et d'un État de droit.
« Tous les outils coercitifs existent pour faire respecter les arrêtés de police, que ce soit sur le plan civil ou sur le plan pénal. Or, l'État apparaît encore trop timoré dans l'exercice de ses responsabilités. »
La ministre explicitait ainsi la stratégie consistant à réinvestir grâce à l'ANAH le champ du patrimoine immobilier insalubre ; nous l'avions soutenue sur ce point. La catastrophe est intervenue ensuite – au final, avec les ministres de cette majorité, les catastrophes surviennent souvent – lorsqu'il a été décidé de financer l'ANAH par le 1 % logement. (« Et voilà ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Si l'on excepte cette mauvaise manière faite au 1 %, la stratégie de l'ANAH et le plan national étaient bons.
Où en sommes-nous aujourd'hui ? Le rapporteur a fait un travail remarquable car il n'est pas évident de recenser l'ensemble des dispositifs applicables qui sont dispersés dans le code de la santé, celui de la construction, ou dans le code pénal. M. Huyghe a très précisément décrypté la stratégie relative à l'insalubrité et le rôle joué par le préfet, celle relative à l'arrêté de péril avec la compétence du maire, et la stratégie mixte concernant les hôtels meublés.
Ces stratégies et leurs déclinaisons comportent systématiquement des sanctions pénales. Ainsi, il est prévu à l'encontre des propriétaires de logements insalubres des peines allant jusqu'à trois ans d'emprisonnement ainsi que des amendes jusqu'à 100 000 euros. Refuser sans motif légitime d'exécuter les travaux prescrits est passible d'un an d'emprisonnement et de 50 000 euros d'amende. Monsieur le secrétaire d'État, y a t-il eu des poursuites sur le fondement de ces dispositions pénales relatives aux logements insalubres ?
En ce qui concerne les arrêtés de péril, le rapport de M. Huyghe est également parfaitement explicite en matière de sanctions pénales. Il en est de même pour la lutte contre l'habitat indigne dans les hôtels meublés : dans ce cas, la sanction peut aller jusqu'au retrait de l'autorisation d'exploiter.
Un dispositif très complet a donc été mis en place, avant et après 2001. Les majorités et les gouvernements successifs ont manifestement voulu lutter contre les marchands de sommeil. Mais, chers collègues, croyez-vous que la menace d'une astreinte a aujourd'hui des chances d'être efficace ? Croyez-vous que l'ajout d'un dispositif au millefeuille déjà en place puisse avoir un effet ? En fait, pour reprendre les formules du rapporteur et du secrétaire d'État, il s'agit de faire « un signe », et l'arsenal est « complet ».
Pour notre part, nous considérons que la lutte contre les marchands de sommeil n'est pas mise en oeuvre et que les instruments qui existent ne sont pas utilisés. Je ne veux pas polémiquer, mais notre rôle est de le dire : d'une certaine manière, vous faites de l'affichage.
Des mesures de ce type font, certes, partie de l'arsenal politique : on les annonce notamment lors des questions au Gouvernement, devant les caméras de télévision. Mais elles n'ont aucun effet. Or, nous voulons mener avec vous la lutte contre les marchands de sommeil. D'ailleurs, monsieur le rapporteur, à peine aviez-vous présenté l'astreinte, que vous évoquiez son plafonnement. Il est tout de même étonnant de créer une sanction, tout en prévoyant les circonstances de sa non-application !
J'ajoute qu'en raison de sa nature même, cette astreinte est incompatible avec l'objectif d'efficacité et de rapidité, rappelé tout à l'heure par M. le secrétaire d'État. En effet, nous savons que le propriétaire auteur d'une infraction attend que la décision administrative lui soit signifiée, puis intente un recours. Or, l'astreinte pourra-t-elle être liquidée pendant le contentieux ?
Non, car le propriétaire fera valoir que, tant qu'un contentieux administratif est en cours, l'astreinte ne peut pas être liquidée ; j'ai évoqué cet argument en commission. Au demeurant, mes chers collègues, pensez-vous vraiment, que l'astreinte soit de nature à ramener les marchands de sommeil dans le droit chemin et à les obliger à respecter la loi ? Croyez-vous sérieusement qu'un tel dispositif les conduira à renoncer à leur business, qu'ils exercent de manière dissimulée, au point que la première difficulté que nous rencontrons est de l'identifier ?
Par ailleurs, lorsqu'une procédure de sanction est engagée, un arrêté préfectoral d'insalubrité, par exemple, les occupants se retrouvent souvent dans une situation catastrophique. Ainsi dans ma ville, un locataire m'a déclaré, après la notification du préfet, qui avait été légitimement saisi par mes services, qu'il ne voulait pas quitter son logement. Monsieur le secrétaire d'État, je vous assure – et je crois que vous le comprenez – que le départ de l'occupant est un problème complexe, et je ne parle que des locataires qui peuvent être relogés officiellement.
Car, lorsqu'il s'agit de personnes qui ne peuvent pas être relogées, nous ne pouvons même pas agir en cas de défaillance du propriétaire.
Le maire, quant à lui, peut prendre un arrêté de péril, décider la démolition, via la notification au propriétaire, et engager les travaux. Mais, mes chers collègues, avez-vous actuellement connaissance de procédures dans lesquelles le maire engage les travaux en lieu et place du propriétaire ?
Nous ne disposons d'aucun élément dans ce domaine.
Les dispositifs actuels, que nous avons approuvés, voire créés, n'ont donc manifestement pas l'efficacité espérée.
Quant à la loi pénale, dans combien de situations d'infraction a-t-elle été appliquée ? Des sanctions, notamment des peines d'emprisonnement, ont-elles été prononcées ? Je me fais, ici, l'écho des associations qui travaillent dans ce domaine. Je pense en particulier à Espace solidarité habitat, qui dépend de la fondation abbé Pierre, ou à SOS taudis, qui se sont donné pour mission d'identifier les immeubles des marchands de sommeil, d'aider les locataires à porter plainte – voire de dénoncer elles-mêmes certaines situations au procureur – et d'accompagner les publics dans les processus de relogement, en les convaincant, le cas échéant – j'y ai fait allusion tout à l'heure –, d'entreprendre cette démarche.
Chers collègues de la majorité, je vous le dis sincèrement, il ne s'agit évidemment pas, pour nous, de critiquer votre volonté de lutter contre les marchands de sommeil. Mais, ainsi que je viens de le démontrer, le dispositif d'astreinte, lorsqu'il pourra être mis en oeuvre, n'aura aucune incidence.
D'accord. Encore une fois, je ne cherche pas à polémiquer. Je regrette simplement la situation actuelle, dont la responsabilité incombe à différentes autorités : préfets, parquet, services de l'habitat et du logement ; je ne mets pas en cause les intervenants.
Nous proposons, quant à nous, d'instaurer un dispositif simple, que nous avions du reste proposé lors de l'examen de la loi d'engagement national pour le logement. Il s'agit du permis de louer, qui permettrait de connaître, avant la location, les caractéristiques de certains bâtiments.
Ce permis concernerait, non pas tous les logements – je pense notamment aux immeubles les plus récents ou à ceux qui ont bénéficié de travaux de réhabilitation –, mais au moins le patrimoine ancien susceptible d'accueillir des logements insalubres, donc d'être utilisé par les marchands de sommeil.
À ce propos, je vous rappelle, monsieur le secrétaire d'État, que votre prédécesseur avait décidé d'expérimenter un dispositif similaire pendant cinq ans, dans des départements et villes volontaires.
Dans le cadre de cette expérimentation, le propriétaire doit produire une déclaration, susceptible d'être vérifiée par l'autorité compétente, ce qui permet d'établir un constat préalable. Le Gouvernement s'était opposé à notre proposition d'instaurer un permis de louer, mais il avait reconnu que la prévention était utile. À l'expiration du délai de cinq ans, l'expérimentation doit faire l'objet d'un bilan et, à ma connaissance, monsieur le ministre – je vous l'ai rappelé en commission –, vous avez jusqu'au 23 décembre pour remettre un rapport sur ce sujet au Parlement. Cette date est en effet celle qui était prévue dans la loi. Mais il est vrai que les autorisations ont été reportées d'un an, les territoires volontaires ayant été désignés ultérieurement. En tout état de cause, il serait intéressant de connaître les résultats de cette expérimentation.
Un tel dispositif sera, me semble-t-il, efficace, dans la mesure où il est de nature à empêcher les marchands de sommeil de louer des logements inhabitables. Il me paraît également nécessaire de vérifier, lorsqu'un marchand de sommeil perçoit les APL en lieu et place du locataire, les circonstances dans lesquelles il loue. Dans le cas que j'ai cité tout à l'heure, c'est une initiative de ce type qui a conduit le préfet à intervenir et à interdire le logement à la location.
Monsieur le secrétaire d'État, chers collègues de la majorité, le fait majoritaire s'imposera et la proposition de loi sera votée ; elle connaîtra peut-être le même sort au Sénat. Je le regrette,…
Il est dommage que vous ne la votiez pas !
…car, au lendemain de la promulgation de la loi, la situation sera identique. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe SRC.) Or, les associations ont besoin qu'on leur montre qu'au-delà des stratégies d'accompagnement, c'est bien au mal lui-même que nous nous attaquons.
Ce sont les associations qui ont réclamé ce dispositif !
Je ne veux pas polémiquer avec vous, monsieur le secrétaire d'État, mais je n'en suis pas certain. Je crois savoir, pour avoir discuté avec des responsables d'association, la semaine dernière, à Dijon, qu'elles ne jugent pas la mesure que vous proposez pertinente pour lutter contre les marchands de sommeil. La stratégie qu'il nous faut mettre en oeuvre consiste à anticiper et à appliquer la loi pénale. Je n'ai encore jamais vu un propriétaire déféré devant un tribunal ni, a fortiori, un procureur requérir deux ans d'emprisonnement contre un marchand de sommeil. C'est à cette situation qu'il faut remédier.
Monsieur le secrétaire d'État, vous devez obtenir du garde des sceaux qu'il demande au parquet de poursuivre les marchands de sommeil et des préfets qu'ils comptabilisent les situations anormales et qu'ils agissent en conséquence.
Ne croyez pas, chers collègues, que vous allez tout régler : non seulement vous n'allez rien régler, mais vous allez compliquer les choses. Il n'y a donc pas lieu de légiférer : tel est l'objet de la motion de rejet préalable. Il ne s'agit pas de contester l'intention de l'auteur de la proposition ; nous souhaitons légiférer efficacement, car, si la loi n'est pas efficace, elle ne fera que conforter les marchands de sommeil. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Alain Cacheux, pour le groupe SRC, pour deux minutes.
Madame la présidente, je respecterai d'autant plus facilement le temps qui m'est imparti que la démonstration de Jean-Yves Le Bouillonnec fut éclatante.
En matière de lutte contre les marchands de sommeil, la législation actuelle est assez riche, notamment grâce aux améliorations qui y ont été apportées par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions, la loi MOLLE. Le problème est qu'elle n'est pas ou peu appliquée. Je citerai un seul chiffre : 1 200 arrêtés d'insalubrité sont pris chaque année, alors que l'on estime entre 300 000 et 600 000 le nombre des logements insalubres. Du reste, lorsque l'on interroge les acteurs de la lutte contre l'habitat indigne, ils demandent l'application des textes existants plutôt que des moyens nouveaux.
M. le secrétaire d'État nous a annoncé que l'ANAH allait recentrer nombre de ses actions sur les propriétaires occupants impécunieux, mais ce recentrage implique une diminution des moyens consacrés aux propriétaires bailleurs de bonne foi, qui ne peuvent pas financer les travaux d'amélioration. J'ajoute qu'en raison de la réduction des effectifs de la fonction publique, les moyens humains de l'administration préfectorale sont insuffisants, de même que les effectifs des communes.
Ainsi que l'a indiqué M. Le Bouillonnec, pour lutter efficacement contre les marchands de sommeil, il faut prendre d'autres mesures. Ce qui fait la fortune de ces personnes, c'est l'insuffisance de logements à prix abordable. Or, si le nombre des logements locatifs sociaux a bien augmenté, il s'agit pour l'essentiel de PLS, c'est-à-dire de logements intermédiaires, qui concernent peu les catégories très démunies. Ce qui serait efficace, ce serait l'instauration d'un permis de louer. Le permis de construire est obligatoire, les établissements recevant du public doivent obtenir un certain nombre d'autorisations, mais, en matière de location, alors que la santé des personnes est en jeu, rien n'est imposé.
La déclaration préalable à la mise en location ayant été mise en application à Roubaix, à Tourcoing et dans plusieurs communes de l'agglomération lilloise, notamment Faches-Thumesnil, j'évoquerai certains éléments des premiers bilans qui en ont été faits.
Comme Jean-Yves Le Bouillonnec, j'insiste sur le fait que la lutte contre les marchands de sommeil passe par la suppression automatique du tiers payant lorsqu'un arrêté d'insalubrité est pris – je ne parle pas des aides au logement, mais du tiers payant, qui représente l'essentiel de la recette des marchands de sommeil, le solde réglé par des familles très modestes n'étant qu'accessoire.
C'est terminé, monsieur Cacheux – deux minutes, cela passe très vite, n'est-ce pas ? (Sourires.)
Effectivement, madame la présidente, cela passe très vite quand il y a tant de choses à dire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Je veux, à mon tour, affirmer le soutien du groupe de la Gauche démocrate et républicaine à la motion défendue de façon très brillante, mais aussi très concrète, par M. Le Bouillonnec. Notre collègue s'est appuyé sur son expérience puisque, comme nombre d'entre nous, députés et élus locaux, il est souvent confronté à la question des marchands de sommeil, une question qui fait partie de la réalité du logement en France, en particulier dans les grandes villes.
À notre sens, cette proposition de loi soulève une question de méthode et une question de fond. Pour ce qui est de la méthode, notre collègue Le Bouillonnec a, à juste titre, dénoncé l'affichage pratiqué par le Gouvernement : quand une loi est inappliquée ou mal appliquée, on propose une nouvelle loi – procéder de la sorte est devenu une habitude pour ce gouvernement, ainsi que pour le Président de la République.
Sur le fond, on peut s'interroger sur la détermination du Gouvernement à lutter efficacement contre les marchands de sommeil. On sait que cette pratique n'est rien d'autre qu'une exploitation de la misère et des problèmes de logement auxquels est confronté notre pays : je reviendrai sur les causes structurelles auxquelles il faudrait s'attaquer pour avoir une chance de faire disparaître les marchands de sommeil.
Que proposez-vous ?
Si vous-même et le Gouvernement étiez réellement déterminés, monsieur le secrétaire d'État, il y aurait des choses à faire ! Ainsi, le Gouvernement consacre des moyens importants à la lutte contre l'immigration clandestine, notamment en termes de ressources policières, administratives – de très nombreux fonctionnaires ont pour tâche, dans les préfectures, de gérer la paperasse qu'engendre cette activité – et judiciaires – puisque les tribunaux ont à connaître de quantité d'affaires relatives à ces questions. Imaginons un instant que vous mettiez la même détermination, la même énergie, les mêmes moyens, au service de la lutte contre les marchands de sommeil – ou contre les employeurs de travailleurs clandestins. Dès lors qu'il ne s'agirait plus simplement de la menace d'une amende ou d'une astreinte supplémentaire, mais de vraies sanctions résultant de l'action de l'État, il est certain que vous obtiendriez alors de vrais résultats contre les marchands de sommeil !
J'aurais aimé vous entendre à ce sujet, mais vous n'en avez rien dit pour le moment. C'est pourquoi les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine voteront cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
M. Le Bouillonnec vient de nous faire une démonstration (« Une démonstration brillante ! » sur les bancs du groupe SRC) selon laquelle l'arsenal législatif serait complet, tout en admettant que cet arsenal est inopérant ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Il y a donc matière à affiner et préciser les choses.
M. Le Bouillonnec s'étonne du fait que, sitôt posé le principe d'une astreinte, on y applique un plafonnement. Pour ma part, je veux souligner que ce projet, travaillé en commission, fait aujourd'hui l'objet d'un accueil favorable sur le territoire national.
Mais oui, monsieur Cacheux.
Le sujet des marchands de sommeil – pour ne pas dire des marchands de misère – est un sujet difficile.
Pour sa part, le groupe Nouveau centre estime que cette proposition de loi est tout à fait pertinente, et votera donc contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Je vais certainement faire plaisir à M. Le Bouillonnec en disant que je suis tout à fait d'accord avec les termes qu'il a utilisés pour qualifier la situation que nous évoquons : comme lui, je trouve que cette situation est extraordinairement complexe.
C'est bien parce que cette situation est complexe qu'elle mérite non pas une seule façon de l'aborder, mais de multiples approches et outils – qui, je le reconnais, peinent tous à résoudre le problème.
