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Intervention de François Pupponi

Réunion du 30 novembre 2010 à 15h00
Lutte contre les marchands de sommeil — Motion de renvoi en commission

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Pupponi :

Nous ne pouvons même pas préempter car, comme ils connaissent bien la loi, ils ne vendent pas l'appartement lorsqu'ils décident de le transmettre à un autre marchand de sommeil peu scrupuleux : ils revendent des parts de SCI. Or les municipalités ne peuvent pas préempter des parts de SCI.

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