Intervention de Roland Muzeau

Mais encore faut-il qu'elle soit opérationnelle : ce ne sera pas le cas, et vous le savez bien.

La législation en la matière prévoit déjà une répression significative : trois ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende pour la location d'un logement insalubre ; un an d'emprisonnement et 50 000 euros d'amende pour le refus de faire des travaux. Force est de constater que cette sévérité – justifiée – n'a pas mis fin à ce fléau que sont les marchands de sommeil.

Il aurait sans doute été plus judicieux de mettre en place un dispositif permettant aux collectivités locales de faire respecter effectivement les arrêtés de péril, ce qui n'est pas le cas à l'heure actuelle, notamment pour la réalisation des travaux.

La loi, je le répète, protège avant tout le sacro-saint droit du propriétaire, et pas les droits humains.

Vous l'aurez compris, les députés communistes, républicains, du parti de gauche et Verts refuseront de cautionner l'opération de bonne conscience à laquelle se livre la majorité. Ils continuent de dénoncer avec force le désengagement de l'État en matière de logement. C'est pourquoi, en l'état actuel de ce texte, avant l'examen des amendements, nous nous abstiendrons sur cette proposition de loi, tout simplement parce qu'elle est inopérante. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)