Toute votre argumentation, monsieur Le Bouillonnec, consiste à affirmer que la mesure proposée en plus des outils déjà existants sera totalement inefficace. Mon cher collègue, estimez-vous que les radars sont inutiles parce qu'ils ne dissuadent pas tous les conducteurs de commettre des infractions ?
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Ce qui compte pour la sécurité, c'est le permis de conduire !
Il est évident que la menace d'une peine n'a jamais suffi à empêcher toutes les infractions, a fortiori quand le sujet est complexe. Doit-on pour autant se dispenser des outils qui accentuent la pression sur des propriétaires abusant de la misère ? Certainement pas. Votre souhait de voir rejeter ce texte est donc incompréhensible – vous avez d'ailleurs admis qu'à certains égards, cette proposition était plutôt louable.
Nous n'avons pas la prétention de tout résoudre au moyen de cet outil, qui s'intègre dans un ensemble législatif. Notre objectif est d'accroître la pression sur les propriétaires qui n'assument pas leurs responsabilités et qui, pire, abusent de la situation des plus précaires. C'est pourquoi nous ne pouvons que rejeter votre motion.
(La motion de rejet préalable, mise aux voix, n'est pas adoptée.)
J'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche une motion de renvoi en commission déposée en application de l'article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à M. François Pupponi.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, après Jean-Yves Le Bouillonnec qui l'a fait avec brio, je vais à mon tour tenter de vous convaincre du fait qu'il n'est pas opportun de passer à la discussion de cette proposition de loi. Il ne faut y voir, de notre part, aucune volonté de polémiquer. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Vous en êtes certain ?
Il est des sujets sur lesquels nous pouvons être tous d'accord. Je pense que, dans cet hémicycle, personne ne souhaite protéger ou même soutenir les marchands de sommeil. (« C'est déjà ça ! » sur les bancs du groupe UMP.) La vraie question est de savoir comment lutter efficacement contre ce fléau, contre cette indignité humaine, contre cette honte pour la République.
De quoi parlons-nous ? Comme l'a dit M. le secrétaire d'État, il existe des propriétaires-bailleurs indélicats qui louent à bail, de façon officielle, l'appartement insalubre dont ils sont propriétaires. Ceux-là, on les connaît, et on sait comment mettre fin à leurs agissements grâce à la loi.
Les vrais marchands de sommeil appartiennent, eux, à des réseaux mafieux organisés.
Au moyen de sommes d'argent provenant essentiellement de l'économie souterraine, ils font l'acquisition de nombreux logements, maisons individuelles, appartements en copropriété, souvent au coeur des quartiers les plus défavorisés, qu'ils louent principalement à des personnes issues de l'immigration clandestine.
Le taux de rentabilité d'un tel investissement est unique. Les marchands de sommeil achètent « à la barre », pour 10 000 à 15 000 euros, un logement d'une valeur réelle de 50 000 à 100 000 euros, que son propriétaire est obligé de vendre parce qu'il n'est plus en mesure de rembourser le crédit qu'il a contracté. Après la vente, non seulement l'ex-propriétaire est mis à la porte de son logement, mais l'argent qu'il reçoit en paiement ne lui suffit même pas à rembourser son crédit ! Ce scandale, on le connaît, mais on ne sait pas comment y mettre fin : dans notre pays, quand quelqu'un ne peut plus payer son crédit, il n'existe aucun moyen lui permettant de vendre dignement son logement afin, au moins, de rembourser son crédit.
Il faudrait pouvoir solder le crédit auprès de la banque concernée et permettre ainsi à la personne qui ne pouvait plus payer de se loger ailleurs.
Les escrocs – car il faut bien les appeler ainsi – qui ont acheté un appartement pour 10 000 euros ont, dans la minute qui suit leur acquisition, la possibilité de louer 500 ou 600 euros par mois chacune des chambres de l'appartement concerné. François Goulard et moi-même avons rendu un rapport parlementaire portant sur les moyens et actions de la politique de la ville. Lors d'une visite effectuée dans une copropriété dégradée de Clichy, qui venait d'être touchée par un incendie, nous nous sommes rendus, avec M. le préfet, dans un appartement abritant trois familles : deux d'entre elles louaient, chacune, une chambre de cet appartement pour 500 euros, tandis que la troisième louait le salon pour 700 euros – l'ensemble des occupants se partageant la salle de bains et la cuisine !
Cet appartement situé à quinze kilomètres de Paris se trouvait dans un état d'insalubrité inimaginable. Confronté à cette situation, le préfet reconnaissait qu'il s'agissait là d'une situation connue, mais à laquelle il ne pouvait rien faire. L'appartement, acheté 10 000 euros par le propriétaire, avait été rentabilisé après quelques mois seulement de location à des immigrés en situation irrégulière – sans bail, évidemment, et les loyers, réglés de la main à la main, n'étant pas déclarés.
Bien sûr ! Et vous ne trouvez pas utile de tenter de mettre fin à ces situations ?
Cette situation donne l'exemple de ce que sont les pires marchands de sommeil : ceux qui louent des espaces dans des copropriétés dégradées, des garages, des caves. C'est un fait : à Paris, en banlieue parisienne et ailleurs, il y a des familles avec des enfants qui vivent dans des caves !
Alors que chacun s'accorde à trouver cette situation insupportable, nous ne sommes pas capables d'y mettre fin. À l'heure actuelle, 1 200 arrêtés d'insalubrité sont pris par an, alors que selon les estimations, il y aurait environ 600 000 logements indignes.
Potentiels, si vous voulez. Mais que voulez-vous faire avec 1 200 procédures par an, dont on n'est pas sûr que toutes aboutissent ? En tout état de cause, nous sommes bien loin du compte.
Vous nous avez dit, monsieur le secrétaire d'État, que l'ANAH allait peut-être permettre de rénover quelques milliers de logements. Là encore, nous sommes loin des quelque 600 000 logements concernés.
Il n'y a pas 600 000 logements concernés, vous le savez bien !
C'est, en tout cas, l'évaluation qui est faite actuellement, notamment par la Fondation Abbé Pierre : plusieurs centaines de milliers de logements.
Nous considérons que la législation actuelle, les services de l'État, les municipalités, ne sont pas en capacité de réagir efficacement face à ce constat dramatique. D'abord, les textes sont assez complexes : il n'est pas toujours facile de s'y retrouver entre les notions d'insalubrité, d'indécence, d'arrêté de péril, qui correspondent chacune à des services différents appelés à intervenir. Alors qu'il devrait s'opérer une vraie concertation entre les services de l'État et les services des communes concernées, il faut savoir que dans un certain nombre de départements, un seul agent par préfecture est chargé de la gestion des problèmes d'insalubrité ! Sur l'ensemble du territoire national, seuls quatorze départements ont mis en oeuvre les comités ayant pour objet de lutter contre l'habitat indigne.
On voit bien qu'il y a un problème de mobilisation de l'ensemble des acteurs concernés, qu'ils relèvent des services de l'État ou des municipalités. Dans certaines communes de banlieue que je connais bien, il faudrait une ou deux personnes employées à temps complet pour s'occuper de l'habitat insalubre. Or ces communes n'ont pas forcément les moyens de procéder à de tels recrutements.
Vient ensuite le problème des délais : il se passe des mois et parfois des années entre le moment où l'on effectue le premier constat et l'aboutissement de la procédure. Il faut d'abord en passer par la mise en demeure et les contestations devant le tribunal de la décision du préfet ou du maire par le propriétaire avant de parvenir à faire en sorte que le logement ne soit plus loué et de pouvoir engager les travaux. Or il y a urgence lorsqu'on constate une situation d'insalubrité et il devrait être possible d'évacuer la famille immédiatement. Comme Jean-Yves Le Bouillonnec l'a expliqué, il faudrait instaurer un permis de louer de manière préventive. Il importe de pouvoir réagir tout de suite pour empêcher la location de logements qui, compte tenu de leur état, ne peuvent pas être loués.
Malheureusement, les procédures actuelles sont trop longues, trop complexes, trop difficiles à mettre en oeuvre. Ce constat devrait être partagé sur l'ensemble de ces bancs : non, nous ne sommes pas performants lorsqu'il s'agit de lutter contre l'habitat indigne.
Vous proposez avec ce texte de mettre en place une astreinte. Vous espérez que cette mesure sera concluante. Nous n'en sommes pas convaincus, quant à nous. Je reconnais que vous êtes de bonne volonté et que, face à notre constat commun, vous vous efforcez de trouver une solution. Nous considérons cependant que ce dispositif ne suffira pas.
Ce ne sera qu'un élément juridique de plus, qui viendra compléter des procédures inefficaces.
Jean-Yves Le Bouillonnec l'a dit, il faut être en mesure d'analyser en toute objectivité la situation, et de comprendre pourquoi nous ne sommes pas capables aujourd'hui d'éradiquer ce phénomène scandaleux. Il faut nous asseoir tous ensemble autour d'une table avec l'objectif de trouver des procédures efficaces. Chers collègues, cette proposition ne me semble pas inadmissible. Il faut commencer par revoir l'ensemble de la législation, qui comporte des lacunes évidentes.
Il faut nous donner les moyens de lutter contre l'habitat indigne, qu'il soit insalubre ou dangereux. Mais que ferez-vous lorsque le propriétaire indélicat qui aura rénové son logement, et qui sera donc en mesure de le remettre en location, installera dans cet appartement deux ou trois familles ? Il s'agira d'une situation de suroccupation illégale. Mais qui viendra vérifier que le logement, qui n'est plus réputé indigne, et suroccupé, notamment par des populations issues de l'immigration ? L'absurdité sera totale. Nous sommes choqués par l'insalubrité, mais la suroccupation est-elle plus digne ? Actuellement, jusqu'à vingt-cinq personnes cohabitent parfois dans des appartements de deux pièces. Comment imaginer que des enfants, qui peuvent se retrouver à dix dans une chambre, feront correctement leurs devoirs ? C'est aussi cela la réalité de nos territoires.
Insalubrité, dangerosité, suroccupation des logements, immigration clandestine : tous ces phénomènes sont liés. Le problème de l'immigration clandestine doit être abordé sereinement et dans sa dimension humaine. Tous les matins, des immigrés clandestins, qui paient très cher leur chambre à des marchands de sommeil, conduisent leurs enfants à l'école de la République, où ils sont accueillis avec dignité. Et c'est notre honneur qu'il en soit ainsi. Mais ces parents qui se rendent ensuite à la gare, y retrouvent parfois des policiers de cette même République qui les attendent pour les renvoyer à la frontière.
Le sujet est vaste. Comme l'a dit Michel Piron, le problème est complexe. Nous proposons donc de prendre le temps de la réflexion et de l'analyse afin de mettre en oeuvre des mesures véritablement efficaces. Il faut faire en sorte que le préfet et le maire travaillent de façon plus coordonnée afin de pouvoir rapidement éradiquer ce phénomène si scandaleux.
C'est d'autant plus nécessaire que la situation s'aggrave du fait de la pénurie de logement.
Les gens sont prêts à payer des sommes exorbitantes pour pouvoir se loger, et surtout donner un toit à leurs enfants. Ils sont prêts à tout pour éviter qu'ils ne dorment dans la rue et pour payer le marchand de sommeil. Or du fait de la crise du logement, les prix flambent.
À cet égard, nous ne nous préoccupons pas assez de certains syndics, de certains agents immobiliers. Il en est, en effet, qui font le tour des copropriétés dégradées ou des centres anciens, à la recherche d'un garage, d'une cave. Bien sûr, ils ne précisent pas qu'ils comptent y loger des personnes. La quasi-totalité des marchands de sommeil que je connais, ceux contre lesquels nous nous battons tous les jours, est passée par des agences immobilières. Et comme ils ne sont pas tombés de la dernière pluie, ils ne sont évidemment pas propriétaires en direct de leur logement. Ils ont su mettre en place des systèmes de SCI pour la location ou la revente.
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Eh oui !
Nous ne pouvons même pas préempter car, comme ils connaissent bien la loi, ils ne vendent pas l'appartement lorsqu'ils décident de le transmettre à un autre marchand de sommeil peu scrupuleux : ils revendent des parts de SCI. Or les municipalités ne peuvent pas préempter des parts de SCI.
Voilà comment des biens loués en toute indignité passent d'escroc en escroc en toute impunité, sans que les municipalités puissent préempter ! Si nous voulons lutter efficacement contre les marchands de sommeil, il faudrait donc proposer que les parts de SCI doivent être soumises à la préemption.
Puisque les municipalités ont désormais le droit de préempter des fonds de commerce, pourquoi n'auraient-elles pas celui de préempter des parts de SCI ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
On sait très bien que c'est par ce biais-là que les escrocs transgressent la loi.
Nous constatons régulièrement un certain nombre de dévoiements de la loi. Nous le savons, des réseaux organisés bâtis sur l'économie souterraine, sur le trafic de drogue deviennent propriétaires de logements insalubres précisément parce que le taux de rentabilité du placement est exceptionnel et que le risque pénal est quasiment nul. Jean-Yves Le Bouillonnec a posé la question : combien de marchands de sommeil ont-ils été condamnés ces dernières années ? Très peu ! Ceux qui sont propriétaires de nombreux logements peuvent encaisser plusieurs dizaines de milliers d'euros par mois, non déclarés, en toute impunité.
C'est plus rentable que certains trafics et c'est beaucoup moins risqué que d'autres. Les marchands de sommeil l'ont bien compris, et depuis longtemps. Il faut dénoncer aussi certaines pratiques scandaleuses : lorsque des locataires, sans bail évidemment, vont se plaindre à la mairie ou au commissariat pour dénoncer les exactions dont ils sont victimes, ils sont expulsés manu militari par les marchands de sommeil. Or, du fait de notre impuissance, nous acceptons quelque part ces situations violentes.
Devant ce constat dramatique, qui n'est ni de droite ni de gauche, qui touche un certain nombre de nos concitoyens, de nos administrés et qui nous interpelle tous les jours, il est de notre responsabilité de retourner en commission pour aborder, en prenant le temps de la réflexion, tous ces problèmes et élaborer un texte véritablement efficace. Ce sera l'honneur de notre Assemblée de se prononcer ensuite par un vote unanime sur un texte consensuel. La République pourra alors s'attaquer enfin aux marchands de sommeil. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR.)
La parole est à M. Serge Poignant, président de la commission des affaires économiques.
Monsieur Pupponi, la lutte contre les marchands de sommeil nous préoccupe tous. Je tiens à rendre hommage à Sébastien Huyghe qui a présenté cette proposition de loi devant la commission des affaires économiques, compétente en matière de logement. Le débat y a bel et bien eu lieu. Le rapporteur a procédé à une dizaine d'auditions et une quinzaine d'amendements a été examinée. Certes, aucun n'a été déposé par le groupe SRC. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Comme précédemment, cette motion ne visait qu'à vous permettre de vous exprimer. Elle ne comportait aucun motif de renvoi en commission. De fait, la discussion a eu lieu en commission et les amendements présentés ont été débattus en présence du Gouvernement. Puisque rien ne justifie cette motion, je demande à mes collègues de la rejeter.
Dans les explications de vote, la parole est à M. Serge Letchimy, pour le groupe SRC.
Je l'avoue, cette initiative pourrait être partagée par tous les députés présents dans cet hémicycle. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.) Il me semble très important de le souligner alors que la situation est particulièrement difficile et que le problème de l'habitat indigne touche l'ensemble du territoire national – je suis bien placé pour évoquer la gravité de la question dans les départements d'outre-mer. Il s'agit d'un enjeu national.
Il faut insister par ailleurs sur le fait que personne, ici, ne cautionne les marchands de sommeil. Les choses sont très claires à cet égard. En revanche, vous ne pouvez appeler au rejet de cette motion au prétexte que nous n'avons pas présenté d'amendements en commission. Nous avons pu choisir de ne pas en déposer précisément pour montrer qu'une solution ponctuelle et relevant strictement de la philosophie des astreintes n'était pas suffisante. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Or depuis 2005, et même avant, toute une série de textes ont été mis en oeuvre.
La loi portant engagement national pour le logement et la loi DALO ont donné de la puissance pour lutter justement contre l'habitat indigne, à travers la création du pôle national de l'habitat indigne, mais aussi avec la possibilité de mettre en oeuvre au niveau départemental des pôles contre l'habitat indigne. Il s'agit donc pour nous de voir comment ces mesures, ainsi que toutes les autres qui existent aujourd'hui, sans oublier les différentes agences, sont capables d'entrer dans un processus global de lutte contre l'insalubrité, notamment l'habitat indigne. Cela est essentiel et fondamental.
J'en termine, madame la présidente.
