Sous-Amendement N° 37 à l'amendement N° 32 (Adopté)
Lutte contre les marchands de sommeil
Déposé le 30 novembre 2010 par : M. Piron.
À la première phrase de l'alinéa 2, après la référence :
« L. 123-3 »,
insérer les mots :
« , de l'article L. 129-8 ».
Exposé Sommaire :
Sous-amendement de coordination avec l'amendement n° 34 qui instaure une astreinte dans le cas des arrêtés portant sur les équipements communs des immeubles collectifs à usage principal d'habitation.
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