Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 30 novembre 2010 à 15h00
Lutte contre les marchands de sommeil — Article 1er, amendement 2
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement :
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 3 .
Il me semble en revanche, monsieur Door, s'agissant de l'amendement n° 2 , que le texte actuel répond déjà à votre souci. La rédaction de l'alinéa 5 permet de tenir compte de la bonne foi du propriétaire. Cet amendement est donc satisfait et j'en demande le retrait.
(M. Jean-Christophe Lagarde remplace Mme Catherine Vautrin au fauteuil de la présidence.)