C'est pour cela que je considère que cette demande de renvoi en commission n'est pas un refus de cette initiative. C'est une invitation à aller beaucoup plus loin et à trouver des solutions beaucoup plus fortes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La lutte contre les marchands de sommeil est bien évidemment une préoccupation que, en tout état de cause pour ce qui nous concerne, nous mettons chaque jour en oeuvre,… (Rires ironiques sur certains bancs du groupe UMP.)
Je sais de quoi je parle, moi, et je vais vous expliquer pourquoi !
Nous mettons en oeuvre cette préoccupation, disais-je, malgré les difficultés immenses dressées devant l'action des élus locaux, qui ont été rappelées par certains des orateurs précédents.
Le respect du droit de propriété prime toujours sur celui des droits humains. À cet égard – et vous pouvez dire ce que vous voulez ; quelqu'un comme M. Piron connaît parfaitement la profondeur et la réalité des difficultés auxquelles nous sommes tous confrontés –, il faut des années pour libérer un logement insalubre et reloger la famille concernée. J'y reviendrai tout à l'heure.
Dans ma ville, nous en sommes au deuxième protocole de lutte contre l'habitat indigne. L'objectif était de traiter au total huit cents logements. Nous avons contractualisé avec l'État pour travailler au relogement des occupants, qui sont tous des gens pauvres.
Pour chaque logement traité, nous avions obtenu le droit de construire un logement neuf en prêt locatif à usage social ou en prêt locatif aidé d'intégration.
Mais sachez qu'il demeure deux difficultés immenses : d'une part, les procédures, qui durent depuis plusieurs années, et, d'autre part, l'absence de solidarité territoriale pour le relogement. En clair, il est dit aux maires qui mènent ces actions de résorption de l'habitat insalubre de se débrouiller sur leur propre territoire. Il n'y a strictement aucune solidarité.
De son côté, l'État n'a strictement aucun moyen, car il a en plus délégué la question du logement aux départements.
Demeure également – si j'en crois ma propre expérience – une triste et scandaleuse réalité : dans mon département des Hauts-de-Seine, quinze villes sur trente-cinq refusent toujours d'appliquer la loi SRU. Voilà la réalité à laquelle nous sommes confrontés. Mon collègue M. Schosteck, qui se trouve en face de moi, sait que c'est la stricte vérité.
Nous avions tous voté la loi DALO, mais, au moment même où nous le faisions, un certain nombre d'entre nous, notamment de ce côté de l'hémicycle, avaient souligné les difficultés qui s'annonçaient dans son application.
La réalité, c'est qu'aujourd'hui des actions sont engagées contre les préfets au titre de la loi DALO parce qu'aucune réponse n'a été donnée dans les délais prévus.
Merci, Monsieur Muzeau. (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
Madame la présidente, étant donné l'importance du sujet, vous pourriez me laisser terminer. J'en ai pour deux secondes.
Je vous en prie, monsieur Muzeau : prenez donc ces deux secondes, d'autant que cela passe vite ! (Sourires.)
Et moi, j'irais plus vite – pardonnez-moi de le dire – si je n'étais pas interrompu ! (Sourires.)
La loi DALO nous ramène donc tous à la réalité, c'est-à-dire aux procédures auxquelles nous sommes confrontés et aux moyens dont nous disposons. Voilà pourquoi les remarques qui ont été faites par mon collègue M. Pupponi sont tout à fait fondées ; le renvoi en commission l'est tout autant. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
De quoi s'agit-il ici ? De trois articles tenant dans trois pages.
Ce texte appartient à la catégorie des propositions de loi très simples et faisant preuve de bon sens.
Qu'y est-il proposé ? Premièrement, d'accélérer les procédures de réalisation des travaux ; deuxièmement, d'instaurer une astreinte journalière et progressive aux termes de l'arrêté d'insalubrité ; troisièmement, de laisser la possibilité au propriétaire de présenter ses observations avant le déclenchement de l'astreinte – c'est ce que j'appelle le délai de recours. Enfin, quatrièmement, le texte prévoit la possibilité pour l'autorité administrative de consentir une remise ou un reversement partiel quand les travaux prescrits ont été réalisés.
Conclusion, vous condamnez cette proposition de loi avant même qu'elle soit votée. Nous proposons quant à nous, au groupe Nouveau Centre, de l'adopter et d'en faire l'évaluation.
Nous rejetons donc la motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)
Après les propos très clairs et surtout très convaincants du président Poignant, je me contenterai de faire quelques observations.
J'ai entendu M. Muzeau, dont j'ai d'ailleurs apprécié pour partie l'intervention. Il nous a rappelé une chose dont nous convenons sur tous les bancs, en l'occurrence que la loi a des limites.
Nous avons voté en effet la loi DALO, qui a ouvert, comme vous le savez, un champ énorme de droits pour le locataire s'agissant de la nécessité de faire des travaux malgré le désaccord éventuel du propriétaire – nous en reparlerons.
Nous n'avions pas la prétention de dire que cette loi résoudrait tout, mais elle a incontestablement permis des améliorations. Or nous sommes à la recherche d'améliorations.
Vous avez évoqué très justement l'insuffisance des solidarités territoriales. De ce point de vue, vous savez également quelle est ma conviction. Oui, nous avons un paysage atomisé et les maires seuls ne peuvent pas répondre à des défis comme celui que vous avez présenté. Cela exigerait sans doute une approche à une autre échelle, ce dont je suis pour ma part convaincu, mais tel n'est pas l'objet de ce texte.
À travers ce texte, je le répète, nous proposons un outil supplémentaire. La rédaction peut en être encore améliorée au cours de la discussion parlementaire, dont c'est le but.
Le mieux peut parfois être l'ennemi du bien, mais nous ne proposons ici qu'un outil donnant un moyen de pression supplémentaire. Cela ne justifie en aucun cas que nous renvoyions le texte en commission, c'est-à-dire que nous attendions pour résoudre un problème dont tout le monde sait qu'il existe depuis des dizaines d'années et pour lequel il n'y a pas forcément de solution magique.
Je ne peux donc, évidemment, que rejeter votre motion de renvoi en commission, pour passer immédiatement à l'amélioration que nous appelons de nos voeux. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
(La motion de renvoi en commission, mise aux voix, n'est pas adoptée.)
Motion de renvoi en commission
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures trente-cinq, est reprise à dix-sept heures quarante-cinq.)
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État chargé du logement, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi vise à lutter contre les marchands de sommeil. Comme l'ont dit nos collègues, on doit se demander si ce texte permettra de lutter valablement contre les marchands de sommeil, ces « marchands de misère » évoqués tout à l'heure.
La réponse est non !
Une fois cette loi votée, y aura-t-il moins de marchands de sommeil ? Non.
La seule chose que cette loi fera – c'est déjà beaucoup – est d'inciter les marchands de sommeil existants à faire des travaux afin de mettre les logements loués en conformité, avec toutes les réserves déjà pointées tout à l'heure.
Cela a été dit, il existe un arsenal législatif, mais il ne donne guère de résultats. Mais quel est l'objectif à long terme de ce texte ? Comment penser qu'alors que les loyers continueront d'être recouvrés, ceux qui vivent de la misère seront arrêtés dans leur élan par des amendes et des astreintes journalières ? Sans nier la bonne volonté de l'auteur de cette proposition de loi, nous sommes assez circonspects sur son efficacité prévisible.
De plus, cette proposition de loi oublie complètement les locataires, pourtant partie prenante. Que se passera-t-il pour eux, tant du côté de la prévention – il faudrait éviter que certains ne se retrouvent sous le joug de ces marchands de sommeil – que du côté de la répression, une fois les propriétaires tombés sous le coup de la sanction ?
De quelle manière la puissance publique concourra-t-elle au relogement, notamment en cas d'insalubrité, s'il n'y a pas péril ? Que fait l'État, que faisons-nous, puisque ici nous représentons l'État, indépendamment des fonctions que nous pouvons avoir par ailleurs les uns et les autres ? Que ferons-nous, très concrètement, lorsqu'un locataire vit dans un logement en situation d'insalubrité grave, et que le simple fait d'attendre que des travaux soient effectués pose problème à toute une famille ?
Quels moyens employons-nous pour éliminer l'habitat insalubre ? Dans mon département, la Seine-Saint-Denis, l'un des vice-présidents du conseil général, Stéphane Troussel, a mis en place un programme de six millions d'euros pour six villes – sur les quarante de notre département. C'est la solidarité locale qui s'exprime ; car on est loin, sur ce sujet, d'une solidarité nationale !
Nous avons débattu, ici même, d'un plan national de requalification des quartiers anciens dégradés : quelques villes ont été retenues, c'est vrai, mais il n'y a pas vraiment de plan national.
La question des moyens dont disposent les départements ou les villes qui se décident à agir – on parlait tout à l'heure des agents municipaux – est également posée.
Cette proposition de loi est finalement plus une déclaration morale qu'une proposition effective.
Condamner ceux qui profitent du système, c'est juste ; mais vous ne condamnez pas le système en tant que tel. Monsieur le secrétaire d'État, vous parliez tout à l'heure d'attaquer les racines du mal : ce n'est pas le cas. C'est comme si vous attaquiez Jérôme Kerviel sans prendre en compte l'ensemble du système financier qui a permis ses dérives.
Si l'on veut s'attaquer véritablement aux racines du mal, il faut produire un nombre suffisant de logements, équitablement répartis sur le territoire national, et accessibles au plus grand nombre. Où sont-ils ? Je voudrais connaître, au-delà des chiffres régulièrement lancés de cette tribune, la répartition des logements PLAI et PLUS sur l'ensemble du territoire.
Je vous propose, à cette tribune, que nous examinions ces chiffres grâce à une mission parlementaire, afin que le Parlement puisse faire son travail sur ce sujet.
N'hésitez pas !Mais voyez avec l'Union sociale pour l'habitat !
Sortons de la charité, et allons vers l'efficacité ! Nous voulons lutter contre les marchands de sommeil pour assainir le marché ; nous voulons lutter contre la misère, qu'utilisent les marchands de sommeil.
C'est pourquoi l'une des propositions que nous faisons – car nous sommes ouverts au débat – est celle du permis de louer, qui a été détaillée tout à l'heure et sur laquelle nous reviendrons. Encore une fois, sortons de la morale et de la charité pour aller vers une lutte efficace contre les marchands de sommeil ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Monsieur le secrétaire d'État, il y a des comités régionaux de l'habitat dans chaque région : par ce moyen, vous pouvez avoir toutes les informations nécessaires !
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, chacun a encore en mémoire les affiches de la Fondation Abbé Pierre montrant un appartement en flamme avec ce slogan : « Taudis : le problème n'est pas seulement que des gens y vivent, c'est qu'ils y meurent ». Cette campagne choc nous montrait l'un des aspects les plus insupportables de la crise du logement : l'habitat indigne. Ce terme générique recouvre une réalité cruelle, celle de conditions d'habitat si dégradées qu'elles s'opposent au principe même de la dignité humaine, et conduisent souvent à des drames.
Comme le note le rapporteur, il existe en France près de 600 000 logements considérés comme insalubres. Les marchands de sommeil, qui exploitent la misère humaine pour s'enrichir, sont nombreux ; certains d'entre eux deviennent de véritables marchands de mort.
Dans ce contexte, les députés de la majorité soumettent aujourd'hui à notre vote une proposition de loi qui prétend renforcer la lutte contre ces bailleurs délinquants, en instaurant une astreinte journalière oscillant entre 50 et 500 euros dès la publication des arrêtés d'insalubrité ou de péril à l'encontre d'un logement.
Avant d'examiner ce dispositif, sur l'opportunité duquel on peut s'interroger, mais qui de prime abord relève d'une bonne intention, permettez-moi, chers collègues de la majorité, d'émettre quelques remarques préalables.
Vous oubliez bien vite qu'il y a trois semaines à peine, dans ce même hémicycle, vous votiez un budget « Ville et logement » désastreux, en recul de 187 millions d'euros ; sur trois ans, la baisse cumulée des aides à la pierre dépasse un milliard. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.) Vous ne pouvez pas d'un côté voter le désengagement massif de l'État en matière de politique publique du logement, en acceptant par exemple que le financement gouvernemental pour les logements PLAI diminue de 2 000 euros par unité, et d'un autre côté afficher cette proposition de loi pleine de bons sentiments. C'est tout simplement incompatible !
Vous ne cessez de mettre en avant l'action de l'ANAH dans la lutte contre le logement indigne, mais vous omettez systématiquement de mentionner que celle-ci n'est plus du tout financée par l'État : sans le 1 % logement et les collectivités locales, il n'y aurait plus dans notre pays de politique de lutte contre l'habitat dégradé !
Lorsque la commission prévoit que l'astreinte créée par la présente proposition de loi sera – si elle est jamais perçue – reversée à l'ANAH et non aux collectivités locales, qui ont la charge de sa mise en oeuvre, on atteint l'inacceptable avant de sombrer dans l'hypocrisie.
Mettre l'accent sur la responsabilité individuelle est nécessaire, mais on ne peut omettre toute réflexion sur la responsabilité collective, et avant tout sur celle de l'État. Lutter contre l'habitat indigne, cela suppose un plan national de construction de logements, notamment pour les plus modestes ; cela suppose le respect de la loi DALO ; cela suppose que l'État finance des logements PLUS et PLAI ; cela suppose que soient effectivement sanctionnées les villes qui n'appliquent pas la loi SRU.
Sans cet ensemble de mesures, votre proposition de loi sera inopérante, tout comme le fut « la traque aux marchands de sommeil » lancée en 2007 par Mme Boutin alors secrétaire d'État au logement.
J'en viens au dispositif lui-même. Nous sommes bien sûr favorables à la création d'une astreinte financière.
Mais encore faut-il qu'elle soit opérationnelle : ce ne sera pas le cas, et vous le savez bien.
La législation en la matière prévoit déjà une répression significative : trois ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende pour la location d'un logement insalubre ; un an d'emprisonnement et 50 000 euros d'amende pour le refus de faire des travaux. Force est de constater que cette sévérité – justifiée – n'a pas mis fin à ce fléau que sont les marchands de sommeil.
Il aurait sans doute été plus judicieux de mettre en place un dispositif permettant aux collectivités locales de faire respecter effectivement les arrêtés de péril, ce qui n'est pas le cas à l'heure actuelle, notamment pour la réalisation des travaux.
La loi, je le répète, protège avant tout le sacro-saint droit du propriétaire, et pas les droits humains.
Vous l'aurez compris, les députés communistes, républicains, du parti de gauche et Verts refuseront de cautionner l'opération de bonne conscience à laquelle se livre la majorité. Ils continuent de dénoncer avec force le désengagement de l'État en matière de logement. C'est pourquoi, en l'état actuel de ce texte, avant l'examen des amendements, nous nous abstiendrons sur cette proposition de loi, tout simplement parce qu'elle est inopérante. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes aujourd'hui saisis d'une proposition de loi visant à lutter contre ceux que l'on appelle communément les marchands de sommeil.
Elle intervient dans un contexte de crise profonde où les logements indécents, insalubres, vétustes, où la pénurie de logements, voire les incendies, font malheureusement trop souvent l'actualité.
Aujourd'hui, se loger avec ses enfants est souvent un sujet de préoccupation ; c'est devenu difficile, voire quasiment impossible pour certains ménages. Cette proposition de loi vient contraindre plus fortement les propriétaires sans scrupule, qui louent des logements qualifiés d'insalubres, à réaliser des travaux rapides de mise aux normes.
Je rappellerai avant toute chose que le droit à un logement décent est un droit social consacré depuis 1946 et réaffirmé dans la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, dont l'article premier dispose : « garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation. »
C'est ce principe qui a, je crois, guidé l'action sociale entreprise ces dernières décennies et que nous entendons prolonger ici même en examinant ce texte.
Nous avons eu l'occasion à plusieurs reprises de débattre de ce thème au sein de la commission des affaires économiques et dans cet hémicycle. Un constat s'impose : 500 000 à 600 000 logements sont encore aujourd'hui considérés comme insalubres. Ajoutons que, sur les 3 000 hôtels meublés habités par des occupants permanents, une grande majorité sont considérés comme de l'habitat indigne.
Cela n'est pas acceptable pour le million de nos concitoyens qui vivent dans ces logements privés de tout confort de base. On ne saurait tolérer qu'il puisse être fait commerce de la nécessité d'avoir un toit à n'importe quelles conditions, conditions qui portent bien souvent atteinte au respect que l'on doit à ces femmes, à ces hommes et à ces enfants, et qui mettent parfois la vie d'autrui en danger – les exemples ne manquent pas malheureusement.
Certes, nous sommes loin de la situation qui a prévalu depuis l'après-guerre jusqu'aux années 70 où le parc de logements existants était, d'une manière globale, en très mauvais état. En 2000, 82 % des logements étaient considérés comme confortables. L'effort des propriétaires et l'action publique ont permis de traiter, sinon la totalité du parc inconfortable, en tout cas la majeure partie.
