Intervention de Sébastien Huyghe
Réunion du 30 novembre 2010 à 15h00
Lutte contre les marchands de sommeil — Article 1er, amendement 8
Sébastien Huyghe, rapporteur de la commission des affaires économiques :La commission est défavorable à cet amendement, puisque le plafond fixé pour l'astreinte est cohérent avec l'amende de 50 000 euros. Si tel n'était pas le cas, la sanction administrative serait supérieure à la sanction pénale, ce qui pourrait poser problème.
