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Intervention de Gérard Charasse

Réunion du 30 novembre 2010 à 15h00
Lutte contre les marchands de sommeil — Article 1er, amendement 8

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Charasse :

Nous proposons de supprimer le plafond de l'astreinte. Afin de renforcer la portée de cette proposition de loi, qui est d'accroître, selon ses auteurs, la pression sur les bailleurs pour qu'ils réalisent les travaux, l'astreinte ne devrait pas avoir de limites pécuniaires et donc temporelles.

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