En 1990 ont été mis en place les plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées et créés les fonds de solidarité pour le logement suite à la loi Besson – en référence au ministre Besson, Louis de son prénom.
En 1998, les exclusions ont été limitées. En 2005, l'ordonnance reconnaissant un droit des occupants des locaux insalubres et dangereux a été publiée. Plus récemment encore, en 2006, la loi sur le logement a permis la prise en compte dans les programmes locaux d'habitat des habitations insalubres. Enfin, en 2007, le Parlement a voté un droit au logement opposable.
Bref, globalement, l'arsenal législatif est en place. Reste qu'il est limité dans sa mise en oeuvre effective sur le terrain.
Les bilans de l'application de ces lois attestent des mesures prises, des avancées constatées, mais le nombre important de sans-abri et de mal logés témoigne de la difficulté de mettre en oeuvre le droit au logement et au logement décent.
L'accueil d'urgence, les centres d'hébergement et de réinsertion sociale, les résidences sociales sont quelques-unes des réponses apportées à la question du logement des personnes les plus défavorisées, mais l'éventail des solutions doit être élargi et harmonisé. Aujourd'hui encore, de nombreux logements qui ne sont pas équipés selon les normes de sécurité sont loués à prix d'or. Aujourd'hui encore, des incendies se déclarent dans des immeubles surpeuplés.
Conscients de cette situation, nous ne saurions continuer de laisser ces marchands de sommeil, ces spéculateurs avides, abuser et exploiter la misère. L'inaction dans ce domaine serait synonyme d'acceptation.
Pour les centristes, l'action à mener est clairement la mobilisation de l'ensemble des acteurs sur tout le territoire, sur le modèle de ce qui se fait d'exemplaire dans les départements les plus actifs. Il faut développer des actions lourdes de sensibilisation à la réalité de ces mauvais logements auprès des responsables locaux – administratifs et élus en particulier – et faire connaître les outils qui sont mis à leur disposition. En effet, l'action de terrain est très inégale selon les territoires.
L'objectif de la proposition de loi qui nous est soumise est de rendre plus opérationnelles les dispositions de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et, surtout, de permettre une mise en oeuvre beaucoup plus rapide des mesures à prendre. Nous saluons cette initiative.
Loin de nous l'idée de tout remettre à plat. Cela n'aurait pas de sens. Mais il est de bonne méthode de donner à l'autorité administrative un moyen supplémentaire pour aller plus vite que dans le cadre de la procédure habituelle. Aujourd'hui, les maires sont trop souvent dépourvus d'armes suffisantes pour lutter contre certains propriétaires peu scrupuleux.
Cette proposition de loi vise à accélérer les procédures de réalisation des travaux, à mettre en place une astreinte journalière progressive dans le temps, et à réaffecter le produit des sommes recouvrées dans le cadre de ces astreintes à l'ANAH ou à la collectivité locale selon les cas.
Ce sont de bonnes mesures, qui vont dans le bon sens. L'arme financière telle que proposée par le texte initial et telle qu'amendée en commission nous semble, en effet, opportune afin d'accélérer les choses sur le terrain.
Parce qu'ils ont à coeur l'amélioration constante du parc de logements à l'intention des plus défavorisés, parce qu'ils considèrent qu'un effort de solidarité nationale doit être réalisé en ce sens, les députés du groupe Nouveau Centre voteront le bon texte que vous nous proposez, monsieur le rapporteur. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre.)
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la lutte contre les marchands de sommeil s'inscrit évidemment dans le cadre ancien et beaucoup plus large de la réhabilitation de l'habitat dégradé. C'est un problème très ancien en effet, bien antérieur à l'arrivée de cette majorité.
La loi DALO a créé une ouverture majeure puisqu'elle a permis d'engager des travaux en l'absence, voire contre l'accord du propriétaire. Avec quelle efficacité ? La question a été posée.
Si son efficacité est aussi difficile à mesurer que le nombre de logements concernés, reconnaissons cependant que les délais sont encore trop longs et les procédures trop lentes.
Je voudrais évoquer deux aspects des difficultés rencontrées.
La clandestinité, largement décrite par M. Pupponi, concerne non seulement les locataires, non seulement les loyers, mais également les lieux même des logements – je pense par exemple aux garages dont a parlé M. Pupponi.
Croire qu'on peut résoudre des problèmes mal identifiés aussi facilement que cela est suggéré me semble pour le moins audacieux.
Le second aspect que je voudrais souligner et que nous allons traiter, c'est celui des copropriétés dégradées. C'est probablement le volet le plus difficile et le plus important du problème.
Le texte qui nous est proposé est-il déterminant ? Prétendre qu'instaurer des astreintes contre les marchands de sommeil suffira à résoudre le problème serait excessif et prétentieux. Mais ce n'est pas parce que la panoplie des outils en place est insuffisamment exploitée qu'on doit s'interdire d'ajouter une pression supplémentaire. Les astreintes qu'il est proposé de mettre en place constitueront une menace très claire sur le portefeuille des propriétaires qui abusent de la misère humaine.
En ajoutant à la loi DALO et à bien d'autres textes qui ont été évoqués un outil supplémentaire, le texte qui nous est proposé ne prétend à rien d'autre qu'à améliorer les réponses actuelles à un problème grave, suffisamment grave pour qu'on en délibère sérieusement et sereinement. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Cette proposition de loi part d'une bonne intention : il faut lutter contre les marchands de sommeil qui s'enrichissent et exploitent les plus pauvres, ceux qui sont prêts à vivre dans des conditions innommables et inhumaines, juste pour avoir un toit et ne pas être à la rue.
Comme les dealers de drogue, les marchands de sommeil agissent dans l'ombre. Ils choisissent leur proie et finissent par se rendre indispensables car les uns créent la dépendance, tandis que les autres montrent la porte et poussent la cruauté jusqu'à rappeler à leurs locataires qu'ils ont de la chance d'avoir un toit et qu'ils ne devraient pas se plaindre. Voilà pourquoi on ne dénonce pas les marchands de sommeil.
Il faut donc intervenir en amont plutôt qu'en aval pour lutter contre ces exploitants du malheur. Il faut les empêcher de louer leurs taudis plutôt que de les contraindre à réaliser des travaux après coup. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Ni l'ordonnance du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre, ni la loi portant engagement national pour le logement, qui a renforcé la prise en compte de la lutte contre l'habitat indigne dans les documents de la politique locale de l'habitat, ni l'ordonnance du 11 janvier 2007, qui apporte de meilleures garanties pour le recouvrement des créances des collectivités locales, ni la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009, qui vise à une meilleure protection du droit des occupants, n'empêcheront les marchands de sommeil de poursuivre leurs affaires juteuses. Aucun de ces outils, bien que solides, je vous l'accorde, ne parvient à endiguer le phénomène.
On estime entre 500 000 et 600 000 le nombre de logements indignes et à environ un million le nombre de personnes qui y vivent. Rappelons que ces logements sont souvent occupés par des familles, ce qui veut dire que des enfants sont exposés à des risques mortels immédiats ou à retardement.
Les risques mortels immédiats proviennent d'installations électriques si vétustes qu'elles peuvent provoquer des incendies à n'importe quel moment – depuis deux ans, les incendies de logements sont de plus en plus nombreux, et ils concernent souvent des logements dégradés.
Les risques mortels à retardement sont notamment dus au saturnisme, dont « le traitement est en perte de vitesse » comme le souligne l'ANAH dans son dernier rapport sur le mal-logement.
Le dispositif que vous proposez sera certes un outil de plus mais lui non plus n'enrayera pas le phénomène. Pourquoi ? Parce qu'il agit bien trop tard. Je m'explique : vous préconisez que les services communaux d'hygiène ou, à défaut, les services préfectoraux repèrent les logements insalubres et prescrivent par arrêté les mesures que le propriétaire doit prendre, mais comment ces services feront-ils pour repérer les logements indignes ? Je ne parle pas, naturellement, des hôtels meublés qui, eux, sont répertoriés. S'il existe un marché parallèle des logements indignes, c'est bien parce que les autorités n'ont pas la capacité de les détecter. La raison est simple : les occupants d'un logement indigne ne dénoncent que très rarement leurs conditions de vie ainsi que le propriétaire de leur logement. C'est reconnu, les ménages en situation de précarité préfèrent quitter un logement indécent, voire insalubre, plutôt que de devoir engager et soutenir une action judiciaire souvent longue et coûteuse.
Malgré la loi MOLLE du 25 mars 2009, les tribunaux d'instance sont très peu saisis. Dans la mesure où les locataires ne se plaignent pas ouvertement auprès d'associations de leurs conditions de logement par peur de se retrouver à la rue, comment l'information va-t-elle remonter jusqu'aux services communaux ou préfectoraux ?
Pour neutraliser les marchands de sommeil, il faut instaurer un permis de louer. Celui-ci ne serait pas forcément lourd à gérer s'il ne concernait pas la totalité des 8 millions de locations du secteur privé. Pour éviter la bureaucratie que vous redoutez, il suffirait par exemple de cibler les logements anciens de plus de vingt-cinq ou trente ans d'âge. Tous les propriétaires ne sont pas des charlatans. Les marchands de sommeil sévissent essentiellement dans les logements collectifs, ou bien les tout petits logements individuels, ou encore dans des locaux, combles ou caves, convertis en logements.
C'est pourquoi je pense que la proposition de notre collègue Jean-Yves Le Bouillonnec tendant à instituer un permis de louer est une des bonnes solutions. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, chers collègues, avant d'évoquer la question spécifique des marchands de sommeil, je voudrais dénoncer l'approche de la politique du logement qui est celle de la majorité et du Gouvernement depuis trois ans et demi. Approche segmentée, approche faible et, pour tout dire, approche molle. Appeler « loi MOLLE » la loi Boutin sonne d'ailleurs comme un aveu.
Aujourd'hui, c'est la lutte contre les marchands de sommeil qu'on nous invite à renforcer par quelques mesures supplémentaires. Le problème est bien réel et mérite d'être traité. Mais, en matière de logement sans doute plus encore que dans d'autres domaines, tout se tient et on ne peut pas segmenter les choses.
Je souscris au constat que vient de faire notre collègue socialiste François Pupponi : les marchands de sommeil sont le plus souvent intégrés à des réseaux mafieux, à des réseaux criminels qui sont hors la loi à plusieurs titres. Ils le sont d'abord, dans les cas les plus courants, au regard des règles de salubrité, mais également parce qu'ils mettent en danger la vie d'autrui en exposant leurs locataires aux risques d'incendie ou d'effondrement. Ils sont enfin dans l'illégalité lorsqu'ils blanchissent de l'argent sale ou fraudent le fisc. Je pourrais aussi parler de la violence et des menaces physiques auxquelles peuvent avoir recours les marchands de sommeil pour intimider et contraindre leurs locataires.
Le comble, c'est que ces locataires, souvent les personnes les plus fragiles, paient beaucoup plus cher qu'un logement social ou même qu'un logement du parc privé des logements insalubres, voire dangereux. Cette aberration a une double cause : l'exploitation de la misère mais aussi celle de la clandestinité. Plus nombreux seront les clandestins sur le territoire national, plus le recours aux marchands de sommeil sera important.
Il faut aussi rappeler que les marchands de sommeil se nourrissent des longues listes d'attente pour l'obtention d'un logement HLM et de la pénurie de logements sociaux qui affecte nombre de nos villes. Il serait intéressant à ce titre que vous nous disiez, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, quels moyens vous comptez mettre en oeuvre pour faire appliquer partout la loi SRU, relative à la solidarité et au renouvellement urbains, qui fait obligation à toutes les communes de proposer 20 % de logements sociaux.
Par ailleurs, si les listes d'attente pour obtenir un logement social s'allongent, c'est que la propriété est devenue inabordable pour beaucoup trop de nos concitoyens et une grande partie de la classe moyenne. Le logement locatif privé abordable se raréfie, et il faudrait s'interroger ici sur les effets des dispositifs Robien, Borloo et, plus récemment, Scellier, autant de mécanismes de défiscalisation à outrance, libres de toute contrepartie en matière de loyer.
Vous oubliez le Besson !
Les marchands de sommeil se nourrissent enfin de l'engorgement des logements d'urgence, lui-même conséquence de la pénurie de logements sociaux. C'est donc toute la chaîne du logement qui est aujourd'hui bloquée dans notre pays.
C'est pourquoi nous regrettons que l'on tronçonne la question du logement, et si la loi DALO partait au départ d'une bonne intention – c'est pourquoi nous l'avions soutenue –, force est de constater aujourd'hui qu'elle n'a qu'un effet d'éviction : on déloge Jacques pour loger Paul.
Reste qu'au-delà de la politique globale du logement, qu'il ne faudrait pas perdre de vue car on a su, à une époque, progresser à la fois quantitativement et qualitativement, il est possible d'agir spécifiquement contre les marchands de sommeil : nous souscrivons notamment à la proposition faite par nos collègues socialistes d'un permis de louer. Encore faudrait-il pour cela avoir le courage de se substituer aux propriétaires.
Certains crieront, bien sûr, que c'est porter atteinte au droit de propriété. Mais être propriétaire, c'est avoir non seulement des droits mais aussi des devoirs, au premier rang desquels celui de loger les gens correctement. Et si les propriétaires n'assument pas leurs responsabilités, c'est à la collectivité, à la puissance publique, de se substituer à eux.
Nous pourrions envisager des moyens plus contraignants pour que les travaux nécessaires soient réalisés.
Et, n'ayons pas peur des mots, nous pourrions aussi imaginer d'exproprier ces marchands de sommeil qui sont dans l'illégalité. La fourrière existe bien pour les automobiles, pourquoi ne pourrions-nous pas saisir des logements insalubres et dangereux ?
Telles sont les mesures que nous proposons et qui vont bien plus loin que les simples astreintes inscrites dans cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, chers collègues, le tragique incendie de l'hôtel Paris Opéra, qui avait tué onze enfants et treize adultes en 2005, ou celui, en janvier dernier, d'un immeuble de Saint-Ouen, qui coûta la vie à une maman de vingt-six ans et à son enfant de trois ans, ont bouleversé nos concitoyens et confirmé l'urgence du problème de l'habitat indigne.
En France, près de 600 000 logements sont considérés comme indignes, la moitié appartenant à des propriétaires bailleurs. On compte également près de 3 000 hôtels meublés habités par des occupants permanents, le plus souvent dans des conditions inacceptables et indignes.
Ces propriétaires sont qualifiés de « marchands de sommeil ». La définition du Larousse est brève et sans équivoque : « Un marchand de sommeil est un logeur qui exploite ses clients. » Par extension, on pense à un propriétaire qui loge ses locataires dans des conditions indignes, tout en leur réclamant un loyer important, voire exorbitant, en totale disproportion avec la qualité de l'habitat.
Dans ce contexte, le Gouvernement a fait de la lutte contre l'habitat insalubre l'une des priorités de son action. Celle-ci s'inscrit dans le cadre du plan Santé-environnement, du plan de cohésion sociale et de la lutte contre l'exclusion.
Depuis 2007, les actions contre les marchands de sommeil se sont multipliées avec, tout d'abord, la création par le préfet de pôles départementaux, qui permettent de mener à bien des procédures de réalisation d'office des travaux aux frais du propriétaire, lorsque celui-ci est défaillant.
Ensuite, afin de mieux recenser les logements insalubres et dangereux, une circulaire d'octobre 2007 a permis la mise en oeuvre d'une politique pénale efficace en matière de lutte contre l'habitat insalubre et dangereux. Elle requiert une coordination entre les autorités administratives qui interviennent dans ce domaine, qu'il s'agisse des services de l'État, des communes ou des communautés de communes.
Cette coordination doit permettre, d'une part, de détecter les logements insalubres et dangereux, notamment les situations les plus critiques ; d'autre part, d'avoir une connaissance rapide et complète des mesures prises par l'autorité administrative.
Elle suppose en premier lieu la désignation d'un magistrat référent du parquet, clairement identifié comme l'interlocuteur des différentes administrations et à qui il appartient de prendre l'attache des services préfectoraux, des maires des principales villes du ressort et des présidents des communautés de communes concernées pour fixer avec eux les modalités des échanges d'informations.
Ces actions ont été largement complétées dans la stratégie de refondation de l'hébergement et du logement adoptée en 2009. D'autres stratégies de lutte contre ce fléau se sont déjà concrétisées, avec le traitement des logements indignes par l'ANAH – soit un budget de 257 millions d'euros pour 2010-2012 et un objectif de 23 000 logements traités en 2010 – mais également avec le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, lancé en décembre 2009, qui permet d'agir sur des quartiers à forte concentration d'habitats indignes.
C'est très bien, mais l'on se devait d'aller encore plus loin. C'est pourquoi le texte de Sébastien Huyghe nous propose une montée en puissance des dispositifs permettant de lutter contre les logements indignes, avec efficacité et pragmatisme.
