Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Réunion du 30 novembre 2010 à 15h00
Lutte contre les marchands de sommeil — Après l'article 3, amendement 14
Jean-Yves Le Bouillonnec :L'amendement n° 14 reprend notre proposition de créer un permis de louer, dispositif déjà évoqué dans la loi portant engagement national pour le logement.
En effet, l'article 48 de la loi ENL prévoit un tel permis, à titre expérimental et pendant une durée de cinq ans. Il est précisé : « Dans un délai de six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation assorti des observations des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés. »
La date de février 2011 que vous venez de nous donner, monsieur le secrétaire d'État, correspond à la date de l'arrêté des listes des communes, n'est-ce pas ?
