Intervention de François Pupponi

C'est tout de même mieux d'autoriser quelqu'un à louer, c'est plutôt une bonne chose !

Vous nous proposez d'attendre 2012. Pour notre part, nous vous proposons d'adopter cet amendement dès ce soir, mais aussi de créer un groupe de travail au sein de la commission, afin de réfléchir à des mesures concrètes. Nous savons qu'il existe un vrai problème juridique. Engageons ce travail dès demain !

(L'amendement n° 14 n'est pas adopté.)