Amendement N° 11 (Rejeté)
Lutte contre les marchands de sommeil
Discuté en séance le 30 novembre 2010
Déposé le 26 novembre 2010 par : M. Letchimy, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Lorsque, à l'issue de la mise en demeure visée au premier alinéa, le propriétaire n'a pas effectué les travaux prescrits, l'autorité administrative les fait exécuter d'office. Le montant de l'astreinte est inclus dans la créance correspondant à la réalisation des travaux. »
Exposé Sommaire :
Les éléments nouveaux contenus dans cette proposition de loi - la création d'une astreinte - n'apportent pas en eux-mêmes de réponses à une problématique pourtant essentielle : la défaillance persistante du propriétaire, qu'il soit soumis ou non à une astreinte. Dans ce cas, c'est l'exécution d'office des travaux qui s'impose comme une solution véritablement efficace.
L'amendement vise en conséquence à rappeler l'importance de cette procédure.
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