Amendement N° 8 (Rejeté)
Lutte contre les marchands de sommeil
Discuté en séance le 30 novembre 2010
Déposé le 26 novembre 2010 par : M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.
Supprimer la première phrase de l'alinéa 4.
Exposé Sommaire :
Il est proposé de supprimer le plafond de l'astreinte. Ce plafond de 50 000 € est lié à l'amende prévue en cas de refus délibéré et sans motif légitime, constaté après mise en demeure, d'exécuter les travaux prescrits en application des articles L. 511-2 et L. 511-3 du Code de la construction et de l'habitat.
Afin de renforcer la portée de cette proposition de loi, qui est d'accroître la pression sur les bailleurs pour qu'ils réalisent les travaux, l'astreinte ne devrait pas avoir de limites pécuniaires et donc temporelles. Le montant actuellement fixé pour le plafond de l'astreinte risque dans certains cas de ne pas remplir sa fonction dissuasive.
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