Intervention de Sébastien Huyghe
Réunion du 30 novembre 2010 à 15h00
Lutte contre les marchands de sommeil — Après l'article 3, amendement 31
Sébastien Huyghe, rapporteur de la commission des affaires économiques :Précisons que si l'immeuble est frappé d'un arrêté de péril, le vote ne porte pas sur les travaux – qui sont alors obligatoires – mais sur leurs modalités d'exécution.
Se sachant dans le cadre d'un arrêté de péril, le syndic va organiser son assemblée générale de manière à connaître le vote de chaque copropriétaire. Dès lors, il sera possible de savoir exactement sur qui faire porter l'astreinte.
