Intervention de Benoist Apparu

Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Autant je comprends le souci du rapporteur de clarifier certaines dispositions, autant il me semblerait compliqué de déroger aux règles de droit commun en matière de recouvrement de l'impôt, en élaborant un régime spécifique de liquidation et de recouvrement des astreintes. C'est la raison pour laquelle je préférerais que l'on s'en tienne au texte tel qu'il est actuellement rédigé.