Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Je souhaiterais attirer l'attention de notre rapporteur sur le fait qu'on est dans le cadre des dispositifs relatifs à l'insalubrité, qui sont de la compétence du préfet. Ce n'est pas encore l'arrêté de péril, qui est de la compétence du maire. Y a-t-il un seul d'entre nous qui ait vu l'État engager des travaux en cas d'insalubrité ?