Selon les cas, l'autorité administrative compétente, si c'est un cas d'insalubrité, ou plus directement le maire de la commune, s'il s'agit d'immeubles en ruine, auront le pouvoir, par lettre remise contre signature aux propriétaires, de leur demander de s'expliquer dans le bref délai de quinze jours sur la non-réalisation des mesures prescrites et d'assortir la mise en demeure d'une astreinte journalière.
En imposant une astreinte de 50 à 500 euros par jour aux propriétaires ne respectant pas les obligations qui leur ont été signifiées, par le préfet pour les logements insalubres, ou par le maire pour les bâtiments menaçant ruine ou les hôtels meublés, les propriétaires n'auront plus d'autre choix que de réaliser les travaux qui s'imposaient à l'origine du bail.
Avec ce nouveau dispositif, les autorités compétentes disposeront enfin d'un moyen de pression financière efficace pour forcer les propriétaires à mettre les logements aux normes et limiter ainsi les abus dont des familles en situation précaire sont trop souvent victimes.
Vous l'avez compris, mes chers collègues, cette proposition de loi est juste et équilibrée. Elle nous apportera des outils législatifs supplémentaires dans la lutte contre ce fléau qu'est l'habitat indigne. Je vous appelle donc à la voter. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Je lis que cette proposition de loi vise à lutter contre les marchands de sommeil. Vous dites par ailleurs, monsieur le rapporteur, qu'il existe en France plus de 600 000 logements considérés comme insalubres, dont la moitié appartiennent à des propriétaires bailleurs. Vous rappelez enfin que le Gouvernement fait de la lutte contre l'habitat indigne une de ses priorités. Vous avez raison de le rappeler, car c'est une de ses priorités parmi tant d'autres, au point que beaucoup cherchent les sujets qui ne sont pas prioritaires !
Votre texte est donc bien beau, mais qu'en est-il réellement du sort qu'il réserve aux marchands de sommeil ? Je crois raisonnable de dire que personne ne leur est favorable. Donc, attaquons-nous aux marchands de sommeil !
Si la priorité du Gouvernement est de lutter contre l'indignité de ces 300 000 logements mis en location, plusieurs questions se posent, dont celle ci : l'ANAH, dont la mission première était d'aider les propriétaires bailleurs à réhabiliter les logements, se voit aujourd'hui assigner la mission d'aider prioritairement les propriétaires occupants.
Ainsi, en tant que conseiller général d'Ille-et-Vilaine délégataire à la pierre, je préside la commission locale d'amélioration de l'habitat, dont les objectifs fixés par l'État sont d'allouer plus de 80 % des crédits aux propriétaires occupants, soit moins de 20 % pour les propriétaires bailleurs. La question des propriétaires bailleurs n'est donc plus une priorité !
Par ailleurs, votre proposition de loi, à part son titre et quelques rappels de ce dernier, ne parle que de l'habitat indigne et non des marchands de sommeil, ceux-là mêmes qui louent dans des conditions inadmissibles de salubrité et de surpeuplement. Rien dans l'exposé des motifs ni dans le dispositif ne les concerne véritablement, car ils ne possèdent au total qu'une faible part des logements indignes.
Lors du débat sur la loi portant engagement national pour le logement, Jean Yves Le Bouillonnec avait essayé de donner corps à la notion de permis de louer. Il y a dans cette proposition une piste à explorer. Nous devons être saisis – la loi vous en fait obligation, monsieur le secrétaire d'État – d'un rapport sur l'expérimentation d'un permis de louer. Où en est ce rapport ? Probablement à sa rédaction finale car il doit être présenté au bureau de l'Assemblée avant la fin de l'année. C'est à la lumière de ce rapport que nous pourrons légiférer réellement sur les marchands de sommeil. Car le permis de louer nous semble une des voies à emprunter, tout comme le renforcement des poursuites judiciaires.
La question du logement, même si elle recouvre celle de l'habitat indigne, est surtout celle du surpeuplement de certains logements, de l'exploitation de la misère, de l'exploitation de l'absence d'offre de logements à un prix abordable. C'est aussi la question de ceux qui abusent de ces situations.
Or vos réponses se limitent à l'instauration d'astreintes supplémentaires. Soit, s'il s'agit de lutter contre l'habitat indigne. Mais que proposez-vous contre les personnes qui exploitent la misère ? Rien.
On peut même imaginer que ces astreintes supplémentaires seront comme un signe adressé aux marchands de sommeil, leur laissant entendre qu'avant d'éventuelles sanctions pénales, ils n'auront d'abord à craindre que des astreintes, contre lesquelles des recours sont possibles. Bref, votre proposition risque d'adoucir leur situation plus que de la compliquer.
Je sais que certains de nos collègues pensent que l'instauration d'un permis de louer ne serait pas une bonne chose, car cela accroîtrait la lourdeur administrative, mais quelle que soit la solution, elle se traduira nécessairement par plus d'administration.
Avec le texte présenté aujourd'hui, je serais tenté de dire que vous vous intéressez plus aux conditions de travail et d'exploitation des marchands de sommeil qu'au problème de l'exploitation indécente de la misère et à la crise du logement. Car, dans notre pays, nous manquons de logements locatifs sociaux.
Nous souhaitons que nos réflexions communes aillent vers la définition d'un permis de louer, dont la détention garantira les locataires et la non-détention pourra être sanctionnée.
J'en arrive à ma conclusion, madame la présidente.
Sans être contre l'instauration d'astreintes pour lutter contre l'habitat indigne, nous pensons simplement que l'objet du titre de votre proposition de loi n'est pas abordé clairement. C'est pourquoi, restant sur notre faim, nous vous demandons de nous accompagner dans une autre démarche, qui s'attaque réellement, c'est-à-dire pénalement, aux marchands de sommeil. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la lutte contre l'habitat insalubre a longtemps été synonyme de démolition des logements concernés quand il ne s'agissait pas de quartiers entiers.
À partir de 1975 et du rapport Nora, la résorption de l'habitat indigne s'amorce en agissant sur l'amélioration de l'habitat ancien, notamment sous l'égide de l'ANAH, partenaire de nos collectivités.
Aujourd'hui, il s'agit d'une priorité clairement affichée par le Gouvernement. Une priorité qui se traduit par la création de nouveaux outils comme le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, que nous avons adopté l'an dernier. Des moyens importants sont ainsi mis en oeuvre pour traiter de manière lourde et cohérente certains secteurs particulièrement atteints, comme c'est le cas, dans ma circonscription, à Villeneuve-Saint-Georges, qui n'est pas une ville passant pour être favorable à notre majorité ! On ne peut donc que se féliciter de ce programme.
Mais, à côté de ces dispositifs de grande ampleur, il faut donner d'autres moyens d'action, notamment aux maires, qui sont en première ligne dans ce combat contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil. Aujourd'hui, malheureusement, les procédures sont longues et complexes et les maires connaissent bien ces situations. Dans ma commune, par exemple, pour faire démolir un édifice menaçant de tomber en ruine, je suis dans l'obligation d'engager une procédure contentieuse pour obtenir l'autorisation de démolir l'édifice, ainsi qu'une seconde procédure pour pouvoir pénétrer sur la propriété privée. En attendant, le danger est réel, continu, et il faut préserver la sécurité publique en empêchant toute personne de s'introduire dans les lieux.
De plus, la réalisation d'office des travaux est une importante source de contentieux. En effet, dans certains cas, le propriétaire use de tous les recours possibles afin d'éviter de payer les frais engagés ou de retarder au maximum l'échéance du paiement. Bien souvent, l'administration doit de nouveau engager une procédure contentieuse afin de récupérer les frais occasionnés par ces travaux. M. le secrétaire d'État l'a rappelé, la France compte entre 400 000 et 600 000 logements insalubres,…
Potentiellement insalubres !
…dont la moitié est louée par des propriétaires parfois sans scrupules.
Or, aujourd'hui, la procédure des travaux d'office dure en moyenne trois ans. Autant de temps perdu que l'administration et les collectivités ne peuvent mettre à profit pour agir ! Par conséquent, il paraît tout à fait souhaitable que ce soit le propriétaire qui effectue lui-même les travaux nécessaires pour remettre son bien en état, et qu'il les réalise dans les meilleurs délais en y étant fortement incité.
Le dispositif d'astreinte financière prévu par la proposition de loi et enrichi par le travail en commission va, à n'en pas douter, dans le bon sens ; c'est une solution pragmatique qui présente également l'intérêt d'être souple et modulable selon les situations, notamment en cas de bonne foi ou de désaccord entre plusieurs copropriétaires.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter cette proposition de loi qui vient compléter l'arsenal législatif dans un secteur dont nous savons tous qu'il est très difficile. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, à l'issue de la discussion générale sur la proposition de loi destinée à lutter contre les marchands de sommeil présentée par notre collègue Sébastien Huyghe, je tiens à féliciter ce dernier pour son initiative à la fois très utile et opportune.
C'est une initiative qui s'inscrit dans le prolongement des différents textes visant à lutter contre l'habitat indigne entrés en vigueur ces dernières années. Elle a pour objet de compléter notre arsenal juridique, d'en renforcer la cohérence et le caractère contraignant et d'en améliorer l'efficacité. Elle représente une avancée dans un domaine où, nous le savons, des solutions restent à trouver.
Nous avons constitué, au fil des ans, tout un arsenal juridique pour lutter contre l'habitat indigne. Je pense à la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, à la loi instituant le droit au logement opposable et à la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.
Par ailleurs, la lutte contre les marchands de sommeil a été accrue depuis 2007, en particulier grâce à la création par les préfets de pôles départementaux afin de mieux lutter contre l'habitat insalubre.
Avec ces textes, nous disposons d'outils pour agir. Les préfets et les maires, au travers des procédures de lutte contre l'insalubrité, sont au coeur de ce dispositif.
Il nous faut toutefois nous interroger sur l'efficacité des dispositions légales existantes. Car si l'arsenal législatif destiné à lutter contre les marchands de sommeil est quasi complet, les autorités, au plan local, sur le terrain, rencontrent encore des difficultés dans sa mise en oeuvre. Les principaux écueils rencontrés par les autorités en charge de cette politique ne résident pas dans l'absence de dispositions réglementaires, mais dans des difficultés d'ordre opérationnel et pratique.
L'efficience de l'ensemble des outils suppose une approche partenariale plus étroite et une coordination plus efficace, plus volontaire entre les différents acteurs de terrain. Il y a là des pistes pour progresser dans la lutte contre l'habitat indigne. Mais surtout, lorsque les autorités administratives constatent qu'un propriétaire bailleur n'entretient pas le bien qu'il loue et qu'il s'avère, de fait, être un marchand de sommeil, elles ne possèdent pas de moyens réellement réactifs pour lutter contre ses agissements. Le propriétaire peut certes être mis en demeure de réaliser les travaux mais, à défaut d'exécution, la seule issue réside dans la réalisation d'office, aux frais du propriétaire. Cette procédure est extrêmement contraignante pour l'autorité administrative, excessivement longue, et en vérité peu efficace.
Le texte soumis à notre examen aujourd'hui et visant à exercer une pression financière renforcée sur les propriétaires bailleurs de logements insalubres, va dans le bon sens. L'objectif poursuivi est bien l'accélération des procédures de réalisation des travaux. Cette proposition de loi a le mérite de nous placer dans un contexte plus opérationnel et se fonde d'abord sur la pratique quotidienne des acteurs de terrain. C'est une bonne chose.
Néanmoins, des questions restent en suspens.
S'agissant de la qualité des travaux, comment s'assurer que le propriétaire respectera les normes et ne travaillera pas à l'économie ?
En cas d'entrave, que se passera-t-il lorsqu'un bailleur devra effectuer des travaux sous astreinte et que les locataires interdiront l'accès au bien ? Il n'est pas rare en effet que des familles bloquent les travaux, pensant ainsi obliger le propriétaire à les reloger. C'est particulièrement le cas quand les travaux d'office ont lieu dans des appartements suroccupés.
Mais, même si l'astreinte ne peut constituer une réponse à l'ensemble des problèmes évoqués, elle va dans le bon sens. Tel est l'objet du texte soumis à notre examen : rendre plus opérationnelles les mesures existantes en assurant une réalisation rapide des travaux permettant de retrouver un habitat digne.
Avec cette proposition de loi, les autorités administratives disposeront d'un outil supplémentaire pour lutter contre l'habitat indigne, qui est un objectif important aux plans national et local. Je soutiendrai, avec mes collègues, cette proposition de loi de Sébastien Huyghe.
La discussion générale est close.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
Pour répondre à vos interventions, mesdames et messieurs les députés, je partirai des propos de M. Piron, qui a rappelé que cette proposition de loi n'avait pas vocation, en tant que telle, à régler tous les problèmes liés à l'insalubrité et aux agissements des marchands de sommeil. À vous entendre, messieurs de l'opposition, il faudrait que cette PPL soit le grand soir qui réforme tout…
…pour que vous daigniez la voter !
Non, cette proposition de loi a pour ambition, comme l'a indiqué le rapporteur, d'apporter un élément complémentaire à l'arsenal juridique mis à la disposition des préfets et des maires, afin de leur permettre d'être plus efficaces et d'aller plus vite. Tel est l'objet de ce texte qui n'a pas vocation à tout changer. Cela étant, je regrette que vous n'ayez pas l'intention de le voter.
J'ai beaucoup aimé la formule de Marcel Rogemont, disant « sans être contre, je ne voterai pas pour » ! (Sourires.)
La formule est assez séduisante, voire assez comique pour être soulignée.
Je le répète, cette PPL n'a pas vocation à tout régler. Elle apporte un élément complémentaire dans la lutte contre les marchands de sommeil.
Au-delà de cette proposition, le Gouvernement s'est donné les moyens, via le PNRQAD et le renforcement de l'ANAH, de lutter au sens large contre l'habitat insalubre. Le programme de requalification des quartiers anciens dégradés a permis à quarante villes de s'engager dans ce processus en ayant une approche globale de ces quartiers et de contribuer ainsi plus efficacement à leur réhabilitation.
Plusieurs orateurs ont parlé de 600 000 logements indignes. Si je reviens sur ce chiffre, ce n'est pas pour le contester, mais pour vous expliquer comment on l'obtient. Il ne fait pas suite à un repérage et à une comptabilisation. C'est simplement au regard de la date de construction des immeubles qu'on peut imaginer que les logements sont fortement dégradés, voire insalubres.
C'est pour cette raison que j'emploie l'expression « potentiellement indignes », laquelle ne signifie pas que tous ces logements soient indignes. Nous avons certes une faiblesse en matière de repérage. Mais entre « potentiellement indigne » et « indigne », il y a une nuance et je ne voudrais pas laisser à penser dans cet hémicycle qu'il y a, en France, 600 000 logements indignes, car ce serait faux !
Monsieur Le Bouillonnec, je viens de dire que nous avons une faiblesse en matière de repérage. Ce serait tellement simple si vous daigniez m'écouter !
Cela vous aurait évité de poser une question à laquelle j'ai déjà répondu.
Quant au permis de louer, nous y reviendrons dans quelques instants à l'occasion d'un amendement. Vous avez tous évoqué un rapport qui doit être rendu, si je ne m'abuse, en février 2011 ; nous y reviendrons également.
Monsieur Rogemont, vous avez dit que les services de l'État réorienteraient, en Ille-et-Vilaine, 80 % des crédits en direction des propriétaires occupants. Personne n'a donné de telles consignes ! Je vous rappelle qu'aujourd'hui, si 80 % des opérations sont destinées aux propriétaires occupants, 80 % des financements vont aux propriétaires bailleurs. Le différentiel de subvention est considérable, le montant moyen étant de 1 800 euros pour les propriétaires occupants et de 12 000 euros pour les propriétaires bailleurs. C'est cet écart que nous souhaitons rééquilibrer pour éviter que le financement n'aille essentiellement aux bailleurs et trop peu aux occupants. Nous souhaitons simplement rééquilibrer les choses, non abandonner les propriétaires bailleurs. Nous souhaitons même – c'est ce que nous avons fait dans le cadre des réformes de l'ANAH – augmenter le plafond d'opération pour les propriétaires bailleurs, afin de traiter l'habitat véritablement très dégradé, et limiter les petits travaux pour lesquels l'aide de l'ANAH n'est pas indispensable à l'équilibre de l'opération.
Voilà ce que je souhaitais répondre aux différents intervenants, mais nous y reviendrons plus en détail à l'occasion de l'examen des amendements.
J'appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte de la commission.
Je suis saisie d'un amendement n° 15 .
La parole est à M. le rapporteur.
Cet amendement précise que le diagnostic doit faire état de la réalisation « de la totalité » des mesures prescrites par l'arrêté.
