Amendement N° 30 (Adopté)
Lutte contre les marchands de sommeil
Discuté en séance le 30 novembre 2010
Déposé le 27 novembre 2010 par : M. Huyghe.
Après le première occurrence du mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :
« recouvrée, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle est implanté l'établissement ayant fait l'objet de l'arrêté. ».
Exposé Sommaire :
La PPL initiale prévoyait une affectation des astreintes à la commune.
La Commission a souhaité au contraire affecter ces sommes à l'ANAH qui apporte des subventions importantes aux collectivités pour effectuer les travaux.
Cet amendement revient au texte initial de la proposition de loi : la mise enoeuvre des procédures impliquant des dépenses, il est logique que les communes récupèrent le produit de l'astreinte.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.