Intervention de François Brottes

Si la commune est maître d'ouvrage, c'est elle qui perçoit le montant de l'astreinte. De même, si l'ANAH verse une subvention, il est logique qu'elle reçoive une partie de cette astreinte au prorata de la « mise au pot ». Or, tel qu'est rédigé l'amendement, c'est l'un ou l'autre : il ne semble pas possible de répartir le retour, à moins que M. le secrétaire d'État ne précise qu'une répartition peut être effectuée au prorata de l'avance de fonds de chacun.