Je relève, à l'occasion de l'examen de ce premier amendement, que notre rapporteur a cru nécessaire de revisiter la rédaction issue de la commission pour la préciser sur ce qui est en réalité le coeur du débat.
Vous proposez, monsieur le rapporteur, d'insérer les mots « de la totalité » après le mot « réalisation ». L'un des problèmes que nous rencontrons tient de fait à la contestation systématique du propriétaire bailleur quant à la nature des travaux. Nous pourrions presque vous féliciter d'apporter une telle précision, puisque vous semblez ainsi vouloir remédier à cette difficulté.
L'amendement n° 1 de Jean-Pierre Decool, qui n'a pas été retenu par la commission lors de sa réunion au titre de l'article 88, propose, quant à lui, que l'objet du diagnostic soit de rendre le logement « habitable, salubre et en état de sécurité ». Cette proposition ne sera probablement pas adoptée parce que, en réalité, le débat demeure.
La précision que vous apportez, monsieur Huyghe, tend donc à prouver que nous sommes bien confrontés à une difficulté et que l'on ne parviendra pas à la résoudre totalement, car nous ne pourrons pas empêcher les contestations et les recours. Vous devez, par conséquent, nous dire, monsieur le secrétaire d'État, si l'arrêté qui prévoit l'astreinte est ou non susceptible de recours.
Il l'est. C'est un acte administratif.
Si oui – et je vois que telle est votre réponse – vous ôtez son efficacité, qui peut être parfois observée, à la technique de l'astreinte.
Quand une astreinte est imputée, elle doit être liquidée. L'opération de liquidation de l'astreinte peut également faire l'objet d'une contestation avec, pour conséquence, le retour devant le juge. C'est pourquoi fixer l'astreinte comme instrument permettant de booster le processus de remise en état est totalement insatisfaisant.
Monsieur le rapporteur, je m'interroge sur la formulation que vous proposez. Quand je lis à l'article 1er « un diagnostic faisant état de la réalisation des mesures prescrites par l'arrêté », je présuppose évidemment que la totalité des mesures prescrites doivent être réalisées. Préciser qu'il s'agit « de la totalité » des mesures prescrites pourrait laisser supposer qu'en l'absence d'une telle précision, la moitié seulement de ces mesures pourrait être réalisée. Personnellement, je ne suis pas sûr que, du point de vue juridique, vous renforciez le texte. Je crains même que vous ne l'affaiblissiez.
(L'amendement n° 15 est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 1 .
La parole est à M. Jean-Pierre Decool.
Il convient, par cet amendement, de rappeler l'objet du diagnostic, qui doit être de rendre le logement habitable, salubre et en état de sécurité.
La commission a repoussé cet amendement, parce qu'il n'incombe pas au diagnostic de rendre le logement habitable, salubre et en état de sécurité. Le diagnostic se contente de constater que les travaux ont été réalisés. La nature des travaux à effectuer figure, quant à elle, dans l'arrêté.
Cet amendement pose, de plus, un problème puisqu'il vise indifféremment la salubrité et la sécurité, lesquelles correspondent à deux procédures différentes traitées aux articles 1er et 2.
Je vous demande, en conséquence, monsieur Decool, de bien vouloir retirer votre amendement.
Même avis. Je comprends votre intention, monsieur le député. Seulement, ce n'est pas le diagnostic qui pourra faire état de ce que vous souhaitez, mais l'arrêté tel qu'il a été pris. C'est pourquoi je préconise également le retrait de l'amendement.
Je suis saisie d'un amendement n° 16 , présenté par M. Huyghe, tendant à la correction d'une erreur de référence.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Je tenais simplement à vous indiquer, madame la présidente, que nous nous abstenons sur l'ensemble de ces amendements.
Je suis saisie d'un amendement de précision rédactionnelle, n° 17, présenté par M. Huyghe.
(L'amendement n° 17 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 18 .
La parole est à M. le rapporteur.
Il s'agit de préciser que le propriétaire devra s'expliquer « par écrit » sur la non-réalisation des mesures prescrites par l'arrêté d'insalubrité.
(L'amendement n° 18 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
J'aurais préféré intervenir avant le vote, madame la présidente, dans la mesure où l'amendement n° 18 était le dernier qui portait sur l'alinéa 2.
Cet alinéa traite, en particulier, de la fourchette des astreintes, dont le montant est ainsi compris entre 50 et 500 euros. Après les remarques très justes de M. Le Bouillonnec, je tiens à préciser que les services chargés de mettre en place la déclaration préalable à la mise en location ont fait observer que cette large fourchette risquait d'être une nouvelle source de contentieux. Dans quels cas, en effet, le montant se rapprochera-t-il des 50 euros ou des 500 euros ? Cela donnera de nouveau aux propriétaires, qui ne sont pas toujours bienveillants, l'occasion de saisir la justice et, par conséquent, de retarder le versement du montant de l'astreinte, donc à l'efficacité de celle-ci.
Je suis saisie d'un amendement n° 5 .
La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour le soutenir.
Cet amendement prévoit l'information du propriétaire quant à ses possibilités de recours lors de sa mise en demeure. Il vise donc très simplement au principe du respect de la procédure contradictoire.
(L'amendement n° 5 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 8 .
La parole est à M. Gérard Charasse.
Nous proposons de supprimer le plafond de l'astreinte. Afin de renforcer la portée de cette proposition de loi, qui est d'accroître, selon ses auteurs, la pression sur les bailleurs pour qu'ils réalisent les travaux, l'astreinte ne devrait pas avoir de limites pécuniaires et donc temporelles.
La commission est défavorable à cet amendement, puisque le plafond fixé pour l'astreinte est cohérent avec l'amende de 50 000 euros. Si tel n'était pas le cas, la sanction administrative serait supérieure à la sanction pénale, ce qui pourrait poser problème.
Nous nous félicitons, pour notre part, de cet amendement. J'ai indiqué que vous introduisiez dans un même texte le processus de l'astreinte et celui du plafonnement. L'efficacité des dispositifs dans leur vocation répressive pose problème, et ce qu'il s'agisse de la sanction pénale ou éventuellement de la sanction pécuniaire, avec l'astreinte.
Du reste, à ma connaissance, un juge a toujours la possibilité, appréciant la liquidation de l'astreinte, d'en revisiter le montant. Cette faculté, qui s'exerce dans le domaine civil et commercial, doit également s'exercer en matière administrative. C'est d'autant plus important que, sur le plan pénal, les condamnations prononcées sont extrêmement faibles. L'Espace Solidarité Habitat, créé par la Fondation Abbé Pierre, évoque, dans un compte tendu, ce qui se passe actuellement en Île-de-France avec le relais de procureurs dédiés : « En 2009, afin de lutter contre ces marchands de sommeil, […] l'ESH a signalé huit affaires aux procureurs chargés de la lutte contre l'habitat indigne sur Paris ou sur la Seine-Saint-Denis et continue de signaler ces affaires. […] Toutefois, ces procédures pénales sont souvent longues à aboutir et les sanctions envers les marchands de sommeil encore trop rares. »
Ce compte rendu cite le cas d'une personne condamnée à huit mois d'emprisonnement avec sursis et à rembourser les loyers trop perçus aux occupants.
Plafonner l'astreinte lui retire donc de sa force.
(L'amendement n° 8 n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 19 .
La parole est à M. le rapporteur.
Par cet amendement, il est proposé de permettre au préfet de recouvrer l'astreinte en plusieurs fois et à intervalle régulier d'un mois au minimum. Il est, en effet, plus incitatif de réclamer les astreintes au fur et à mesure du temps qui passe que d'attendre une éventuelle réalisation des travaux d'office pour liquider l'astreinte.
Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Autant je comprends le souci du rapporteur de clarifier certaines dispositions, autant il me semblerait compliqué de déroger aux règles de droit commun en matière de recouvrement de l'impôt, en élaborant un régime spécifique de liquidation et de recouvrement des astreintes. C'est la raison pour laquelle je préférerais que l'on s'en tienne au texte tel qu'il est actuellement rédigé.
Je suis saisie d'un amendement n° 3 .
La parole est à M. Jean-Pierre Decool.
Il paraît cohérent que la remise totale ou partielle des produits de l'astreinte soit liée à la rapidité des travaux effectués. D'où la notion de « diligence ».
Pouvez-vous présenter dans la foulée l'amendement n° 2 , monsieur Decool, puisqu'il porte aussi sur l'alinéa 5 ?
L'objectif de cet amendement est d'élargir la possibilité de remise de l'astreinte en tenant compte de la bonne volonté de l'intéressé.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 3 .
Il me semble en revanche, monsieur Door, s'agissant de l'amendement n° 2 , que le texte actuel répond déjà à votre souci. La rédaction de l'alinéa 5 permet de tenir compte de la bonne foi du propriétaire. Cet amendement est donc satisfait et j'en demande le retrait.
(M. Jean-Christophe Lagarde remplace Mme Catherine Vautrin au fauteuil de la présidence.)
Je ne comprends pas trop la philosophie de ces deux amendements. En effet, nous sommes en face de marchands de sommeil, de gens qui louent volontairement des taudis. Ils sont pris sur le fait, la procédure est engagée et il leur est demandé de réaliser des travaux. Si ces personnes, d'abord réticentes, décident après mise en demeure de les faire très rapidement, on considère qu'elles ont agi avec diligence et bonne foi et on les dispense du paiement de l'astreinte. On ne va tout de même pas exonérer des escrocs d'une astreinte parce qu'ils ont accompli des travaux, alors qu'ils louent des logements depuis des années dans des conditions scandaleuses !
On sait que ce sont des marchands de sommeil. C'est pourquoi des procédures exceptionnelles sont engagées. Et après les avoir pris sur le fait et leur avoir demandé de se comporter normalement, on va les exonérer de l'astreinte au motif qu'ils auront obtempéré ? Où vit-on ?
Si le texte prévoit une certaine souplesse permettant d'annuler totalement ou partiellement l'astreinte, c'est parce qu'on peut se trouver – je parle d'expérience – face à des personnes de bonne foi. Je prendrai l'exemple des successions. Des gens héritent de logements dégradés mais n'ont pas forcément les moyens de réaliser les travaux. Ce ne sont pas des marchands de sommeil. Ils ne doivent donc pas tomber sous le coup de la loi. L'astreinte les incitera à réaliser ces travaux. L'ANAH pourra les y aider. On jugera à un moment ou à un autre de leur bonne foi. L'autorité administrative compétente pourra alors choisir d'annuler totalement ou partiellement l'astreinte.
Il y a plusieurs possibilités pour sanctionner les marchands de sommeil, monsieur le rapporteur, on n'est pas obligé de toutes les mettre en oeuvre.
Quand vous expliquiez tout à l'heure, et M. le secrétaire d'État a eu raison de vous demander de retirer votre amendement, que l'on pouvait payer en plusieurs fois, vous essayiez de protéger quelques propriétaires pouvant se retrouver en difficulté mais vous faisiez bénéficier du même dispositif de nombreux marchands de sommeil qui, eux, ne sont pas des gens vertueux.
Si l'on met une astreinte, c'est que l'on veut faire en sorte que les marchands de sommeil paient. Ne multiplions pas les exemptions de paiement. Sinon, ils viendront tous démontrer qu'ils étaient de bonne foi et qu'ils ont fait ce qu'il fallait. On connaît leur capacité à venir nous expliquer que ce n'est pas leur faute, qu'ils ont mis plusieurs personnes dans un logement insalubre mais qu'ils ne l'ont pas fait exprès, et même qu'ils ont rendu service à ces personnes, qui, les pauvres, étaient dans la rue. On en voit tous les jours dans nos permanences quand on les attaque.
Bref, il ne faut pas, pour essayer de sauver quelques personnes, prévoir des exonérations trop larges.
Si l'on est en présence d'une indivision successorale, notre rapporteur connaît bien ce genre de situation, on n'est pas obligé de prévoir une astreinte dans l'arrêté.
Deuxièmement, même dans une indivision successorale, les loyers sont perçus.
Si l'on donne de la souplesse, c'est pour pouvoir s'adapter à toutes les situations, et je ne vois pas où est le problème. Quand on sera en face de marchands de sommeil, il n'y aura pas de raison de consentir à une remise d'astreinte mais, dans un certain nombre de cas concrets auxquels l'on peut être confronté, comme l'indivision, il sera possible de le faire. Au moment où il prend un arrêté, le préfet ne connaît pas forcément l'ampleur de la situation et ne sait pas toujours comment les propriétaires sont devenus propriétaires. Une telle souplesse est importante.
Tout à l'heure, monsieur Le Bouillonnec, le but de mon amendement n'était pas de permettre au propriétaire de payer en plusieurs fois, c'était le faire payer tout de suite, le plus rapidement possible. Ce n'était donc pas au bénéfice du propriétaire.
Je vais donc mettre aux voix l'amendement n° 3 , auquel la commission et le Gouvernement sont favorables.
La parole est à M. François Pupponi.
J'avais cru comprendre que le Gouvernement était défavorable à l'amendement n° 3 , qui tend à exonérer un marchand de sommeil ayant exécuté les travaux avec diligence. Pour la bonne foi, on peut comprendre, mais on ne peut pas accepter que quelqu'un qui est un marchand de sommeil reconnu mais qui fait les travaux avec diligence soit exonéré.
Vous semblez considérer que ce texte va viser exclusivement les marchands de sommeil.
C'est le but du jeu mais, comme pour tout principe juridique, on a une rédaction générale. Dès lors que vous aurez un logement très fortement dégradé, on appliquera le texte, que le propriétaire soit de bonne ou de mauvaise foi. C'est la raison pour laquelle il faut un minimum de souplesse.
(L'amendement n° 3 est adopté.)
(L'amendement n° 2 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 11 .
La parole est à M. Serge Letchimy.
Il s'agit de ne pas donner simplement une dimension pécuniaire à l'astreinte et d'entrer dans une dynamique de rénovation des bâtiments. L'objectif n'est pas seulement de pénaliser. C'est la raison pour laquelle je propose que le montant de l'astreinte soit inclus dans la créance correspondant à la réalisation des travaux.
La procédure des travaux d'office est déjà prévue par le droit en vigueur.
Par ailleurs, il faut bien distinguer l'astreinte de la créance des travaux d'office. Nous avons prévu de la souplesse pour tenir compte de la situation.
Je vous demande donc, monsieur Letchimy, de retirer cet amendement. Sinon, je serai contraint d'y être défavorable.
Je ne suis pas prêt à retirer mon amendement.
Ce que nous voulons, c'est être dans une dynamique permettant de retrouver des logements salubres, sans risque de péril, d'autant plus qu'on ne parle pas seulement d'insalubrité et que, parfois, il n'y a pas de maison. L'objectif est alors d'avoir un financement cohérent. L'écart entre le nombre de logements dits indignes, entre 400 000 et 600 000, et le nombre de logements réalisés par an montre bien qu'il faut aller au-delà de la pénalisation.
M. Pupponi n'a pas cessé de le dire, il y a de vrais marchands de sommeil, contre lesquels il faut lutter. Eux partiront sans payer l'astreinte et sans faire les travaux. La récupération du montant des astreintes pourrait permettre de conjuguer l'effort financier pour arriver à restaurer un bâtiment.
Je souhaiterais attirer l'attention de notre rapporteur sur le fait qu'on est dans le cadre des dispositifs relatifs à l'insalubrité, qui sont de la compétence du préfet. Ce n'est pas encore l'arrêté de péril, qui est de la compétence du maire. Y a-t-il un seul d'entre nous qui ait vu l'État engager des travaux en cas d'insalubrité ?
Peut-être y a-t-il des cas, monsieur le secrétaire d'État, mais, en Île-de-France en tout cas, je n'en connais aucun. C'est souvent pour cela d'ailleurs que, par stratégie et en collusion avec le maire, on parle de risque plutôt que d'insalubrité pour faire venir en première ligne la ville, qui peut avoir quelques capacités, encore que, pour la plupart d'entre elles, à cause des règles des marchés, ce soit très compliqué.
Il peut donc être pertinent de prévoir éventuellement d'affecter le montant de l'astreinte à la créance correspondant à la réalisation des travaux parce que cela permettrait peut-être de commencer à faire exécuter l'opération d'office lorsqu'un arrêté d'insalubrité est pris par le préfet.
(L'amendement n° 11 n'est pas adopté.)
(L'article 1er, amendé, est adopté.)
Sur l'article 2, je suis saisi d'un amendement n° 20 .
La parole est à M. le rapporteur.
Comme nous l'avons prévu à l'article précédent, le diagnostic doit faire état de la réalisation de la totalité des mesures prescrites par l'arrêté.
Comme je l'ai fait observer tout à l'heure, je pense qu'on affaiblit le texte plutôt qu'on ne le renforce, mais je m'abstiendrai.
(L'amendement n° 20 est adopté.)
