Intervention de François Pupponi

C'est, en tout cas, l'évaluation qui est faite actuellement, notamment par la Fondation Abbé Pierre : plusieurs centaines de milliers de logements.

Nous considérons que la législation actuelle, les services de l'État, les municipalités, ne sont pas en capacité de réagir efficacement face à ce constat dramatique. D'abord, les textes sont assez complexes : il n'est pas toujours facile de s'y retrouver entre les notions d'insalubrité, d'indécence, d'arrêté de péril, qui correspondent chacune à des services différents appelés à intervenir. Alors qu'il devrait s'opérer une vraie concertation entre les services de l'État et les services des communes concernées, il faut savoir que dans un certain nombre de départements, un seul agent par préfecture est chargé de la gestion des problèmes d'insalubrité ! Sur l'ensemble du territoire national, seuls quatorze départements ont mis en oeuvre les comités ayant pour objet de lutter contre l'habitat indigne.

On voit bien qu'il y a un problème de mobilisation de l'ensemble des acteurs concernés, qu'ils relèvent des services de l'État ou des municipalités. Dans certaines communes de banlieue que je connais bien, il faudrait une ou deux personnes employées à temps complet pour s'occuper de l'habitat insalubre. Or ces communes n'ont pas forcément les moyens de procéder à de tels recrutements.

Vient ensuite le problème des délais : il se passe des mois et parfois des années entre le moment où l'on effectue le premier constat et l'aboutissement de la procédure. Il faut d'abord en passer par la mise en demeure et les contestations devant le tribunal de la décision du préfet ou du maire par le propriétaire avant de parvenir à faire en sorte que le logement ne soit plus loué et de pouvoir engager les travaux. Or il y a urgence lorsqu'on constate une situation d'insalubrité et il devrait être possible d'évacuer la famille immédiatement. Comme Jean-Yves Le Bouillonnec l'a expliqué, il faudrait instaurer un permis de louer de manière préventive. Il importe de pouvoir réagir tout de suite pour empêcher la location de logements qui, compte tenu de leur état, ne peuvent pas être loués.

Malheureusement, les procédures actuelles sont trop longues, trop complexes, trop difficiles à mettre en oeuvre. Ce constat devrait être partagé sur l'ensemble de ces bancs : non, nous ne sommes pas performants lorsqu'il s'agit de lutter contre l'habitat indigne.

Vous proposez avec ce texte de mettre en place une astreinte. Vous espérez que cette mesure sera concluante. Nous n'en sommes pas convaincus, quant à nous. Je reconnais que vous êtes de bonne volonté et que, face à notre constat commun, vous vous efforcez de trouver une solution. Nous considérons cependant que ce dispositif ne suffira pas.