Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Mme Christine Boutin, alors ministre du logement et de la ville, le constatait déjà dans une circulaire de novembre 2007 visant à mettre un oeuvre un plan d'action d'urgence contre les marchands de sommeil – voilà qui a sans doute fait trembler toutes les personnes concernées (Sourires).

Je vous lis un extrait de cette circulaire : « Il appartient à l'État, garant de la solidarité nationale, du droit à la sécurité et à la santé des personnes, et du droit à un logement décent, de recourir à toutes les voies de droit ouvertes pour assurer ou veiller à l'exécution des arrêtés de police : il y va de la crédibilité de l'action publique ainsi que du respect des personnes et d'un État de droit.

« Tous les outils coercitifs existent pour faire respecter les arrêtés de police, que ce soit sur le plan civil ou sur le plan pénal. Or, l'État apparaît encore trop timoré dans l'exercice de ses responsabilités. »

La ministre explicitait ainsi la stratégie consistant à réinvestir grâce à l'ANAH le champ du patrimoine immobilier insalubre ; nous l'avions soutenue sur ce point. La catastrophe est intervenue ensuite – au final, avec les ministres de cette majorité, les catastrophes surviennent souvent – lorsqu'il a été décidé de financer l'ANAH par le 1 % logement. (« Et voilà ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Si l'on excepte cette mauvaise manière faite au 1 %, la stratégie de l'ANAH et le plan national étaient bons.

Où en sommes-nous aujourd'hui ? Le rapporteur a fait un travail remarquable car il n'est pas évident de recenser l'ensemble des dispositifs applicables qui sont dispersés dans le code de la santé, celui de la construction, ou dans le code pénal. M. Huyghe a très précisément décrypté la stratégie relative à l'insalubrité et le rôle joué par le préfet, celle relative à l'arrêté de péril avec la compétence du maire, et la stratégie mixte concernant les hôtels meublés.

Ces stratégies et leurs déclinaisons comportent systématiquement des sanctions pénales. Ainsi, il est prévu à l'encontre des propriétaires de logements insalubres des peines allant jusqu'à trois ans d'emprisonnement ainsi que des amendes jusqu'à 100 000 euros. Refuser sans motif légitime d'exécuter les travaux prescrits est passible d'un an d'emprisonnement et de 50 000 euros d'amende. Monsieur le secrétaire d'État, y a t-il eu des poursuites sur le fondement de ces dispositions pénales relatives aux logements insalubres ?