Intervention de Sébastien Huyghe
Réunion du 30 novembre 2010 à 15h00
Lutte contre les marchands de sommeil — Article 2, amendement 23
Sébastien Huyghe, rapporteur de la commission des affaires économiques :Comme à l'article 1er, le propriétaire devra s'expliquer par écrit sur la non-réalisation des travaux.
(L'amendement n° 23 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
