Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 30 novembre 2010 à 15h00
Lutte contre les marchands de sommeil — Article 1er, amendement 2
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement :
C'est le but du jeu mais, comme pour tout principe juridique, on a une rédaction générale. Dès lors que vous aurez un logement très fortement dégradé, on appliquera le texte, que le propriétaire soit de bonne ou de mauvaise foi. C'est la raison pour laquelle il faut un minimum de souplesse.
(L'amendement n° 3 est adopté.)
(L'amendement n° 2 n'est pas adopté.)
