Sous-Amendement N° 36 à l'amendement N° 31 (Adopté)
Lutte contre les marchands de sommeil
Déposé le 30 novembre 2010 par : M. Piron.
Après le mot :
« n'est »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« pas due par les copropriétaires ayant voté en faveur de la décision précitée ».
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à améliorer les moyens pour contrer la mauvaise foi caractérisée de certains marchands de sommeil en copropriétés.
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