Intervention de François Brottes

Nous demandons des précisions parce que la réponse se trouve visiblement dans un article d'une loi que nous ne connaissons pas par coeur. Nous vous prions de nous en excuser, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mais nous avons parfois quelques carences – même des défaillances pour le coup !