Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Si l'Assemblée souhaite une suspension de séance, celle-ci est de droit. Comme cette proposition de loi ne compte que trois articles, j'ai considéré, tout en m'engageant à veiller à ce que le Gouvernement transmette matériellement sa rédaction, que nous pouvions passer au vote, pour éviter une perte de temps illégitime. Ce n'est pas une jurisprudence, c'est tout simplement la simplicité.