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Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Réunion du 30 novembre 2010 à 15h00
Lutte contre les marchands de sommeil — Motion de rejet préalable

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Bouillonnec :

J'ajoute qu'en raison de sa nature même, cette astreinte est incompatible avec l'objectif d'efficacité et de rapidité, rappelé tout à l'heure par M. le secrétaire d'État. En effet, nous savons que le propriétaire auteur d'une infraction attend que la décision administrative lui soit signifiée, puis intente un recours. Or, l'astreinte pourra-t-elle être liquidée pendant le contentieux ?

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