Intervention de Sébastien Huyghe
Réunion du 30 novembre 2010 à 15h00
Lutte contre les marchands de sommeil — Article 3, amendement 28
Sébastien Huyghe, rapporteur de la commission des affaires économiques :Cet amendement vise à préciser, comme aux articles 1er et 2, que le propriétaire devra s'expliquer par écrit de la non réalisation des travaux prescrits.
(L'amendement n° 28 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