C'est une précision rédactionnelle.
(L'amendement n° 22 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Comme à l'article 1er, le propriétaire devra s'expliquer par écrit sur la non-réalisation des travaux.
(L'amendement n° 23 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Il s'agit tout simplement de rendre à César ce qui est à César. Si la commune a prescrit les travaux, il est naturel qu'elle recouvre le montant de l'astreinte mais, si c'est le préfet, il paraît non moins évident que les sommes concernées doivent retourner à l'ANAH.
Les maires y seront sans doute sensibles.
Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ?
Je ne suis pas insensible à votre sous-amendement, monsieur Piron, mais je préférerais qu'il en soit ainsi si la commune a réalisé les travaux d'office, car elle pourrait les prescrire sans les réaliser.
Êtes-vous d'accord, monsieur Piron, pour rectifier votre sous-amendement en ce sens, le mot « prescrit » étant remplacé par le mot « réalisé » ?
Je ne suis pas certain qu'on touche à la perfection, je pense qu'on touche à la muflerie. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Vous n'êtes pas mufles, mes chers collègues, mais, s'agissant d'argent, on peut l'être dans l'intérêt général.
Mes chers collègues, monsieur le secrétaire d'État, répondez à cette question simple : y a-t-il une autre autorité que la commune pour faire les travaux ? S'il y en a une, j'accepte l'argument. S'il n'y en a pas, il faut prévoir que c'est la commune au bénéfice de laquelle est recouvrée l'astreinte. C'est une question qui se pose et je n'ai pas la réponse. À ma connaissance, ce n'est jamais l'État qui exécute les travaux et je pense que, si c'est de temps en temps une commune, c'est suffisamment laborieux pour les maires pour qu'on leur restitue les sommes dont ils ont fait l'avance.
L'État exécute-t-il oui ou non des travaux d'office ? Oui. Sur l'année 2009, il y a eu 600 opérations, pour 10 millions d'euros.
Une autre autorité que la commune peut-elle faire les travaux ? Oui. En Île-de-France, les communes sont suffisamment puissantes pour les réaliser mais, dans mon territoire, l'Argonne, quand vous avez des communes de vingt-cinq habitants, la commune n'a évidemment pas les moyens et l'État pourra les réaliser même si c'est la commune qui les prescrit.
Il me paraît important de préciser, monsieur le secrétaire d'État, que l'on parle de la maîtrise d'ouvrage et non de la maîtrise d'oeuvre.
Il ne faudrait pas exclure une commune qui ne réaliserait pas les travaux avec ses propres services techniques.
Vous avez raison, monsieur Brottes, il s'agit bien de la maîtrise d'ouvrage.
Je suis sûr que, de toute façon, les sénateurs veilleront à améliorer la rédaction souhaitée par M. Piron.
Il faut peut-être laisser au Sénat la possibilité de perfectionner la perfection.
Si je le dis, c'est parce que le règlement nous interdit de rectifier davantage un sous-amendement.
L'article 2 porte sur l'arrêté de péril. C'est le maire qui prend cet arrêté. C'est donc lui qui constate, prescrit et, éventuellement, fait effectuer les travaux. Même en cas de prescription, dès lors que la commune porte toutes les procédures, préfinance les démarches administratives et engage même des frais de personnel, il est normal que ce soit elle qui encaisse l'astreinte.
Les travaux d'office sont subventionnés par l'ANAH à hauteur de 50 % ; nous en avons débattu en commission. Lorsque la commune ne réalise et ne finance pas les travaux elle-même, au nom de quoi lui reverser l'astreinte ? Nous parlons de la réalisation, car nous avons souhaité améliorer la rédaction du texte. Si nous parlons de prescription, l'ensemble du champ ne sera pas couvert.
(Le sous-amendement n° 35 , tel qu'il a été rectifié, est adopté.)
Si la commune est maître d'ouvrage, c'est elle qui perçoit le montant de l'astreinte. De même, si l'ANAH verse une subvention, il est logique qu'elle reçoive une partie de cette astreinte au prorata de la « mise au pot ». Or, tel qu'est rédigé l'amendement, c'est l'un ou l'autre : il ne semble pas possible de répartir le retour, à moins que M. le secrétaire d'État ne précise qu'une répartition peut être effectuée au prorata de l'avance de fonds de chacun.
C'est soit l'un soit l'autre, monsieur Brottes, il n'y a pas de prorata. Nous avons eu ce débat avec le rapporteur. Dès lors que la commune, si elle effectue les travaux, a la possibilité de se retourner contre le propriétaire, elle peut potentiellement récupérer tous les fonds qu'elle a engagés. Elle peut également récupérer l'astreinte. Nous aurions donc pu imaginer que cette dernière, quel que soit le cas de figure, soit versée à l'ANAH, qui subventionne les travaux à hauteur de 50 %.
La commune peut en effet récupérer 150 % du montant des travaux : si elle réalise, par exemple, des travaux d'un montant de 20 000 euros, elle se retournera contre le propriétaire et récupérera potentiellement cette somme. Elle a reçu entre-temps 10 000 euros de subventions et déboursé 10 000 euros de sa poche. Elle récupère 20 000 euros sans ristourner les 50 %. Nous aurions donc très bien pu prévoir que ce soit l'ANAH qui récupère l'astreinte.
Nous avons au final considéré, avec le rapporteur, que si les travaux étaient réalisés par l'État, l'ANAH récupérerait l'astreinte, et que si les travaux étaient réalisés par la commune, c'est cette dernière qui la récupérerait.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 24 s'il est sous-amendé. Comme l'amendement n° 19 , à l'article 1er, a été retiré, je propose par cohérence de supprimer la première phrase du présent amendement : « L'astreinte peut être recouvrée en plusieurs fois, à intervalle régulier d'un mois minimum. »
Êtes-vous favorable à ce sous-amendement oral du Gouvernement, monsieur le rapporteur ?
Monsieur le président, nous prenons acte de la jurisprudence du moment, selon laquelle les amendements oraux du Gouvernement sont reçus au fil du débat. Je souhaite que la présidence établisse que cette pratique ne pourra être contestée ultérieurement.
Monsieur Brottes, nous connaissons l'attention que vous portez à l'application du règlement de notre assemblée. Nous aurions pu suspendre la séance pour permettre au Gouvernement de nous soumettre son sous-amendement par écrit, mais le secrétaire d'État a suffisamment explicité sa proposition en séance.
Si l'Assemblée souhaite une suspension de séance, celle-ci est de droit. Comme cette proposition de loi ne compte que trois articles, j'ai considéré, tout en m'engageant à veiller à ce que le Gouvernement transmette matériellement sa rédaction, que nous pouvions passer au vote, pour éviter une perte de temps illégitime. Ce n'est pas une jurisprudence, c'est tout simplement la simplicité.
La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour soutenir l'amendement n° 6 .
Favorable également.
L'alinéa 1 de l'article 2 dispose que l'astreinte n'est pas obligatoire : lorsque le maire prend un arrêté de péril, il peut la prononcer ou non. Il est donc vraisemblable que les maires la prononceront lorsqu'ils se trouveront en présence de marchands de sommeil tels que nous avons pu les définir, et que les gens de bonne foi, comme ceux qui ont reçu un héritage, n'y seront pas assujettis.
Or, selon l'alinéa 6, « le maire peut consentir une remise totale ou partielle du produit de l'astreinte lorsque les travaux prescrits par l'arrêté ont été exécutés avec diligence ». Cela va trop loin : les gens qui se voient notifier une astreinte n'ont pas respecté la loi, sont de mauvaise foi. Il y a trop de « peut » dans ce texte. Je n'ai pas réussi à vous convaincre sur l'article 1er ; j'ai voulu essayer sur l'article 2.
Je souhaite appuyer le propos de M. Pupponi. Au-delà de la question de l'efficacité du texte, sur laquelle nous nous interrogeons grandement – notre collègue Jean-Yves Le Bouillonnec a démontré en défendant sa motion qu'il n'y avait pas lieu de légiférer et qu'il convenait plutôt de recourir aux outils existants, trop peu utilisés –, j'ai cru comprendre qu'il s'agissait d'adresser un signal. Avec tous les amendements qui viennent atténuer le contenu du texte, ce signal est en train de disparaître.
M. Pupponi a parfaitement raison : dès lors que l'astreinte n'est pas obligatoire, si elle est prononcée, c'est qu'à l'évidence les gens sont de mauvaise foi, et ce n'est pas parce qu'ils réalisent des travaux rapidement qu'il faut la réduire, voire la supprimer.
Je crains, messieurs les députés, que vous ne fassiez une mauvaise lecture de l'amendement, dont l'objet est exactement inverse. Selon cet amendement, la remise totale ou partielle du produit de l'astreinte doit être liée à la rapidité des travaux. Si les choses traînent, la remise sera très faible. Cela va dans le sens d'un durcissement du texte et non, comme vous l'affirmez, d'un assouplissement.
(L'amendement n° 6 est adopté.)
La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour soutenir l'amendement n° 7 .
J'ai bien noté, monsieur le secrétaire d'État, la possibilité pour l'ANAH d'intervenir dans le financement. Nous avons tout de même une inquiétude quant au caractère opérant de cette proposition.
Vous demandez en effet au maire, en vertu de ses pouvoirs de police administrative, de prendre en charge des politiques de suppression de périls par l'exécution de travaux. Il faut pour cela une trésorerie, un budget. La restauration d'un bâtiment en péril peut coûter dix euros comme elle peut coûter trois millions. La question du financement se pose dès lors que l'astreinte est plafonnée à 50 000 euros : les travaux peuvent largement excéder ce montant. Je répète, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d'État, même si vous ne voulez pas entendre, qu'il s'agit d'un enjeu fondamental.
La question du relogement est tout aussi importante. Qui accompagnera les gens ? Comment ces personnes exploitées seront-elles relogées, étant donné leurs ressources ?
L'initiative est bonne mais incomplète. Je profiterai de la présentation de mes amendements pour le répéter et tenter de vous en persuader, pour que nous convenions d'un texte beaucoup plus large qui nous permette de nous attaquer dans les meilleures conditions à cette ignoble exploitation de la misère.
Cet amendement a le même objet que les amendements que j'ai soutenus aux articles 1er et 2 qui prévoient que le diagnostic doit faire état de la réalisation de la totalité des mesures prescrites par l'arrêté.
(L'amendement n° 25 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 26 qui vise à corriger une erreur de référence.
Monsieur le rapporteur ?...
Le Gouvernement, qui est contre les erreurs de référence, émet bien entendu un avis favorable. (Sourires.)
(L'amendement n° 26 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement, n° 27 , de précision rédactionnelle.
La parole est à M. le rapporteur.
C'est un amendement de cohérence avec des précisions apportées aux articles 1er et 2.
(L'amendement n° 27 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Cet amendement vise à préciser, comme aux articles 1er et 2, que le propriétaire devra s'expliquer par écrit de la non réalisation des travaux prescrits.
(L'amendement n° 28 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 10 .
La parole est à M. Gérard Charasse.
Il vise à supprimer l'alinéa 4 par coordination avec l'amendement qui visait à supprimer à l'article 1er le plafonnement du montant de l'astreinte.
(L'amendement n° 10 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Il est retiré comme l'ont été les amendements similaires aux articles 1er et 2.
(L'amendement n° 29 est retiré.)
Il s'agit de prévoir, comme à l'article 2, que c'est la commune qui va bénéficier du produit de l'astreinte, et non plus l'ANAH comme le prévoit le texte de la commission.
(L'amendement n° 30 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Cet amendement concerne les régions et les départements d'outre-mer car, monsieur le rapporteur, j'aurais aimé que cette proposition de loi nous permette de partager ensemble une réflexion beaucoup plus large, d'autant plus que les dispositions adoptées ne s'appliquent que très partiellement outre-mer. Je serai bientôt à même de déposer une proposition de loi pour la lutte contre l'habitat insalubre et l'habitat indigne dans les régions et les départements d'outre-mer.
La question essentielle outre-mer est celle du privilège spécial immobilier. Actuellement, plus de 60 % des logements qualifiés d'indignes ou d'insalubres se trouvent sur le terrain d'autrui, soit parce qu'on a loué les parcelles dans les années trente, soit parce qu'il s'agit de zones des cinquante pas géométriques, soit encore de terrains communaux cédés ou occupés ou de terrains du domaine de l'État occupés – domaine public maritime ou fluvial. M. le secrétaire d'État connaît très bien ce dossier puisque j'ai remis un rapport à ce sujet. Une réflexion plus approfondie aurait certainement permis d'élargir la portée de la proposition de loi au foncier outre-mer. C'est pourquoi je maintiens mon amendement.
Je vous proposerai, disais-je, un texte spécifique car 50 000 à 60 000 personnes vivent en état d'insalubrité dans les régions et les départements d'outre-mer.
Défavorable pour les raisons déjà exposées.
(L'amendement n° 13 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 3, amendé, est adopté.)
je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l'article 3.
Le droit positif prévoit que, lorsque le propriétaire ou l'exploitant d'un hôtel qui a fait l'objet d'une mise en demeure du maire ou du représentant de l'État de fermer l'établissement n'obtempère pas, il est puni d'une amende de 3 500 euros. Cette amende paraissant dérisoire, je propose de la porter à 15 000 euros.
(L'amendement n° 33 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 34 rectifié , qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 39 .
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 34 rectifié .
Cet amendement a pour objet de prévoir les mêmes procédures d'astreinte pour les équipements communs des immeubles collectifs que pour les parties privatives. Il s'agit d'adapter le dispositif de la proposition de loi à la loi Borloo.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 34 rectifié et sur le sous-amendement no 39 ?
En conséquence, le mot : « prescrit » est remplacé par le mot : « réalisé ». Le sous-amendement no 39 rectifié est ainsi rédigé : « Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : “si la commune a réalisé les travaux d'office, et à défaut au bénéfice de l'Agence nationale de l'habitat” ».
(Le sous-amendement n° 39 , tel qu'il vient d'être rectifié, est adopté.)
(L'amendement n° 34 rectifié , sous-amendé, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 32 , qui fait l'objet de plusieurs sous-amendements.
La parole est à M. le rapporteur.
J'avais promis à la commission de proposer d'adapter le dispositif d'astreintes prévues par la PPL aux copropriétés. Tel est l'objet de cet amendement. En effet, l'article 10 de la loi de 1965 prévoit la participation des copropriétaires « aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent au regard de chaque lot ». Par dérogation, l'article 10-1 prévoit une liste des charges imputables au seul copropriétaire concerné.
Il vous est donc proposé d'élargir cette liste dérogatoire en prévoyant de faire peser les astreintes prévues par la proposition de loi sur les copropriétaires défaillants. Je précise que la notion de défaillance des copropriétaires est clairement définie par l'article 19 de la loi de 1965.
Ils n'ont pas été examinés par la commission mais, à titre personnel, j'émets un avis favorable aux deux sous-amendements.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 32 et sur les deux sous-amendements ?
Avis favorable sur l'amendement et les deux sous-amendements.
Je ne veux pas revenir sur le fait que nous devrions retourner en commission, mais ce serait tout de même utile.
Monsieur le rapporteur, votre amendement porte bien sur les locaux communs ? Si c'est le cas, il s'agit donc de soustraire à certaines sanctions des copropriétaires qui, eux, ne seraient pas défaillants, tandis que d'autres le seraient.
Mais comment juge-t-on de la défaillance de copropriétaires lorsqu'il s'agit de locaux communs, gérés collectivement ? Le critère serait-il que certains acceptent de payer et d'autres pas, et seulement cela ? Quand les locaux sont communs, aucun copropriétaire n'est plus visé qu'un autre s'agissant de l'entretien ou de la maintenance ; c'est la copropriété dans son ensemble qui est concernée. Dès lors, votre amendement ne risque-t-il pas de fragiliser la remise en état des locaux communs ? Car comment constate-t-on la défaillance d'un copropriétaire dans l'entretien de tels locaux ?
Je vous renvoie à l'article 19 de la loi de 1965, qui définit exactement la défaillance d'un copropriétaire.
Je vous avoue sincèrement, monsieur le rapporteur, que je n'ai plus souvenir du contenu de cet article ni de celui du décret d'application de 1967. J'ai fait mes premières armes avec cette législation – ou plutôt on m'a obligé à les faire –, mais je ne sais pas à quoi renvoie exactement la notion de défaillance. Pouvez-vous nous en dire plus ?
