Intervention de Benoist Apparu

C'est soit l'un soit l'autre, monsieur Brottes, il n'y a pas de prorata. Nous avons eu ce débat avec le rapporteur. Dès lors que la commune, si elle effectue les travaux, a la possibilité de se retourner contre le propriétaire, elle peut potentiellement récupérer tous les fonds qu'elle a engagés. Elle peut également récupérer l'astreinte. Nous aurions donc pu imaginer que cette dernière, quel que soit le cas de figure, soit versée à l'ANAH, qui subventionne les travaux à hauteur de 50 %.

La commune peut en effet récupérer 150 % du montant des travaux : si elle réalise, par exemple, des travaux d'un montant de 20 000 euros, elle se retournera contre le propriétaire et récupérera potentiellement cette somme. Elle a reçu entre-temps 10 000 euros de subventions et déboursé 10 000 euros de sa poche. Elle récupère 20 000 euros sans ristourner les 50 %. Nous aurions donc très bien pu prévoir que ce soit l'ANAH qui récupère l'astreinte.

Nous avons au final considéré, avec le rapporteur, que si les travaux étaient réalisés par l'État, l'ANAH récupérerait l'astreinte, et que si les travaux étaient réalisés par la commune, c'est cette dernière qui la récupérerait.

Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 24 s'il est sous-amendé. Comme l'amendement n° 19 , à l'article 1er, a été retiré, je propose par cohérence de supprimer la première phrase du présent amendement : « L'astreinte peut être recouvrée en plusieurs fois, à intervalle régulier d'un mois minimum. »