Amendement N° 14 (Rejeté)

La pénurie de logements sociaux permet aux « marchands de sommeil » de prospérer.

Parce qu'il n'y a pas assez de logements abordables, certains propriétaires louent à des tarifs scandaleux des habitations insalubres et dégradées, voire des garages ou d'autres bâtiments inadaptés, qui n'ont pas été conçus pour être des logements.

Si la construction de logements sociaux doit être la première priorité, une partie du domaine privé représente un logement social de fait. Un moyen de garantir un seuil minimal de décence à ceux qui louent dans le privé doit impérativement être trouvé.

Le décret de janvier 2002 sur le logement indécent, pris dans le cadre de l'application de la loi SRU, et qui s'attaquait à ce problème, n'a cependant pas donné les résultats espérés. Peu d'actions ont abouti et le problème perdure car c'est sur le locataire que porte la responsabilité d'engager une action or les locataires de marchands de sommeil connaissent généralement mal leurs droits, et ne sont souvent pas à même de les faire valoir. La crainte de se retrouver complètement privés de logement les rend parfois complices involontaires de leur propriétaire indélicat. La situation est trop inégalitaire pour qu'ils puissent faire valoir leurs droits.

Il faut donc renverser la charge de la preuve : c'est au propriétaire bailleur de prouver que son logement respecte les normes.

Pour cela, il est nécessaire d'instaurer un permis de louer.

La Belgique a déjà décidé d'instaurer ce permis de louer ou « permis de location », et le système semble bien fonctionner. Il faut s'en inspirer pour proposer l'instauration d'un permis de louer pour certains immeubles ou logements, définis par leur taille, leur ancienneté ou leur usage initial. Pour les immeubles visés par le dispositif, les propriétaires devront déclarer la conformité des logements qu'ils mettent en location aux normes de décence: normes de surface, d'équipement, de sécurité et de salubrité, notamment celles définies par le décret du 31 janvier 2002. Ces normes de décence doivent en outre inclure le chauffage, qui est à l'origine de beaucoup d'accidents et de maladies, et la protection de la vie privée (serrures aux portes, boîtes aux lettres.) D'autres éléments pourraient s'avérer nécessaires : un décret d'application permettra d'adapter ces normes aux réalités du terrain. Le décret permettrait en outre de définir avec plus de souplesse des éléments tels que l'ancienneté des bâtiments ou leur situation géographique, pour mieux prendre en compte les spécificités du logement rural. Sur la base de cette déclaration, les services municipaux délivreront un permis de louer, préalable à toute mise en location. Sur proposition du maire de la commune, des visites des Services Communaux d'Hygiène et de Sécurité vérifieront si le logement est effectivement conforme aux déclarations du propriétaire ; et les sanctions en cas d'infraction doivent être lourdes, particulièrement pour la récidive. Pour éviter que l'instauration de ce permis ne renchérisse les loyers, ce permis doit ouvrir le droit au versement en tiers payant des allocations logement.

Le logement locatif mérite un tel contrôle, car le logement est un bien de première nécessité, qui conditionne la réalisation de droits fondamentaux comme le droit à la santé, ou le droit à un emploi. Il ne s'agit pas, par ce permis, de soupçonner les propriétaires en général d'être des marchands de sommeil. La grande majorité respectent les règles de décence et font faire les travaux qui s'imposent dès qu'ils en voient la nécessité. D'autres encore n'ont pas les moyens de faire les travaux nécessaires, et ceux-là il faut pouvoir les aider. Mais précisément le permis de louer, par la déclaration préalable qu'il implique pour déclencher la procédure, permet de manifester cette bonne foi. Ce n'est qu'ainsi que nous pourrons réellement définir une politique volontariste de lutte contre le logement indécent.