L'astreinte pèsera uniquement sur ceux qui ont refusé la mise en oeuvre des travaux prescrits. Je défendrai un sous-amendement à l'amendement n° 31 qui vise à préciser cette réponse. Par exemple, si, dans une assemblée de copropriétaires, certains sont d'accord pour financer les travaux qui s'imposent mais qu'une majorité se dégage pour s'y opposer,…
…il paraît tout de même invraisemblable de pénaliser ceux qui étaient d'accord. Il y a plusieurs approches possibles : pour le rapporteur, seuls ceux qui ont voté contre devront payer, mais qu'en serait-il de ceux qui s'abstiennent ou qui n'étaient pas présents ? Je propose une approche beaucoup plus simple : tous ceux qui ont donné leur accord seraient exonérés de l'astreinte, alors que tous les autres seraient contraints à payer. Ai-je répondu à votre question, monsieur Brottes ?
Nous demandons des précisions parce que la réponse se trouve visiblement dans un article d'une loi que nous ne connaissons pas par coeur. Nous vous prions de nous en excuser, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mais nous avons parfois quelques carences – même des défaillances pour le coup !
Mais c'est bien d'en être conscient ! Ce n'est pas le cas pour d'autres…
En tout état de cause, comment constate-t-on la défaillance d'un copropriétaire lorsqu'il s'agit de locaux communs, donc forcément gérés collectivement ? Est-ce par le refus de contribuer financièrement à leur remise en état ?
…traite des créances que la copropriété a sur l'un des copropriétaires. Ainsi, le copropriétaire qui refuse de payer des travaux qui ont été votés empêche de fait le syndic de faire réaliser les travaux, et est à ce titre un copropriétaire défaillant susceptible d'être soumis aux astreintes prévues par la PPL.
(Les sous-amendements nos 37 et 38 , successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L'amendement n° 32 , sous-amendé, est adopté.)
Cet amendement prévoit que dans l'hypothèse où l'assemblée générale n'a pas voté en faveur de la réalisation des travaux, l'astreinte ne sera due que par les copropriétaires s'étant opposés au vote des travaux.
La parole est à M. Michel Piron, pour présenter le sous-amendement n° 36 .
La rédaction de l'amendement n° 31 me semble douteuse parce que trop imprécise. Seuls les copropriétaires s'étant opposés au vote des travaux paieront, prévoit-il. Quid de ceux qui se sont abstenus ? Quid de ceux qui auront donné leur pouvoir à quelqu'un qui aura voté contre ?
C'est pourquoi je préfère une version nettement plus positive et plus claire, indiquant à la fin de l'alinéa 2 que l'astreinte « n'est pas due par les copropriétaires ayant voté en faveur de la décision précitée ». On règle ainsi tous les problèmes de l'abstention, des votes contre, etc.
Après tout, s'agissant de logements qui ne devraient pas être loués compte tenu de leur état, il paraît normal de ne pas avoir d'états d'âme vis-à-vis de tous ceux qui n'auraient pas manifesté leur accord, par un vote, à la réalisation des travaux qui s'imposent.
La commission n'a pas examiné le sous-amendement mais, sans être un marchand de sommeil, je loue la clairvoyance de notre cher collègue. À titre personnel, je suis donc favorable à ce sous-amendement.
Surtout que la clairvoyance de M. Piron n'est certainement pas en état insalubre !
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement et le sous-amendement ?
Je suis favorable à l'un et l'autre, monsieur le président.
Il se pose tout de même un petit problème juridique. Nous nous situons dans le cas d'une copropriété où des travaux doivent être effectués dans les parties communes. L'assemblée générale des copropriétaires se réunit ; certains membres acceptent les travaux, d'autres les refusent ; le maire ou le préfet lancent les travaux concernés.
Il n'y a qu'une entité juridique : la copropriété. Le titre de recette va être envoyé au syndic de la copropriété. Comment, dans un premier temps, voulez-vous que le trésorier principal aille rechercher les copropriétaires qui ont refusé les travaux ? Il ne peut pas établir de tels titres de recette.
Je comprends votre logique consistant à ne pas pénaliser ceux qui se sont montrés vertueux. Sans vouloir revenir à un sujet qui fâche, je pense qu'on aurait peut-être pu prendre un peu plus de temps pour en discuter.
Nous sommes en train de prévoir que l'astreinte ne sera payée que par ceux qui n'auront pas voté pour les travaux. Juridiquement parlant, c'est extrêmement compliqué de le savoir, parce que le redevable légal de l'astreinte est la copropriété.
Se débrouiller entre eux ? Le trésorier principal connaît un redevable légal, il ne va pas faire une recherche au sein de la copropriété. Cela n'existe pas, juridiquement parlant. Je ne suis pas sûr que le dispositif proposé soit applicable.
Deux questions se posent.
La première, soulevée par François Pupponi, concerne la qualité d'un procès-verbal devant attester nommément que certains ont voté pour, que d'autres ont voté contre, et que d'autres encore n'étaient pas là. Cela risque d'être assez compliqué.
En tout cas, au minimum, les convocations d'assemblées de copropriétaires devront indiquer clairement cette règle du jeu au préalable. Sinon, un copropriétaire absent pour cause de grippe sera puni alors qu'il avait l'intention de voter en faveur des travaux.
À la deuxième question, la réponse du rapporteur sera sans doute plus simple. J'imagine que la somme à mobiliser ne varie pas en fonction des votes lors de l'assemblée générale des copropriétaires.
En effet, il ne faudrait pas aboutir à une sorte de petit arrangement entre amis, les copropriétaires s'organisant pour que certains d'entre eux votent en faveur des travaux – tout en restant minoritaires – afin que la pénalité collective soit moins élevée. Je ne sais pas si je me fais comprendre…
C'est vous le pervers !
En l'occurrence, ce n'est pas de la perversité mais de la prudence. Nous faisons la loi, monsieur le secrétaire d'État…
Rassurez-vous, cela ne m'avait pas totalement échappé !
Pardonnez-moi, mais il faut que le débat soit clair pour apporter des précisions en cas de contentieux.
En répondant à ces deux questions, j'imagine que le rapporteur fera preuve d'autant de clairvoyance que lorsqu'il répondait à M. Piron. C'est un complément indispensable pour que, justement, l'application du texte ne prête pas à nombre de perversités.
Précisons que si l'immeuble est frappé d'un arrêté de péril, le vote ne porte pas sur les travaux – qui sont alors obligatoires – mais sur leurs modalités d'exécution.
Se sachant dans le cadre d'un arrêté de péril, le syndic va organiser son assemblée générale de manière à connaître le vote de chaque copropriétaire. Dès lors, il sera possible de savoir exactement sur qui faire porter l'astreinte.
En cas d'arrêté de péril sur une copropriété, le maire fait effectuer les travaux et envoie la facture au syndic qui en répartit le montant.
Les copropriétaires n'ont même pas à voter pour ou contre les travaux. On s'est substitué à eux parce qu'ils étaient contre ; on leur envoie la facture, à charge pour le syndic de la recouvrer.
Nous sommes en train de discuter de la possibilité d'infliger ou non des astreintes à ceux qui auraient voté pour des travaux alors qu'ils n'auront pas voté.
La copropriété supporte l'astreinte globale. Dès lors, la question de François Brottes est pertinente : chaque copropriétaire paiera-t-il en vertu de ses tantièmes, ce qui est normalement la règle ?
Je suis saisi d'un amendement n° 14 .
La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
L'amendement n° 14 reprend notre proposition de créer un permis de louer, dispositif déjà évoqué dans la loi portant engagement national pour le logement.
En effet, l'article 48 de la loi ENL prévoit un tel permis, à titre expérimental et pendant une durée de cinq ans. Il est précisé : « Dans un délai de six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation assorti des observations des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés. »
La date de février 2011 que vous venez de nous donner, monsieur le secrétaire d'État, correspond à la date de l'arrêté des listes des communes, n'est-ce pas ?
Voyez que nous arrivons à nous comprendre, contrairement à ce que vous dites toujours !
À cette date, nous découvrirons donc avec impatience la manière dont le dispositif a été mis en oeuvre, s'il l'a été.
Notre amendement vise à créer un permis de louer qui serait délivré par la commune après déclaration par le propriétaire bailleur de la conformité du logement proposé aux normes de décence définies par le décret du 31 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
Ce permis serait exigé avant la location d'un logement de moins de 28 mètres carrés, ou situé dans un immeuble de plus de trente ans, ou non initialement prévu pour l'habitation et transformé. Les normes seraient définies par décret.
L'amendement précise : « Le bénéfice du paiement en tiers payant des aides personnelles au logement est subordonné à la production du permis. » Il s'agit d'éviter que des marchands de sommeil perçoivent l'APL au lieu du locataire – et s'en contentent d'ailleurs –, comme cela a été constaté au cours des derniers mois.
Sur décision du maire qui reçoit la déclaration du bailleur, les services communaux d'hygiène et de santé pourront aller vérifier la conformité du logement aux normes définies pour le permis de louer. Latitude est laissée au maire, en fonction du lieu de l'implantation, de faire effectuer ou non les contrôles.
Le permis de louer est un moyen de prévenir tous les problèmes que nous évoquons à l'occasion de ce débat.
La commission est défavorable à cet amendement.
L'article 48 de la loi portant engagement national pour le logement a prévu une expérimentation. Attendons la fin de l'expérimentation et le rapport au Parlement pour savoir si nous devons aller plus loin, pérenniser ce dispositif, ou bien l'abandonner et en trouver un autre.
Mesdames et messieurs les députés, ce n'est pas un petit amendement !
Selon une petite évaluation rapide, l'instauration du permis de louer que vous préconisez suppose l'octroi d'environ un million d'autorisations d'urbanisme. Je ne dis pas que c'est une raison suffisante pour ne pas le faire, mais ce n'est pas rien.
Le rapporteur vient de rappeler que la loi ENL a prévu une expérimentation qui est en cours. Comme lui, je vous propose d'attendre le rapport que le Gouvernement devra fournir au Parlement dans les cinq ans suivant le début de l'expérimentation, à savoir avant le 13 juillet 2012…
… puisque l'arrêté fixant la liste des communes date du 13 juillet 2007.
En attendant la fin de l'expérimentation et le rapport, je vous propose de retirer votre amendement. Sinon, j'émettrai un avis défavorable.
Monsieur Le Bouillonnec, j'imagine que vous ne retirez pas votre amendement.
Monsieur le secrétaire d'État, votre argumentation est paradoxale, de même que celle de M. le rapporteur.
En complétant la loi, vous proposez en quelque sorte l'officialisation d'un permis de louer. En cas d'arrêté d'insalubrité ou de péril, le propriétaire ne peut relouer qu'une fois les travaux effectués, et donc l'insalubrité ou le péril levés. De fait, vous créez une sorte de permis puisque le droit de louer est subordonné à la réalisation des travaux.
En cas de péril ou d'insalubrité ! Vous, vous voulez le généraliser !
D'accord, mais la logique du permis de louer existe, elle est même déjà dans les textes. Nous proposons de le généraliser. Avant une mise en location, les services municipaux, par exemple, visiteraient l'appartement et se prononceraient sur son état de salubrité.
D'une certaine manière, nous allons autoriser ce permis après avoir constaté les dégâts.
C'est tout de même mieux d'autoriser quelqu'un à louer, c'est plutôt une bonne chose !
Vous nous proposez d'attendre 2012. Pour notre part, nous vous proposons d'adopter cet amendement dès ce soir, mais aussi de créer un groupe de travail au sein de la commission, afin de réfléchir à des mesures concrètes. Nous savons qu'il existe un vrai problème juridique. Engageons ce travail dès demain !
(L'amendement n° 14 n'est pas adopté.)
Dans les explications de vote, la parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour le groupe SRC.
Je rappellerai brièvement les raisons pour lesquelles nous nous abstiendrons sur cette proposition de loi.
Nous avons tous reconnu la pertinence d'une action de l'État et des collectivités contre le logement insalubre. Nous avons rappelé l'ensemble des dispositifs existants – arrêté d'insalubrité, arrêté de péril, arrêté portant sur un hôtel meublé –, dont une partie a été évoquée dans les amendements déposés pour compléter le dispositif. Nous avons également cité les sanctions pénales déjà prévues pour la location d'un logement insalubre et le refus de faire des travaux. Je me suis permis de regretter le faible nombre de poursuites engagées et de condamnations, citant l'exemple donné par une association dépendant d'Emmaüs et de la Fondation Abbé Pierre.
Néanmoins, nous considérons que le dispositif d'astreinte envisagé dans la proposition de loi est, comme nous nous en sommes aperçus au fur et à mesure de l'examen des amendements, extrêmement compliqué et qu'il aura une efficacité plus qu'aléatoire, d'autant qu'il est prévu un plafonnement des astreintes, et même une remise de celles-ci après-coup. Il n'a donc aucun intérêt dans la lutte contre ceux que nous devons poursuivre tous ensemble, à savoir les marchands de sommeil, qui sont des délinquants, qui dissimulent leurs pratiques derrière des stratégies inaccessibles aux maires, aux préfets et aux autorités de justice.
Avec ce dispositif, nous estimons que vous nous faites faire, monsieur le rapporteur – excusez-moi pour l'expression – un pas de clerc. L'engagement est insuffisant pour correspondre à une vraie démarche d'étape conduisant à une loi. Vous rajoutez une couche au dispositif existant, mais celle-ci est inutile.
Nous préférons de beaucoup réfléchir à une vraie stratégie, consistant, premièrement, en l'application d'une sanction pénale lourde, c'est-à-dire à l'exécution effective des procédures et sanctions pénales, deuxièmement, en la création d'un permis de louer, seul instrument à être préventif, quitte à ce que la proposition qui sera faite en ce sens soit cadrée en fonction de considérations de patrimoine et d'antériorité.
Nous ne voulons pas participer à ce qui nous est apparu d'emblée et qui continue de nous apparaître comme un processus d'affichage. La lutte contre les marchands de sommeil est trop importante pour qu'elle se traduise par des textes aussi peu efficaces. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mon explication de vote sera tout aussi brève.
Au cours du débat, nous avons pu mesurer à quel point étaient spécieuses les explications fournies sur les motivations ayant présidé au dépôt d'une telle proposition de loi. Celle-ci se révélera d'ailleurs probablement totalement inopérante.
Dans mon discours à la tribune, j'ai souligné l'importance des dispositions existantes et déploré les difficultés auxquelles se heurtait leur mise en oeuvre, tant sur le plan juridique que sur celui de l'action sur le terrain, compte tenu des capacités données aux élus et, notamment aux maires, pour les faire appliquer.
La proposition de loi qui nous est présentée apparaît dès lors comme un texte d'affichage politique, d'autant qu'elle est examinée, je le rappelle, trois semaines après le vote d'un budget Ville et logement en recul de 187 millions d'euros, signe d'un désengagement de l'État en matière de politique du logement. Le rapprochement des deux situations serait cocasse si le sujet n'était aussi grave.
Pour les mêmes motifs exprimés dans mon propos liminaire, le groupe GDR s'abstiendra lors du vote de la proposition de loi, pour dénoncer la duplicité du procédé.
Nous voici arrivés au moment du vote de cette proposition de loi. Son adoption va nous faire rentrer, comme je l'ai indiqué dans mon propos à la tribune, dans une phase opérationnelle : l'instauration d'une astreinte journalière progressive permettra en effet d'enclencher les travaux de réhabilitation des logements insalubres. Je me félicite du délai de recours offert aux propriétaires pour présenter des observations avant le déclenchement des astreintes et du recouvrement du produit des astreintes par les prescripteurs des travaux, c'est-à-dire les maîtres d'ouvrage.
J'appelle cependant l'attention du Gouvernement sur les inquiétudes et les interrogations qui persistent, notamment en matière de copropriété. Monsieur le ministre, je vous fais confiance. Vous êtes un bon ministre. Vous en avez encore fait la démonstration aujourd'hui. Je compte sur vous pour améliorer cette proposition et, avec le Sénat, en faire un « produit de qualité ».
La proposition de loi qui est présentée ne règle pas tout. Telle n'était pas son ambition. En trois articles, comment le pourrait-elle ? C'est cependant un bon texte, que nous voterons. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La lutte contre les marchands de sommeil requiert tous nos efforts. De nombreuses mesures ont été prises à cet effet et inscrites dans la loi. Mais cette dernière ne suffira jamais à tout régler. Doit-on pour autant s'interdire d'ajouter des sanctions à l'encontre des marchands de sommeil, permettant d'exercer une pression sur eux ? Certainement pas !
La proposition de loi que nous examinons offre un outil supplémentaire, instituant une pression supplémentaire, pour lutter contre des pratiques inacceptables mais très difficiles à éradiquer. Le groupe UMP salue ce nouvel outil. Il ne résoudra pas tout à lui tout seul. Il n'a pas cette prétention et cela a été précisé d'emblée. Mais il sera certainement utile. Je remercie donc les députés à l'origine de cette initiative, qui est de bon aloi.
Nous n'hésiterons pas un instant à voter ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
(L'ensemble de la proposition de loi est adopté.)
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Proposition de loi visant à généraliser le dépistage précoce des troubles de l'audition.
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Claude Azéma