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Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Réunion du 30 novembre 2010 à 15h00
Lutte contre les marchands de sommeil — Article 1er, amendement 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Bouillonnec :

Si l'on est en présence d'une indivision successorale, notre rapporteur connaît bien ce genre de situation, on n'est pas obligé de prévoir une astreinte dans l'arrêté.

Deuxièmement, même dans une indivision successorale, les loyers sont perçus.

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